Gestion des emballages et des déchets d’emballages

Le 30 octobre 2015 a été publiée et est entrée en vigueur la Loi 249/2015 concernant la manière de gérer les emballages et les déchets d’emballages. L’acte normatif contient des dispositions sur la modalité de gestion de tous les emballages entrés sur le marché, indépendamment du matériau dans lequel ils sont réalisés, et également les déchets d’emballages, indépendamment de la modalité de génération, afin de prévenir et réduire l’impact sur l’environnement.

La loi prévoit les objectifs annuels, au niveau national, afin de valoriser l’énergie et le recyclage, ainsi que les amendes pour la collecte des déchets d’emballages, dans le cas ou la collecte n’est pas effectuée de manière sélective.

La même loi apporte également des modifications a l’obligation de conserver l’emballage original dans lequel a été livré/acheté un produit. Ainsi, dans le cas où l’opérateur économique conditionne l’échange ou la réparation d’un produit sous garantie en fonction de l’existence de l’emballage original, l’acheteur peut s’adresser à l’Autorité Nationale de Protection du Consommateur, et le commerçant risque une amende de 15.000 à 25.000 lei.

Modifications concernant les schémas d’aide de l’État dans l’agriculture

La Décision no. 880/2015 sur l’institution d’un schéma d’aide d’État pour la baisse de l’accise sur le gasoil utilisé dans l’agriculture, contient des dispositions concernant le schéma d’aide d’État accordé dans le domaine de l’agriculture, dont:

• La valeur maximum totale du schéma d’aide de l’État pour la période 2015-2020 est de 3.334.037,25 milles lei et est accordée du budget de l’État;
• Pour le paiement de l’aide d’État en 2015, le montant de 270.697,250 miles lei a été alloué;

L’Ordonnance est entrée en vigueur le 26 octobre 2015.

Modifications sur les activités à caractère occasionnel réalisées par des ouvriers journaliers

Par la Loi 254/2015 , sont apportées des modifications concernant les activités à caractère occasionnel réalisées par des ouvriers journaliers, ainsi, depuis le 6 novembre 2015, les domaines de la Classification des activités de l’économie nationale dans lesquels pourra être réalisé le travail non-qualifié occasionnel, sont :

• Agriculture, chasse et services convexes – division 01;
• Sylviculture, à l’exception de l’exploitation forestière – division 02;
• Pêche et aquaculture – division 03;
• Collecte des déchets non dangereux et Traitement et élimination des déchets non dangereux – classe 3821 et classe 3811;
• Commerce en gros de produits agricoles bruts et d'animaux vivants – groupe 462;
• Organisation de salons professionnels et congrès – groupe 8233;
• Publicité – groupe 731;
• Arts d’interprétation artistique - spectacle – classe 9001, Activités de soutien a l’interprétation artistique – classe 9002 et Gestion de salles de spectacles - classe 9004;
• Recherche-développement en sciences humaines et sociales – classe 7220 (fouilles archéologiques);
• Services d'aménagement paysager – plantation, culture et entretien des parcs et jardins, à l’exception des habitations particulières – classe 8130;
• Reproduction de plantes – culture de plantes ornementales, y compris le gazon pour transplantation, opérations de soin, nettoyage des arbres, activités de pépinières, à l’exception des arbres forestiers – classe 0130;
• Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles – classe 9104;
• Élevage d'autres animaux – classe 0149;
• Hôtels et hébergement similaire – division 55 ; Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée – classe 5520 – colonies de vacances (organisées par le Ministère de la Jeunesse et du Sport, directement ou par ses unités subordonnées);
• Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée – classe 5520 – cabanes;
• Gestion d'installations sportives – classe 9311;
• Activités de clubs de sports – classe 9312;
• Services de traiteurs – division 5621.

Le présent acte normatif prévoit la réalisation des activités par des ouvriers journaliers et dans les établissements publics autorisés à faire des recherches archéologiques ou les offices départementaux d’études pédologiques et agrochimiques.

