Ordonnance du Gouvernement no. 25/2016 pour la modification et complément des actes normatifs dans le domaine des étrangers

A été publiée l’ordonnance du Gouvernement no. 25 pour la modification et le complément des actes normatifs dans le domaine des étrangers. Celle-ci transpose les dispositions de la Directive 2014/66/UE du Parlement Européen et du Conseil visant les conditions d’entrée et de sortie des ressortissants des pays tiers dans le contexte d’un transfert dans le cadre de la même entreprise, et celles de la Directive 2014/36/UE du Parlement Européen et du Conseil visant les conditions d’entrée et de sortie des ressortissants des pays tiers dans le but d’occuper un poste de travail en qualité de travailleurs saisonniers.

A été adopté le cadre légal nécessaire à l’obtention du droit de travail et de séjour des étrangers transférés pour une période allant jusqu’à trois ans, soit dans le cadre de la même entreprise, soit dans le cadre du même groupe d’entreprises, dans certaines conditions prévues par la loi.

Le non-accomplissement des obligations prévues par la législation du domaine de l’accès des citoyens étrangers sur le marché du travail en Roumanie peut avoir, entre autre, des conséquences de nature fiscale.

Les dispositions de l’Art. I point 20-25 de l’OG no. 25/2016 concernant les sanctions, entre en vigueur le 30 septembre 2016.

Modifications apportées au Code Fiscal par l’Ordonnance d’Urgence no. 46/2016

L’Ordonnance d’Urgence no.46/2016 pour compléter la loi no. 227/2015 du Code fiscal concernant les biens détenus en commun avec les époux/épouses, par les vétérans de guerre, les veuves de guerre, visant l’octroi de certains droits aux personnes persécutées pour des raisons politiques par la dictature instaurée à partir du 6 mars 1945, et également aux personnes déportées à l’étranger, sur l’octroi des exemptions au payement des impôts sur les bâtiments, terrains et moyens de transport pour les quota-parts afférents aux époux/épouses.

Ainsi, la nouvelle Ordonnance d’urgence apporte de nouveaux compléments et modifications aux articles 456, 464 et 469 concernant les exemptions accordées pour les bâtiments, terrains et un seul moyen de transport, au chois du contribuable.

L’exemption est accordée intégralement aux propriétaires de biens susmentionnés et non pour les tiers qui disposent d’une quote-part des bâtiments, terrains ou moyen de transport.

La présente ordonnance entre en vigueur à partir du 5 septembre 2016.

Complément OPANAF no. 2594/2015 visant l’établissement des autorités fiscales compétentes pour l’organisation et la gestion du casier fiscal

Dans le Journal Officiel no. 706 du 12 septembre a.c., a été publié l’Ordre de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale no. 2070/2016 pour la modification et le complément de l’ordre du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale no. 2.594/2015 visant l’établissement des autorités fiscales de compétence pour l’organisation et la gestion du casier fiscal, la procédure d’inscription, sortie et rectification des informations dans/du casier fiscal, la demande d’libération du certificat de casier fiscal, le modèle et le contenu des formulaires nécessaires, ainsi que le niveau d’accès correspondant aux informations du casier fiscal.

Le présent ordre modifie principalement la liste des faits qui se consignent dans le casier fiscal des contribuables et également les compétences des autorités fiscales.

Liste étendue des faits fiscaux :

• Le fait du contribuable qui ne reconstitue, avec intention ou par sa faute, les documents d’évidence comptable détruits, dans les délais inscrits dans les documents de contrôle (cf. à l’art. 3 de la loi no. 241/2005 pour prévenir et lutter contre l’évasion fiscale, avec les modifications ultérieures);
• Le refus injustifié d’une personne de présenter aux autorités compétentes les documents légaux et les biens du patrimoine, afin de détourner les vérifications financières, fiscales ou douanières, dans un délai de maximum 15 jours de la sommation (cf. à l’art. 4 de la Loi no. 241/2005);
• L’entrave, sous toute forme, des autorités compétentes d’entrer, dans les conditions prévues par la loi, dans les établissements, sur les sites ou terrains, dans le but de la réalisation des vérifications financières, fiscales ou douanières (cf. à l’art. 5 de la loi no. 241/2005) ;
• La détention ou la mise en circulation, sans droit, de timbres, banderoles ou imprimés, utilisés dans le domaine fiscal, avec régime spécial (cf. à l’art. 7 para. (1) de la Loi no. 241/2005);
• L’impression, l’utilisation, la détention ou la mise en circulation, en connaissance de cause, de timbres, banderoles ou imprimés, utilisés dans le domaine fiscal, avec régime spécial, falsifiés (cf. à l’art. 7 para. (2) de la Loi no. 241/2005).

Ont été étendus les compétences de rédaction des fiches d’inscription des faits au casier a toutes les autorités fiscales qui ont des attributions de constat des faits, de nature à être inscrits dans le casier et d’application des sanctions, non seulement pour les autorités ayant des attributions de contrôle. Ainsi, suite à cette extension, les fiches d’inscription des faits qui constituent des contraventions, qui sont constatées par les autorités fiscales ayant des attributions d’administration des revenus de l’État, sont remplies par ces autorités fiscales.

Procédure d’autorisation des importations de biens en régime d’exemption de taxes douanières

L’Ordre no.2554/2016 visant l’approbation de la procédure d’autorisation des importations de biens en régime d’exemption de taxes douanières par des organisations ou établissements dans l’application des dispositions de l’art. 43-53, l’art.57-59, l’art.61-80 et de l’art.82 du Règlement (CE) no.1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 d’institution d’un régime communautaire d’exemptions de taxes douanières.

Seront émises des décisions par lesquelles est autorisée la réalisation de l’activité d’importation avec exemption de taxes douanières par des organisations ou établissements pour:

• Matériaux éducatifs, scientifiques et culturels ; instruments et appareils scientifiques;
• Équipements importés à des fins non-commerciales par ou pour une unité ou un organisme de recherche scientifique dont le siège est en dehors de l’Union Européenne ;
• Animaux de laboratoire et substances biologiques ou chimiques utilisées dans la recherche ;
• Instruments et appareils destinés à la recherche médicale, à l’établissement de diagnostics ou à la réalisation de traitements médicaux;
• Substances de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments;
• Marchandises à usage général importées par des organisations d’État ou autres organisations de bienfaisance ou philanthropiques;
• Marchandises destinées à des personnes handicapées ;
• Marchandises importées par des organisations d’État ou autres organisations de bienfaisance ou humanitaires à usage des victimes de catastrophes ;
• Cadeaux reçus dans le contexte des relations internationales.

Ordre no. 3262/C/2236/2016 pour l’approbation des Instructions visant la modalité d’encaissement et de payement des taxes prévues par l’Ordonnance du Gouvernement no. 89/2000 visant certaines mesures pour l’autorisation des opérateurs et la réalisation des inscriptions dans l’Archive Électronique de Garanties Réelles Mobilières

Sont approuvées les Instructions concernant la modalité d’encaissement et de payement des taxes prévues par l’Ordonnance du Gouvernement no. 89/2000 visant certaines mesures pour l’autorisation des opérateurs et la réalisation des inscriptions dans l’Archive Électronique de Garanties Réelles Mobilières, prévues dans l’annexe de l’ordre.

Le service des professions juridiques connexes et la Direction financière et comptable du Ministère de Justice, la Direction générale du trésor et de la comptabilité publique du Ministère des Finances Publiques prendront les mesures nécessaires, conformément aux compétences légales, afin de mener à bien cet ordre.