Dans le Journal Officiel no. 720/22.11.2013 a été publiée la Décision de la Commission Fiscale Centrale no. 4/2013, qui règlemente l’interprétation des dispositions en matière de TVA concernant les subventions en vigueur pendant la période du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2009, celle-ci a été approuvée par OMFP no. 1877/2013

La décision de la Commission a comme but l’application unitaire de la législation, en vigueur, pendant la période du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2009 concernant l’inclusion des subventions dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi, pour être considérées comme directement liées au montant des biens/services livrés/prestés, les subventions doivent remplir cumulativement les conditions suivantes :

• Le montant de la subvention doit dépendre du volume des biens livrés/services prestés ;
• Le montant de la subvention doit être déterminé avant la réalisation de l’activité. La société commerciale ne s’encadre dans aucune autre situation d’annulation de l’enregistrement pour la TVA.

Dans le Journal Officiel no. 728/26.11.2013 ont été publiés : l’OPANAF no. 3581/2013 sur l’organisation de l’activité d’administration des grands contribuables et l’OPANAF no. 3582/2013 sur l’organisation de l’activité d’administration des contribuables moyens.

Les actes normatifs mentionnent principalement :

• À compter du 1^er janvier 2014, les 2.500 premières personnes juridiques roumaines ont la qualité de grands contribuables, y compris les entités résultant de la fusion avec d’autres contribuables et les succursales des contribuables personnes juridiques étrangères qui réalisent leur activité sur le territoire de la Roumanie, sélectionnées par ordre décroissant conformément aux critères prévus par le présent Ordre ;

• Critères de sélection des grands contribuables :

1. Critère de valeur agrée :

• Le volume des obligations fiscales dues, déclarées par le contribuable - 50%;
• Le chiffre d’affaires rapporté dans les états financiers clos au 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle est effectuée la mise à jour - 50%.

2. Critère spécifique d’activité réalisée ;
3. Critère d’investissement :

• Par dérogation sont enregistrés comme grands contribuables les contribuables nouvellement crées qui, à la date de la création, s’engagent par déclaration sur honneur à réaliser des investissements dont la valeur en lei ou l’équivalent est d’au minimum 10 millions euro et ;

• Dans ce sens, sera déposée une déclaration sur honneur à l’autorité fiscale de la zone territoriale du domicile déclaré par ceux-ci, dans un délai maximum de 5 jours après la date de leur enregistrement au registre du commerce.

• À compter du 1^er janvier 2014, les administrations départementales des finances publiques et la Direction régionale des finances publiques de Bucarest, par l’Administration fiscale pour les contribuables moyens, gèrent les contribuables moyens qui ont leur domicile fiscal dans la zone territoriale des départements ou de la municipalité de Bucarest, à l’exception des établissements publics, y compris les entités résultant de la division ou de la fusion avec d’autres contribuables et les succursales des contribuables personnes juridiques qui réalisent leur activité sur le territoire de la Roumanie et remplissent les critères de sélection.

• Critères de sélection des contribuables moyens :

1. Critère de valeur agrée.
2. Critère de l’insolvabilité.

• Les critères de sélection peuvent être mis à jour par un Ordre du président de l’ANAF ;

• Les listes des grands et moyens contribuables sont mises à jour annuellement et sont publiées sur le site de l’ANAF : http://www.anaf.ro/anaf/internet/ANAF/informatii_publice/lista_contrib_mari_mijlocii (OPANAF 3749/10.12.2013) ;

Attention ! Dans la catégorie des grands contribuables et des contribuables moyens entrent également les contribuables non-résidents pour lesquels les contribuables moyens ont la qualité de représentants légaux ou de représentants fiscaux.