La loi dispose, en l’absence d’un accord conclu entre le bénéficiaire et l’ouvrier journalier concernant la rémunération, le premier risque une amende comprise entre 1000 et 5000 lei.

La loi est entrée en vigueur le 6 novembre 2015.

Obligation d’utilisation des caisses enregistreuses électroniques fiscales

Par la Loi 267/2015 est approuvée l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 91 du 23 décembre 2014 pour la modification et le complément de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 28/1999 concernant l’obligation des opérateurs économiques d’utiliser des caisses enregistreuses électroniques fiscales.

Nous rappelons que l’obligation d’utiliser les caisses enregistreuses électroniques fiscales est apparue comme une nécessité pour combattre la fraude fiscale, en suivant l’assurance d’une meilleur suivi de l’activité des opérateurs économiques qui réalisent des livraisons au détail, et des prestations de services directement destinées a la population et en tenant compte du fait que ces situations portent atteinte à l’intérêt public général.

Valeur indexée des tickets repas

Par l’Ordre no. 2184/2015 est établi le montant de 9,41 RON comme valeur nominale des tickets repas, pour le IIème semestre de l’année 2015, à partir du mois de novembre.

L’ordre concerne les dispositions de la loi no. 142/1998 sur l’octroi des tickets repas, avec les modifications et compléments ultérieurs, et également l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 59/2015 concernant les mesures de nature fiscale et financière pour la mise en application de la Loi no. 348/2004 sur la dénomination de la monnaie nationale.

Établissement des seuils de valeur Intrastat pour l’année 2016

Par l’Ordre no. 501/2015 sont approuvés les seuils de valeur pour la collecte des informations statistiques de commerce intracommunautaire avec des biens pour l’année 2016, ainsi, est décidée la conservation des mêmes seuils de valeur, à savoir:

• 900.000 lei pour les expéditions intracommunautaires de biens;
• 500.000 lei pour les entrées intracommunautaire de biens.

L’acte dispose l’obligation aux opérateurs économiques qui ont effectué des échanges avec les États membres de l’Union Européenne au cours de l’année 2015, dont la valeur annuelle dépasse la valeur des seuils Intrastat établis, de remplir et transmettre à l’Institut National de Statistique les déclarations statistiques Intrastat à partir du mois de janvier 2016.

Les opérateurs économiques qui dépassent les seuils établis au cours de l’année 2016, rempliront et transmettront les déclarations statistiques Intrastat au mois dont la valeur cumulée au début de l’année 2015 dépasse les seuils Intrastat, séparément pour les deux flux, respectivement expéditions et entrées de biens.

Procédure d’exemption de la CASS

Est établi le mode de mise en application de la Décision de la Commission Fiscale centrale no. 2/2015, par l’ordre du président A.N.A.F. no. 2963/2015 . La décision susmentionnée réglemente l’exemption de la contribution des assurances sociales de santé pour les revenus provenant de la cessation d’utilisation de biens pour les personnes suivantes:

• Les personnes physiques, indépendamment de la citoyenneté et du domicile établi ou de la résidence, détenant une assurance sociale de santé conclue sur le territoire d’un autre État membre de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen et de la Confédération Helvétique ou les États avec lesquels la Roumanie a conclu des accords bilatéraux de sécurité sociale, avec des dispositions pour l’assurance de maladie-maternité, sur la base de la législation interne des États respectifs, qui engendrent des effets sur le territoire de la Roumanie et font la preuve de la validité de l’assurance;
• Les personnes physiques, indépendamment de la citoyenneté, qui sont domiciliées ou résidentes dans un État avec lequel la Roumanie n’a pas conclu d’accords sur les systèmes de sécurité sociale ou qui ne bénéficient pas de la prolongation du droit de séjour temporaire en Roumanie pour une période supérieure à 90 jours.

