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L'augmentation de la valeur des chèques-repas
Conformément aux dispositions de la Loi 218/2016 la valeur nominale d'un chèque-repas ne peut pas dépasser 15 lei, les employeurs ne sont pas obligés d’accorder des chèques avec cette valeur, mais s’encadrer dans cette dernière. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur depuis le 1er décembre 2016. -
1er juin a été déclaré un jour férié
Par la loi 220/2016 le 1er juin – Journée de l'enfance, est déclaré comme un jour férié dans lequel aucun travail est effectué. -
Les services électroniques pour les institutions publiques
Par l’OMFP (Ordre du Ministre des Finances Publiques) 2632/2016 la procédure d'accès est déterminée sur base d'un protocole d'adhésion des autorités et institutions publiques au système informatique PatrimVen géré par MFP-ANAF (Ministère des Finances Publiques - Agence Nationale d'Administration Fiscale).
Les services disponibles sont:
a) LES BANQUES - consulter et transmettre les données d'identification à la banque où la personne a ou a eu des comptes ouverts;
b) LES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE - consulter et transmettre les données à partir des déclarations 112, sur l'employeur, le revenu et les cotisations de sécurité sociale retenues par celui-ci pour la personne physique;
c) L’ATTESTATION ANNUELLE DE REVENU - transmettre l’attestation de revenu de la personne physique, attestation qui contient des informations sur la quantité et la nature des revenus obtenus par la personne, provenant de toutes les sources, dans une année d'imposition;
d) LES INFORMATIONS SUR LES REVENUS MENSUELS - transmettre les informations sur la quantité et la nature des revenus réalisés mensuellement, pour chaque source de revenu, par la personne physique;
e) LES INFORMATIONS SUR LES REVENUS ANNUELS DES DERNIÈRES ANNÉES D’IMPOSITION - consulter et transmettre les informations sur la quantité et la nature des revenus réalisés dans les dernières années d’imposition, pour chaque source de revenu, par la personne physique;
f) LES BIENS (BÂTIMENTS, TERRAINS, VÉHICULES) - consulter et transmettre les données sur les bâtiments, les terrains et les véhicules qui se trouvent dans la propriété d’une personne, fournies par les unités administratives-territoriales;
g) L’ATTESTATION DE RÉGULARITÉ FISCALE - transmettre l’attestation de régularité fiscale sous forme électronique;
h) LES DONNÉES SUR LA SITUATION FINANCIÈRE - transmettre les données des déclarations de revenus présentées par le contribuable (déclarations d'impôt, d’information ou de récapitulation).
Le présent ordre prévoit que l'échange d'informations doit être réalisé conformément au secret fiscal et la protection des données à caractère personnel. -
La mise à jour des formulaires fiscaux
Par l’OPANAF (Ordre du Président de l’Agence Nationale d'Administration Fiscale) 3249/2016 , sont approuvés les formulaires suivants mises à jour:
- Le Formulaire 015 - « Déclaration d’impôt/Déclaration de modification/Déclaration d'annulation pour les contribuables non-résidents qui ne possèdent pas un siège permanent en Roumanie » [a été éliminée l’obligation sur les taxes dues selon l’OUG (Ordonnance d’Urgence du Gouvernement) no. 77/2009 sur l'organisation et le fonctionnement des jeux de hasard, dans la section « Autres catégories d'impôts » et a été introduite dans la section « Catégories d'obligations d’impôt à déclarer à caractère permanent »; également a été introduite la cotisation des congés et des indemnisations due par l'employeur dans la section « Catégories d'obligations d’impôt à déclarer à caractère permanent »;
- Le Formulaire 020 - « Déclaration d’impôt/Déclaration de modification pour les personnes physiques roumaines et étrangères qui ont un code numérique personnel » (a été complété le vecteur d’impôt avec l’exercice financier à déclarer mensuellement, selon la loi, pour l'impôt sur le revenu des salaires et des revenus assimilés aux salaires et les cotisations de sécurité sociale, pour les personnes physiques qui opèrent en Roumanie et qui obtiennent des revenus de salaires ou des revenus assimilés aux salaires auprès des employeurs non-résidents);
- Le Formulaire 030 - « Déclaration d’impôt/Déclaration de modification pour les personnes physiques qui n’ont pas un code numérique personnel » (a été complété le vecteur d’impôt avec l’exercice financier à déclarer mensuellement, selon la loi, pour l'impôt sur le revenu des salaires et des revenus assimilés aux salaires et les cotisations de sécurité sociale, pour les personnes physiques qui exercent une activité en Roumanie et qui obtiennent des revenus de salaires ou des revenus assimilés aux salaires auprès des employeurs non-résidents);
Pour la catégorie des contribuables - personnes morales étrangères qui opèrent effectivement en Roumanie, ayant, selon l'art. 82 du Code de procédure fiscale, l'obligation d’enregistrement fiscal, a été proposé un formulaire spécial pour l'enregistrement fiscal: Formulaire 016 - « Déclaration d’impôt/Déclaration de modification/Déclaration d'annulation pour les personnes morales étrangères qui exercent effectivement la direction en Roumanie ». -
L’obligation d’introduire le paiement par carte de crédit dans les magasins
Par la Loi 209/2016 a été introduite l’obligation que les personnes morales qui effectuent des activités de commerce de détail et qui réalisent un chiffre d'affaires annuel de plus de 10.000 d’euros, à accepter comme moyen de paiement les cartes de débit et crédit.