Dans le Journal Officiel no. 731 du 27/11/2013 a été publié l’Ordre commun du ministère de finances publiques, du ministère de fonds européens et du ministère du travail, de la famille, de la protection sociale et personnes âgées no. 1.906/1.228/2.474/2013 pour la réglementation de l’interprétation de la Décision du Tribunal de l’Union Européenne (sixième chambre) dans la cause T-89/10 concernant le degré de récupération de la TVA éligible dans le cadre du Programme opérationnel sectoriel pour le développement des ressources humaines, publié dans le Journal Officiel no. 731 du 27.11.2013

Conformément à l’acte normatif, la TVA éligible, qui n’est pas déductible conformément à la législation fiscale nationale, est considérée non-récupérable et sera sollicitée au remboursement sur le Fonds Social Européen, vu son degré d’irrécupérabilité.

Dans le Journal Officiel no. 753 du 04/12/2013 a été publié l’Ordre no. 3713/2013 approuvant le modèle et le contenu du formulaire (089) « Déclaration sur honneur pour remplir la condition prévue à l’art. 160 paragraphe (2) lettre e) point 2 du Code fiscal »

• L’acte normatif réglemente le modèle et le contenu du formulaire code 089 « Déclaration sur honneur pour remplir la condition prévue à l’art. 160 paragraphe (2) lettre e) point 2 du Code fiscal » ;

• La déclaration est complétée par les personnes imposables enregistrées a la TVA, qui détiennent une licence valable de fourniture d’électricité, délivrée par l’ANRE, et dont l’activité principale, concernant les achats d’énergie électrique ou la revente et la consommation propre de l’énergie électrique achetée est négligeable, respectivement est de maximum 1% de l’énergie électrique achetée pendant la période janvier – novembre de l’année calendaire ;

• La déclaration est déposée à l’autorité fiscale compétente annuellement, avant le 10 décembre de chaque année et, est valable pour tous les achats d’énergie électrique effectués l’année suivante.

Dans le Journal Officiel no. 727, du 26 novembre 2013 a été publié l’Ordre du Ministère des Finances Publiques no. 1898/2013 modifiant et complétant les Réglementations comptables conformément aux Directives Européennes, approuvées par l’Ordre du ministre des finances publiques no. 3.055/2009.

Nous exposons ci-dessous les principales modifications prévues par l’acte normatif :

• Sont apportés des compléments en ce qui concerne l’établissement des états financiers annuels et des rapports comptables par les établissements permanents de Roumanie, ainsi, dans le cas ou la personne juridique ayant son siège à l’étranger réalise son activité en Roumanie par plusieurs établissements permanente, les états financiers annuels et les rapports comptables exigés par la loi de la comptabilité sont rédigés par l’établissement permanent désigné pour remplir les obligations fiscales, ceux-ci reflétant l’activité de tous les établissements permanents ;

• Sont complétées les dispositions concernant la reconnaissance dans le compte de profit et pertes des produits et charges ;

• Sont apportées des modifications concernant le coût d’achat des valeurs mobilières à court terme qui ne sont pas admises à la transaction sur un marché réglementé, et également des valeurs mobilières à long terme ;

• Sont apportés des modifications et des compléments en ce qui concerne la classification et la définition des immobilisations corporelles, concernant le traitement comptable des charges ultérieures à l’acquisition d’un actif et concernant les charges liées à l’entretien et les réparations journaliers de celui-ci ;

• Sont apportés des modifications concernant le traitement comptable de l’amortissement des immobilisations corporelles utilisées sur la base d’un contrat de location, de gestion de biens immobiliers, gérance ou autres contrats similaires ;

• Sont modifiées et complétées les dispositions comptables concernant la réévaluation des actifs corporels ;

• Sont modifiées les dispositions concernant le traitement comptable des contrats de cession des créances, ainsi :