Pour l’exemption au paiement de la CASS, la personne respective déposera auprès de l’organe de compétence le formulaire 602 « Déclaration sous propre responsabilité pour l’exemption du paiement de la contribution de sécurité sociale de santé des personnes physiques qui réalisent des revenus provenant de la cessation de l’utilisation des biens ». Le formulaire sera accompagné par les documents justificatifs tels que:

• Document portable A1;
• TR/R1 – formulaire concernant la législation applicable;
• PM/RO101 - Certificat concernant la législation applicable;
• MD/RO101 – Certificat concernant la législation applicable.

Suite à l’analyse des documents susmentionnés, l’autorité fiscale décidera l’acceptation ou le rejet de la sollicitation d’exception.

Normes pour l’annulation des accessoires

Par l’Ordre O.M.F.P. 3831/2015 est détaillée la procédure d’octroi de la facilité fiscale dans l’O.U.G. no. 44/2015, sont établies les étapes qui doivent être parcourues, et également les organes fiscaux compétents et les formulaires afférents.

Peuvent faire l’objet de l’annulation les obligations de paiement accessoires:

• Pénalités de retard;
• Un quota de 54,2% des intérêts;
• Un quota de 77.1% des majorations de retard.

Les obligations de paiement accessoires sont celles correspondant:

• Aux obligations de paiement principales restantes au 30 septembre 2015;
• Aux obligations de paiement principales déclarées en plus par le contribuable par déclaration rectificative par laquelle sont corrigées les obligations avec échéances antérieures au 30 septembre 2015;
• Aux obligations de paiement principales avec les délais de paiement jusqu’au 30 novembre et éteintes jusqu’à cette date;
• Aux obligations de paiement principales comprises dans les décisions d’impositions émises suite à une inspection fiscale en cours à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Procédure d’octroi de l’ajournement au paiement:

• Les contribuables expriment leur intention de bénéficier de l’annulation des obligations accessoires par le dépôt d’une notification au registre de l’autorité fiscale;
• La notification est solutionnée par l’autorité fiscale dans un délai maximum de 5 jours ouvrables de la date d’enregistrement, par l’émission d’une décision d’ajournement du paiement des obligations accessoires qui peuvent faire l’objet d’annulation ; les notifications déposées avant la publication des normes méthodologiques seront résolues dans un délai de 5 jours de la date de parution des normes;
• La notification contiendra au moins : les données d’identification du contribuable, l’objet de la notification (l’intention de bénéficier de l’O.U.G. 44/2015), la date et la signature;
• Sur la base de la notification, l’autorité fiscale émet et communique au contribuable la décision d’ajournement du paiement des obligations accessoires qui peuvent faire l’objet de l’annulation, et aux établissements de crédit auxquels le débiteur a ouvert des comptes bancaires, l’adresse de suspension temporaire, totale ou partielle, de l’exécution forcée par saisie.

Procédure d’octroi de l’ajournement des obligations accessoires:

• L’annulation des obligations accessoires est sollicitée par les contribuables, y compris ceux qui ont déposé une notification, par le dépôt d’une demande au registre, suite à l’accomplissement des conditions d’octroi;
• Dans un délai de 5 jours de la date d’enregistrement de la demande d’annulation, l’autorité fiscale émettra la décision sur les obligations de paiement accessoires, afin d’accomplissement, par le contribuable de la condition prévue à l’art. 1 para. (1) lettre c) de l’ordonnance d’urgence;
• La demande d’annulation sera solutionnée dans un délai de 5 jours de la date du paiement d’un taux de 45,8% des intérêts mis en évidence dans la décision de la lettre b)
• La demande d’annulation des accessoires contient : les données d’identification du contribuable, l’objet de la demande (à préciser expressément les facilités fiscales sollicitées), la date et la signature;
• Les contribuables qui n’ont pas notifié l’autorité fiscale peuvent bénéficier de l’annulation des obligations par le paiement du quota d’intérêt qui ne fait pas l’objet de l’annulation, utilisant le numéro de l’évidence du paiement;
• Les contribuables se trouvant sous une procédure d’exécution forcée doivent informer l’autorité fiscale pour bénéficier de l’annulation des obligations accessoires.