Normes concernant l’organisation du contrôle financier de gestion

Dans le Journal Officiel no. 808 du 03 décembre 2012 a été publiée la Décision no. 1151 du 27/11/2012 approuvant les Normes méthodologiques concernant la modalité d’organisation et exercice du contrôle financier de gestion.

L’acte normatif a comme but l’implantation des normes concernant la modalité d’organisation et d’exécution du contrôle financier de gestion pour les entités économiques contrôlées par l’Etat, tel: les régies autonomes, les compagnies et les sociétés nationales, les instituts nationaux de recherche et de développement.

Le contrôle financier de gestion a comme principaux objectifs :

•   L’assurance de l’intégrité du patrimoine des entités contrôlées par l’Etat ;
•   Le respect des dispositions légales et des réglementations internes incidentes aux entités concernées ;
•   L’augmentation de l’efficacité dans l’utilisation des ressources allouées.

A mentionner : dans un délai de 60 jours de la date de l’entrée en vigueur de la DG 1151/2012, respectivement le 3.12.2012, les dirigeants des opérateurs économiques ont obligation d’élaborer des procédures et d’assurer l’organisation et l’exécution du contrôle financier de gestion.

Modifications concernant l’organisation de l’activité d’administration des grands et moyens contribuables 

Dans le Journal Officiel no. 809 du 03 décembre 2012 ont été publiées l’OPANAF no. 1822 du 26/11/2012 concernant l’activité d’administration des moyens contribuables aux trésors publics pour les moyens contribuables dans le cadre des directions générales des finances publiques départementales et de la Municipalité de Bucarest et l’OPANAF no. 1823 du 26/11/2012 concernant l’activité d’administration des grands contribuables.

Les ordres mentionnés contiennent les listes des moyens et grands contribuables qui sont administrés, à partir du 1er janvier 2013, par les Administrations des Finances Publiques pour les moyens contribuables et par la direction générale d’administration des grands contribuables.

Tant les listes contenant les moyens et grands contribuables, que les listes nominales des sièges secondaires des de ces contribuables, sont mises à jour et rédigées avant le 30 novembre de chaque année, sont approuvées par l’ordre du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale et publiées dans le Journal Officiel de la Roumanie, ainsi que sur le site internet du Ministère des Finances Publiques, à la page de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale.

Modification de l’attribution des marchés publics, des contrats de concession de travaux publics et des contrats de concession de services

Dans le Journal Officiel no. 827 du 10 décembre 2012 a été publiée l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 77/2012 modifiant et complétant l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 34/2006 concernant l’attribution des contrats de marchés publics, des contrats de concession de travaux publics et des contrats de concession de services.

L’ordonnance d’urgence entre en vigueur à partir du 1er janvier 2013 et dispose des réglementations qui ont comme but le perfectionnement et la flexibilisation du système des marchés publics et concerne principalement :

•   La modification du type du contrat de marchés publics du contrat commercial dans le contrat assimilé, conformément à la loi, à l’acte administratif ;
•   L’ajout à la liste des autorités contractantes de toute régie autonome ou compagnie nationale/société commerciale a capital intégral ou majoritairement détenu par une autorité contractante ou par un autre organisme de droit public ;
•   L’obligation pour l’autorité contractante de transmettre sur le SEAP une notification concernant chaque achat direct dont la valeur dépasse l’équivalent en lei du montant de 5.000 euro hors la TVA, dans maximum de 10 jours de la date de la réception du document justificatif qui est à la base de l’acquisition réalisée. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 2000 à 5000 lei ;
•   Le seuil en valeur sur lesquels est obligatoire la publication dans le Journal Officiel de l’Union Européenne est modifié ;
•   Les faits constituant des abattements graves sont  détaillés ;
•   Le délai pour l’évaluation des offres est allongé à 25 jours et sa prolongation est portée à la connaissance des opérateurs économiques dans les deux jours de la date d’expiration des 25 jours mentionnés ;
•   Le seuil où il est considéré qu’une offre a probablement un prix particulièrement bas, est porté de 85%  de la valeur estimée du contrat à 70% de cette valeur estimée ;
•   Les seuils jusqu’auxquels l’autorité contractante peut appliquer la procédure d’appel d’offres sont modifiés ainsi :
  • Contrats de fourniture et de services – de 125.000 à 130.000 euro;
  • Contrats de travaux – de 4.845.000 à 5 millions euro.
•   Les autorités contractantes retiennent une quote-part de la garantie de participation même dans le cas où le contestataire renonce à la contestation ;
•   Le seuil minimum de la garantie de participation est modifié.

Modification des normes concernant la réalisation des paiements vers le Trésor de l’Etat par les personnes physiques

Dans le Journal Officiel no. 842 du 13 décembre 2012 a été publié l’Ordre du vice-premier-ministre, ministre des finances publiques no. 1662/2012 modifiant et complétant les Normes méthodologiques concernant les informations obligatoires qui s’inscrivent dans les ordres de paiement pour le Trésor de l’Etat, par lesquelles les contribuables personnes physiques réalisent des paiements  vers les budgets composants le budget général consolidé par le compte de transit ouvert au nom du Ministère des Finances Publiques et les informations contenues dans le message électronique de paiements transmis dans le système informatique par les institutions de crédit initiatrices, approuvées par l’Ordre du ministre des finances publiques no. 1.801/2011.