• Les créances reprises par la cession sont mises en évidence dans la comptabilité au coût d’achat - 461 «débiteurs divers» = 462 «créditeurs divers » ;
• La valeur nominale des créances reprises ainsi est mise en évidence en dehors du bilan – compte 809 «créances reprises par cession » ;
• Dans le cas où le cessionnaire récupère du débiteur un montant supérieur au coût d’achat de la créance, la différence entre le montant encaissé et le coût d’achat est enregistrée aux produits (compte 758 «autres produits d’exploitation»/analytique distinct) à la date de l’encaissement ;
• Dans le cas où le cessionnaire cède la créance du débiteur, celui-ci reconnait dans la comptabilité à la date de la cession :

a) une charge (compte 654 «Pertes sur créances et débiteurs divers»), si le coût d’achat de la créance cédée est supérieur au prix de cession de celle-ci ; ou

b) un produit (compte 758 «Autres produits d’exploitation »/analytique distinct), si le prix de cession de la créance cédée est supérieur au coût d’achat de celle-ci. »

• Sont introduits des complètements concernant la reconnaissance dans la comptabilité de l’impôt sur le profit, et également les autres impôts pour lesquels la législation fiscale prévoit des paiements anticipés ;

• Sont introduites de nouvelles dispositions concernant le traitement comptable des subventions ;

• Sont modifiées et complétées les dispositions concernant la reconnaissance des produits réalisés de la vente des logements et également des programmes de fidélisation des clients ;

• Sont introduites de nouvelles réglementations concernant le transfert vers l’acheteur des risques et avantages significatifs afférents au droit de propriété dans le cas de produits provenant de la vente des biens ;

• Sont introduites de nouvelles réglementations concernant la présentation dans les notes explicatives aux états financiers annuels des informations concernant les opérations de cession des créances.

Nota : Les dispositions mentionnées ci-dessus sont applicables à partir du 1^er janvier 2014.

Dans le Journal Officiel no. 748 du 03.12.2013 a été publié l’Ordre no. 1920/2013 sur la procédure de mise à jour des garanties conformément à l’art. 206^54 par. (4^2) de la Loi no. 571/2003 du Code fiscal.

L’Ordre modifie la procédure de mise à jour des a garanties que les entreposeurs autorisés ont l’obligation de les constituer, conformément aux normes méthodologiques d’application de l’art. 206^54 para.(4^2).

Dans le Journal Officiel no. 765 du 09.12.2013 a été publié l’Ordre du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale no. 3751/2013 concernant la compétence pour la réalisation des activités d’analyse de risque et la sélection des personnes physiques qui seront soumises à la vérification fiscale préalable documentaire.

Conformément à l’acte normatif, la Direction de vérifications fiscales est la structure compétente de l’ANAF qui s’occupe de la réalisation des activités d’analyse de risque et de la sélection des personnes physiques qui seront soumises à la vérification fiscale préalable documentaire, sur tout le territoire du pays, tels que ces activités sont réglementées par la Décision du Gouvernement no. 248/2011 concernant l’approbation de la Procédure d’application des méthodes indirectes pour l’établissement de la base imposable ajustée, avec les modifications et complètements ultérieurs.

Dans le Journal Officiel no. 769 du 10 décembre 2013 a été publiée la Loi no. 329/2013 concernant la ratification de l’Accord entre la Roumanie et la République de l’Inde pour éviter la double imposition et la prévention de l’évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur le revenu, signé à New Delhi le 8 mars 2013.

L’acte normatif ratifie l’Accord entre la Roumanie et la République de l’Inde pour éviter la double imposition et prévenir l’évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur le revenu, signé à New Delhi le 8 mars 2013. L’Accord remplace ainsi la Convention pour éviter la double imposition conclue entre la Roumanie et la République de l’Inde signée le 10 mars 1987. Comme nouveauté, nous précisons le fait que le nouvel Accord introduit un nouvel article faisant référence à la clause anti-abus en ce qui concerne la limitation des bénéfices (« limitation of benefits – LOB »).

Dans le Journal Officiel no. 799 du 18/12/2013 a été publié l’Ordre no. 3763/2013 modifiant l’Ordre du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale no. 892/2012 approuvant le modèle et le contenu des formulaires 208 « Déclaration informative concernant l’impôt sur les revenus provenant du transfert des propriétés immobilières du patrimoine personnel » et 209 « Déclaration concernant les revenus provenant du transfert des propriétés immobilières du patrimoine personnel ».

