Loi concernant l’impôt spécifique à certaines activités

À compter du 1er janvier 2017, la loi institue un nouvel impôt annuel, par dérogation à la législation sur l’impôt sur le profit, dénommé impôt spécifique à certaines activités, applicables aux contribuables personnes juridiques qui réalisent des activités principales et/ou secondaires dans les domaines suivants :

• 5510 – Hôtels et hébergement similaire;
• 5520 – Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée;
• 5530 – Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs;
• 5590 – Autres hébergements;
• 5610 – Restaurants et services de restauration mobile;
• 5621 – Services des traiteurs;
• 5629 – Autres services de restauration;
• 5630 – Débits de boissons;

Les personnes juridiques roumaines qui, à la date de 31 décembre de l’année précédente, ont satisfait toutes les conditions suivantes, ont l’obligation de payer l’impôt spécifique :

• Elles avaient indiqué dans les statuts, comme activité principale ou secondaire l’une des activités énumérées ci-dessus ;
• Ne sont pas dans un processus de liquidation.

Les contribuables qui créent au cours de l’année et qui ont dans les statuts, en tant qu’activité principale ou secondaire l’une des activités énumérées ci-dessus, payeront l’impôt spécifique à partir de l’année suivant la création.

La présente loi prévoit pour les contribuables qui réalisent plusieurs activités parmi celles énumérées, l’impôt spécifique est déterminé par la somme de l’impôt pour chaque activité.

Les formules de calcul de l’impôt spécifique sont précisées dans les annexes à la présente loi pour chaque activité, la déclaration et le payement de l’impôt spécifique se fait chaque semestre, avant le 25 du mois suivant chaque semestre.

Les personnes juridiques roumaines qui payent l’impôt sur le profit communiquent l’application avant le 31 mars de l’année pour laquelle est payé l’impôt spécifique.

Modification de la législation concernant l’autorisation des personnes physiques

Par la Loi no. 182/2016 , est modifiée la législation concernant l’autorisation des activités indépendantes réalisées par les personnes physiques. Il est spécifié que dans le cas d’activités économiques dont l’organisation et l’autorisation sont réglementées par des lois spéciales, sauf disposition contraire, est nécessaire l’enregistrement au Registre du Commerce comme obligation préalable pour l’autorisation par les autorités compétentes établies par les dispositions des lois spécifiques.

Le présent acte normatif introduit la disposition conformément à laquelle, dans la situation ou, au siège professionnel n’est réalisée aucune activité économique, le titulaire de l’entreprise économique (PFA, II, IF – personne physique autorisée, entreprise individuelle, entreprise familiale) peut déposer une déclaration en ce sens, sans que soit nécessaire l’accord de l’association de propriétaires.

La loi établit que la PFA peut avoir dans l’objet d’activité un maximum de 5 classes d’activités prévues par le code CAEN (NACE) et pourra réaliser son activité seule ou avec un maximum de 3 personnes employées par celle-ci avec contrat individuel de travail. L’entreprise individuelle pourra avoir dans l’objet d’activité un maximum de 10 classes d’activités prévues par le code CAEN et pourra réaliser son activité seule ou avec un maximum de 8 personnes employées par celle-ci avec contrat individuel de travail.

Pour les étudiants qui souhaitent créer leur propre affaire, la législation dispose, que sous certaines conditions, ils soient exemptés du payement des taxes pour les opérations d’enregistrement et d’autorisation d’une PFA ou II.

La présente loi entre en vigueur dans un délai de 90 jours de la publication dans le Journal Officiel.

Ordre concernant les revenus provenant de la cession d’un logement

Est émis l’Ordre 2902/2016 , en application des dispositions no. 83 para. (2) du Code Fiscal, conformément auquel les personnes physiques qui perçoivent des revenus provenant de la cession de l’utilisation de biens de l’exécution d’un nombre supérieur à 5 contrats de location à la fin de l’année fiscale, à partir de l’année fiscale suivante, qualifie ces revenus dans la catégorie des revenus provenant d’activités indépendante et sont soumises aux règles d’établissement du revenu net pour cette catégorie.

Les personnes ayant un nombre supérieur à 5 contrats, déterminent le revenu net annuel en système réel, sur la base des données comptables et ont les obligations suivantes :

• La comptabilité de gestion conformément à l’OMFP 170/2015 ;
• Complètement du registre d’évidence fiscale ;
• Dépôt du formulaire 220 « Déclaration concernant le revenu estimé » jusqu’au 31 janvier de l’année suivante ;
• Dépôt du formulaire 200 « Déclaration concernant les revenus réalisés en Roumanie » jusqu’au 25 mai de l’année suivant celle de réalisation des revenus.

L’autorité fiscale émettra un seul formulaire 260 « Décision d’imposition concernant les payements anticipés », sur la base des documents déposés, au niveau de tous les contrats de location.

Procédure d’enregistrement des contrats des non-résidents

Est émis l’Ordre du président de l’ANAF no. 2994 / 2016 du 20 octobre 2016 concernant la procédure d’enregistrement des contrats /documents conclus entre les personnes juridiques roumaines, les personnes physiques résidentes, ainsi que les personnes juridiques étrangères qui réalisent une activité en Roumanie par un siège permanent désigné et les personnes juridiques étrangères ou les personnes physiques non-résidentes.

L’ordre est émis en application des dispositions de l’art. 8 para. (8) du Code fiscal. Conformément à ces dispositions, les personnes juridiques roumaines, les personnes physiques résidentes, ainsi que les personnes juridiques étrangères qui réalisent une activité en Roumanie par un siège permanent désigné, bénéficiaires de prestations de services de nature d’activités de travaux de constructions, montage, surveillance, consultance, assistance technique et toute autre activité, exécutées par des personnes juridiques étrangères ou physiques non-résidentes sur le territoire de la Roumanie, ont l’obligation d’enregistrer les contrats conclus avec ces partenaires aux autorités fiscales compétentes ; les contrats conclus pour des activités réalisées en dehors du territoire de la Roumanie, ne font pas l’objet de l’enregistrement.

L’enregistrement des contrats se fera en déposant le formulaire 017 « Déclaration d’enregistrement des contrats /documents justifiant les prestations effectives de services sur le territoire de la Roumanie, initiaux/additionnels (connexes), conclus avec des personnes juridiques étrangères ou personnes physiques non-résidentes », dans un délai de 30 jours de la conclusion des documents.

Clarifications de la jurisprudence concernant l’acceptation au travail d’un salarié dont le contrat individuel de travail est suspendu

Par la Décision no. 20/2016, la Haute Cour de Cassation et Justice (Collège pour la résolution des questions de droit) a décidé que les dispositions de l’art. 260 para. (1) lettre e) du Code du travail, conformément auxquelles représente contravention « l’acceptation au travail jusqu’à 5 personnes sans conclusion d’un contrat individuel de travail, conformément à l’art. 16 para. (1) » s’applique également dans l’hypothèse où les salariés sont acceptés au travail sur la base d’un contrat individuel de travail suspendu.

À l’avenir, dans le cas où, suite à une réalisation de contrôles, les Inspectorats Territoriaux de Travail constateront qu’il y a jusqu’à 5 salariés qui fournissent le travail, bien que leur contrats individuels de travail sont suspendus, ils pourront appliquer à l’employeur une amende de 10.000 RON à 20.000 RON, pour chaque salarié identifié.