Le niveau des impôts locaux a été mis à jour avec le taux de l’inflation

Conformément au communiqué de presse émis par le Ministère des Finances le 12 décembre 2012, a été approuvée la Décision du Gouvernement concernant le niveau pour les valeurs imposables, les impôts et les taxes locales et d’autres taxes assimilées, ainsi que les amendes applicables à partir du 2013, conformément aux dispositions de l’ art. 292 du Code Fiscal, ainsi :

•   Les autorités mentionnent le fait que cette décision met à jour, conformément aux dispositions légales mentionnées, les limites des niveaux des impôts locaux avec le taux de l’inflation pendant la période 2010-2012 ;
•   Il est précisé que les autorités locales sont celles qui établissent le niveau effectif des impôts entre les limites minimales et maximales, ayant y compris la compétence légale de réduire leur niveau effectif de jusqu’à 10%, dans les conditions du paiement intégral de l’impôt local dû pour l’année ;
•   La modification des limites minimales et maximales ne vise pas les moyens de transport immatriculés et enregistrés (automobiles, outillages agricoles, outillages utilisés dans le domaine des constructions etc.).

Nouveau délai pour la déclaration /le paiement des créances fiscales correspondant au mois de novembre

Dans le Journal Officiel no. 845 du 13 décembre 2012 a été publiée l’Ordonnance no. 84 du 12/12/2012 concernant l’établissement des salaires du personnel de secteur budgétaire de l’année 2013, la prorogation des délais des actes normatifs, ainsi que des mesures fiscales et budgétaires.

Le présent acte normatif apporte des modifications concernant le Code de procédure fiscale, dans le sens où :

•   Les créances fiscales pour lesquelles, conformément au Code fiscal ou d’autres lois qui les réglementent, l’échéance et le délai de déclaration arrivent au 25 décembre, sont échues et déclarées jusqu’au 21 décembre ;
•   Dans le cas ou le 21 décembre est un jour  férié, les créances fiscales sont échues et déclarées jusqu’au dernier jour ouvrier antérieur à la date de 21 décembre.

Nouveaux modèles concernant les formulaires fiscaux code 204 et code 205 concernant l’impôt sur le revenu

Dans le Journal Officiel no. 850 du 17 décembre 2012 a été publié l’Ordre no. 1913 du 06/12/2012 sur la modification de l’Ordre du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale no. 52/2012 approuvant le modèle et contenu des formulaires prévus au titre III de la Loi no. 571/2003 du Code fiscal.

L’ordre approuve le modèle et contenu des formulaires suivants :

•   La Déclaration annuelle de revenu pour les associations sans personnalité juridique et les entités soumises au régime de la transparence fiscale – code 204, déposé jusqu’au 15 mars de l’année suivante par l’associé désigné par contrat à répondre pour l’accomplissement des obligations de l’association dans le cas des revenus obtenus par:
  • Les associations sans personnalité juridique constituées entre des personnes physiques ou pour les associations constituées entre des personnes physiques et des personnes juridiques roumaines ayant un statut de micro-entreprise dans le cadre desquelles sont réalisés des revenus des activités indépendantes, y compris des activités attenantes, ou des activités agricoles, pour lesquelles le revenu net est déterminé dans le système réel ;
  • Les personnes physiques ayant des revenus d’une autre activité réalisée dans une forme d’organisation ayant une personnalité juridique (SPRL) constituée conformément à la loi spéciale et qui est soumise au régime de la transparence fiscale.
•   La Déclaration informative concernant l’impôt retenu à la source et les gains /pertes réalisés, par bénéficiaires de revenu – code 205, qui est déposée jusqu’au dernier jour du mois de février, y compris pour l’année expirée par :
  • Les payeurs de revenus qui ont l’obligation du calcul, de la retenue et du virement de l’impôt sur le revenu ayant un régime de retenue à la source de l’impôt ;
  • Les intermédiaires, les sociétés d’administration des investissements dans le cas des rachats des titres de participation  aux fonds ouverts par les investissements ou d’autres payeurs de revenus, selon le cas, pour les gains/pertes réalisés par les personnes physiques, correspondant aux transactions avec des titres de valeurs, autres que des parts sociales et les valeurs mobilières dans le cas des sociétés fermées;
  • Les payeurs de revenus des salaires.

Modifications de certaines réglementations fiscales

Dans le Journal Officiel no.852 du 17 décembre 2012 a été publié l’Ordre no.1708 du 14/12/2012 modifiant et complétant des ordres du ministre des finances publiques.