L’ordre modifie le format et le contenu des formulaires 208 « Déclaration informative concernant l’impôt sur les revenus provenant du transfert des propriétés immobilières du patrimoine personnel » et 209 « Déclaration concernant les revenus provenant du transfert des propriétés immobilières du patrimoine personnel ».

Les formulaires sont utilisés pour la déclaration des informations liées aux transferts des propriétés immobilières du patrimoine personnel réalisées à partir du 1^er semestre de l’année 2014.

Dans le Journal Officiel no. 809 du 19/12/2013, a été publiée l’Ordonnance d’urgence no. 111/2013 pour la règlementation de certaines mesures fiscales et pour la modification de certains actes normatifs.

L’acte normatif apporte une série de modifications concernant la législation fiscale et la législation connexe, comme suit :

• L’APPLICATION DU SYSTÈME CONCERNANT LA TVA A L’ENCAISSEMENT DEVIENT OPTIONNELLE A PARTIR DU 1^ER JANVIER 2014. Pour cela, ont été émises des dispositions transitoires pour les contribuables qui, le 1^er janvier 2014 appliquent le système de TVA à l’encaissement, dont nous mentionnons :

• Peuvent continuer d’appliquer le système de TVA à l’encaissement, sans déposer aucune notification, s’ils sont éligibles à l’application de ce système, dans ce cas il est considéré qu’ils ont opté pour continuer d’appliquer le système ;

• Peuvent solliciter à tout moment au cours de l’année 2014 la radiation du Registre des personnes imposables qui appliquent le système de TVA à l’encaissement en déposant une notification aux autorités fiscales compétentes, même si celles-ci sont éligibles pour l’application du système, l’année 2014 n’étant pas considérée la première année dans laquelle ont opté pour l’application du système de TVA à l’encaissement ;

• Ont l’obligation de déposer aux autorités fiscales compétentes jusqu’au 25 janvier 2014 une notification dans la situation dans laquelle ont dépassé le plafond de 2.250.000 lei, la dernière période fiscale de l’année 2013, dans le but de la radiation du Registre des personnes qui appliquent le système de TVA à l’encaissement.

• La règle concernant l’exigibilité de la taxe afférente à la contrevaleur non-encaissée du 90^ème jour calendaire a été éliminée, à partir de la date de l’émission de la facture, pour les contribuables qui appliquent le système de TVA à l’encaissement ;

• Le délai de majoration du niveau des accises pour le gazole, essence avec ou sans plomb et kérosène est ajourné du 1^er janvier 2014 au 1^er avril 2014 ;

• Le présent acte normatif abroge la Loi no. 148/2012 concernant l’enregistrement des opérations commerciales par des moyens électroniques, respectivement établit le régime juridique des documents sous forme électronique qui contiennent des informations concernant les opérations économiques d’échange ou de vente de biens ou services entre les personnes qui émettent et reçoivent des factures, bons fiscaux ou quittances sous forme électronique.

Dans le Journal Officiel no. 833 du 24/12/2013 a été publié l’OPANF no. 3806/2013 modifiant les annexes no. 1-3 à l’Ordre du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale no. 3.596/2011 concernant la déclaration des livraisons/prestations et acquisitions effectuées sur le territoire national par les personnes enregistrées à la TVA et pour l’approbation du modèle et contenu de la déclaration informative concernant les livraisons/prestations et les acquisitions effectuées sur le territoire national par les personnes enregistrées à la TVA.

L’ordre modifie le format et le contenu du formulaire 394 « Déclaration informative concernant les livraisons/prestations et les acquisitions effectuées sur le territoire national ».

Les dispositions du présent ordre sont applicables à partir des factures émises/reçues dans la dernière période fiscale de rapprochement de l’année 2013, pour lesquelles il y a l’obligation de déclaration vers chaque opérateur enregistré pour la TVA.