La loi exige que les institutions d'émission et qui acceptent des cartes devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le système d'octroi des avances de trésorerie aux terminaux de paiement, avec l'acquisition de biens et de services, pour les utilisateurs de cartes.
Il est condamné à une amende de 5.000 lei à 7.500 lei le refus des commerçants personnes morales (qui ont dépassé le chiffre d'affaires mentionné ci-dessus) à accepter comme moyen de paiements les cartes. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2017. -
La procédure sur l’enregistrement des sièges permanents
L’OPANAF (Ordre du Président de l’Agence Nationale d'Administration Fiscale) 3140/2016 est délivré en application des dispositions de l'art. 82 paragraphe (8) du Code de procédure fiscale, selon lesquelles, les contribuables non-résidents qui opèrent en Roumanie par un ou plusieurs sièges permanents, avec la présentation de la déclaration d’impôt, ils doivent indiquer le siège permanent désigné en vertu des dispositions du Code Fiscal.
Par le présent ordre est aussi approuvé le formulaire 013 - « Déclaration d’impôt/Déclaration de modification/Déclaration d'annulation pour les contribuables non-résidents qui opèrent en Roumanie par un ou plusieurs sièges permanents ». -
La procédure sur le groupe d'imposition unique
En application des dispositions de l'art. 269 paragraphe (9) du Code des impôts, selon lesquelles est considéré comme groupe d'imposition unique un groupe de personnes imposables établies en Roumanie qui, indépendantes du point de vue juridique, sont dans des relations étroites les uns avec les autres du point de vue organisateur, financier et économique, est émis l’OPANAF (Ordre du Président de l’Agence Nationale d'Administration Fiscale) 3006/2016 . En ce qui concerne la déclaration de la TVA par le Décompte 300, depuis la date de mise en œuvre du groupe d’imposition unique, chaque membre du groupe doit compléter le Décompte 300 et lui transmettre au représentant du groupe d’imposition afin de préparer et déposer le Décompte consolidé de la TVA. Les décomptes individuels des membres du groupe sont déposés aux autorités fiscales seulement à titre informatif, et ils ne sont pas traités par l’autorité fiscale. Par le présent ordre, sont approuvés les formulaires suivants:
a) La demande relative au groupe d’imposition unique »
b) La « Décision relative à l'approbation/le rejet de la mise en œuvre du groupe d’imposition unique »
c) La « Décision relative aux modifications ultérieures dans groupe d’imposition unique » -
La procédure sur la solution de la demande de remboursement de la TVA
L’OPANAF (Ordre du Président de l’Agence Nationale d'Administration Fiscale) 2809/2016 en application des dispositions de l'art. 302 paragraphe (1) lettre a) selon lesquelles l'assujetti non établi dans un autre État membre, non enregistré et qui n'est pas obligé à s’inscrire aux fins de la TVA en Roumanie, peut bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les importations et les acquisitions de biens/services, rendues en Roumanie. Par le présent ordre, sont approuvés les formulaires suivants:
a) La décision relative au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les assujettis non établis en Roumanie, établis dans un autre État membre de l'Union européenne;
b) La décision relative à l'établissement des différences de la taxe sur la valeur ajoutée remboursée selon l’art. 302 paragraphe (1) lettre a) du Code des impôts. -
Contraventions de l’OUG (Ordonnance d’Urgence du Gouvernement) 77/1999
L’ordre 2433/2016 est émis en application des dispositions de l'art. 5 de l’OUG (Ordonnance d’Urgence du Gouvernement) 77/1999 sur certaines mesures de prévention de l’insolvabilité, selon lesquelles constituent des contraventions si ne sont pas commises dans de telles conditions, et, en vertu du droit pénal, constituer des infractions ce qui suit:
a) la non-prise et la non mise à jour par le contribuable, personne morale, de l’enregistrement des obligations de paiement et les créances (amende de 500 lei à 1.000 lei);
b) la non-transmission par le contribuable, personne morale, par l’Internet à l'adresse dédiée à cette fin, de la situation prévue à l'art. 2 dans les délais prévus à l'art. 3 (amende de 1.000 lei à 5.000 lei);
c) l'omission par tout utilisateur des tâches liées à la confidentialité des informations, des données et des situations (amende de 1.000 lei à 5
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