Dans ce sens, sont apportés les modifications et ajouts suivants :

•   Les normes concernant la procédure d’octroi d’ajournement au paiement à la douane de la taxe sur la valeur ajoutée et de délivrance de la garantie pour les importations des biens, ainsi :
  • Jusqu’au 31 décembre 2016 y compris, le paiement effectif aux organes douanières n’est pas réalisé par les contribuables enregistrés pour les buts de la TVA, qui ont obtenu des certificats d’ajournement au paiement ;
  • Le certificat  d’ajournement du paiement est délivré sur la période indiquée par le sollicitant, qui ne peut pas dépasser la date de 31 décembre 2016.
•   Les instructions  d’application de l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée prévues par l’Ordre 2222/2006 principalement pour: les exportations de biens, les livraisons intracommunautaires de biens, les prestations de services du type des transports et services accessoires aux transports  en liaison directe aux exportations et importations de biens, etc. ;
•  Les normes  d’application de l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée pour le trafic international de biens, prévues par l’Ordre 2218/2006;

Les modifications et les ajouts au présent acte normatif entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2013.

Modifications concernant la nomenclature des obligations fiscale payées  sur le compte unique

Dans le Journal Officiel no. 856 du 18 décembre 2012 a été publié l’Ordre no.1951 du 13/12/2012 modifiant et complétant l’annexe no. 1 à l’Ordre du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale no. 1.294/2007 concernant les impôts, les contributions et d’autres montants représentant des  créances fiscales, payées par les contribuables dans un compte unique.

Ainsi, les créances fiscales, payées par les contribuables sur un compte unique, sont complétées ainsi :

• L’impôt sur le profit/payements anticipés sur le compte de l’impôt sur le profit annuel dû / dus par les personnes juridiques roumaines, autres que celles prévues au point 6, ainsi que les personnes juridiques ayant le siège social en Roumanie, crées conformément à la législation européenne ;
• L’impôt sur le profit dû par les personnes juridiques étrangères, autres que celles prévues au point 6, ou des paiements anticipés dans le compte de l’impôt sur le profit annuel dû par les personnes juridiques étrangères qui réalisent des activités par l’intermédiaire d’un siège permanent en Roumanie;
• L’impôt sur les revenus de primes ;
• Les versements du profit net des régies autonomes ;
• L’impôt sur les revenus provenant des jeux de hasard;
• Les dividendes à virer par les sociétés et compagnies nationales et les sociétés à capital majoritairement d’Etat.

Modifications concernant le domaine des entrepôts fiscaux

Dans le Journal Officiel no. 857 du 18 décembre 2012 a été publiée l’Ordonnance d’urgence no. 87 du 12/12/2012 modifiant et complétant la Loi no. 571/2003 du Code fiscal.

L’ordonnance dispose d’une série de modifications et ajouts concernant le régime des entrepôts fiscaux, des réglementations adoptées afin d’enlever les causes qui ont déterminé le déclenchement des procédures de violation du domaine des entrepôts fiscaux pour l’entreposage des produits soumis aux accises et vise principalement la demande d’autorisation en tant que dépositaire fiscal et les conditions d’autorisation et d’entreposage. Les dispositions entrent en vigueur à partir du 1er  janvier 2013.

Modification des réglementations comptables

Dans le Journal Officiel no. 857 du 18 décembre 2012 a été publié l’Ordre no. 1690 du 12/12/2012 modifiant et complétant des réglementations comptables.

L’Ordre modifie et complète les réglementations de l’Ordre du ministre des finances publiques no. 3.055/2009 pour l’approbation des Réglementations comptables conformément aux Directives Européennes et fait référence principalement à :

•   Des modifications concernant les subventions qui contiendront des actifs reçus par transfert des clients sous la forme d’immobilisations corporelles, ou en numéraire qui a comme destination l’acquisition ou la construction des immobilisations corporelles, pour les connecter à un réseau d’eau, gaz, électricité,  ou pour les fournir l’accès continu à certains biens ou services et est enregistrée la dette correspondant à la valeur des actifs respectifs dans le compte 478 «Revenus en avance correspondant aux actifs reçus par transfert des clients» ;
•   Des nouveaux comptes sont introduits et leurs fonctions, respectivement le compte 1018 « Patrimoine des instituts nationaux de recherche et développement » et le compte 478 « Revenus en avance correspondant aux actifs reçus par transfert des clients» ;
• En outre, l’acte normatif modifie et complète l’Ordre du vice-premier-ministre, ministre des finances publiques no. 1.286/2012 pour l’approbation des Réglementations comptables conformément aux Normes internationales d’information financière, applicables aux sociétés commerciales dont les valeurs mobilières sont admises aux transactions sur un marché règlementé et font référence principalement à des complètements concernant l’enregistrement dans la comptabilité des résultats des retraitements des opérations déterminées par le passage aux Réglementations comptables conformément à la IVème Directive des Communautés Economiques Européenne, approuvées par l’Ordre du ministre des finances publiques no. 3.055/2009 aux Réglementations comptables conformes aux Normes internationales d’information financière.