Approbation du modèle et du contenu de certains formulaires

Le présent ordre apporte des modifications et compléments aux formulaires : (098) « Demande d’enregistrement à la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l’art. 153 para. (1) lettre a) du Code fiscal », (088) « Déclaration sous propre responsabilité pour l’évaluation de l’intention et de la capacité à réaliser des activités économiques impliquant des opérations de la sphère de la TVA ».

Les formulaires sont complétés et déposés par les sociétés crées sur la base de la Loi no. 31/1990.
Le présent ordre s’applique à partir du 1er février 2015.

Ordre no. 112/2015 pour l’approbation du modèle et contenu de certains formulaires fiscaux utilisés par les personnes imposables dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.[1]

[1] Publié au Journal Officiel, Première Partie no. 40 du 16/01/2015

Modification du paragraphe concernant la TVA sur les services de tourisme

A été publiée la réglementation concernant le taux réduit applicable aux structures touristiques ayant des capacités d’hébergement. Ce taux s’applique également dans le cas de refacturations des coûts exacts des opérations de cette sphère, réglementées conformément à la loi.

Décision no. 20/2015 pour la modification du para. (6) point 23 du titre VI « Taxe sur la valeur ajoutée » des Normes méthodologiques d’application de la Loi no. 571/2003 du Code fiscal, approuvées par la Décision du Gouvernement no. 44/2004.[2]

[2] Publié au Journal Officiel, Première Partie no. 46 du 20/01/2015

Approbation du taux pour l’examen/interview à la Chambre des consultants

La présente décision réglemente le taux de la taxe pour l’examen d’attribution de la qualité de consultant fiscal ou de consultant fiscal assistant, ainsi que le taux de la taxe d’interview – dans les cas prévus par la loi – ceux-ci étant d’une valeur de 500 lei.

Décision no. 1/2015 pour l’approbation du taux de la taxe pour l’examen/interview d’attribution de la qualité de consultant fiscal ou de consultant fiscal assistant en 2015.[3]

[3] Publié au Journal Officiel, Première Partie no. 46 du 20/01/2015

Normes d’application pour l’octroi de tickets repas

Le présent ordre approuve les normes d’application de la Loi faisant référence à l’octroi de tickets repas. Des précisions ont été apportées concernant l’émission des tickets sous format électronique.

Décision no. 23/2015 pour l’approbation des Normes d’application de la Loi no. 142/1998 sur l’octroi des tickets repas.[4]

[4] Publié au Journal Officiel, Première Partie no. 54 du 22/01/2015

Modification et complément du code du travail

Les principales modifications et compléments apportés à l’acte normatif sont :

• Les absences non motivées et les congés sans solde sont déduits de l’ancienneté au travail ;
• Le salaire perçu par un salarié temporaire pour chaque mission ne peut être inférieur à celui perçu par le salarié de l’utilisateur ;
• Le salarié a le droit à un congé annuel également dans la situation où l’incapacité temporaire de travail se maintien ;
• Si le salarié, pour des raisons justifiées, ne peut effectuer, intégralement ou partiellement, le congé de repos annuel auquel il avait droit au cours de l’année calendaire respective, l’employeur est obligé de le lui accorder dans une période de 18 mois à partir de l’année calendaire suivante.

Loi no. 12/2015 modifiant et complétant la Loi no. 53/2003 – Code du travail.[5]

[5] Publié au Journal Officiel, Première Partie no. 52 du 22/01/2015

Modification de la valeur des indemnités journalières

L’acte normatif modifie la valeur du tarif des indemnités accordées au personnel budgétaire de 13 à 17 lei par jour. Par ailleurs, la valeur des frais d’hébergement est majorée à 45 lei par nuit dans le cas où l’hébergement n’est pas réalisé dans des structures touristiques d’accueil.

Les nouvelles indemnités doivent être accordées à partir du 27 janvier, date d’entrée en vigueur de l’acte normatif.

Ordre no. 60/2015 de mise à jour de la valeur de l’indemnité journalière de délégation et de détachement, et également du montant représentant la compensation des frais d’hébergement du personnel en délégation s’il ne bénéficie pas d’hébergement dans des structures d’accueil touristiques, prévues dans l’annexe à la Décision du Gouvernement no. 1.860/2006 sur les droits et les obligations du personnel des autorités et institutions publiques pendant la délégation et le détachement dans une autre localité, et également dans le cas de déplacement, dans la même localité, dans l’intérêt du travail.[6]

[6] Publié au Journal Officiel, Première Partie no. 68 du 27/01/2015

Normes concernant les procédures simplifiées de dédouanement

Le présent ordre approuve les normes concernant les procédures simplifiées de dédouanement, celles-ci comprenant la procédure simplifiée de dédouanement concernant la mise en libre circulation, et également des procédures simplifiées de dédouanement pour le d’entreposage douanier, des procédures simplifiées de dédouanement pour les régimes de perfectionnement actif, de transformation sous contrôle douanier et admission temporaire, des procédures simplifiées de dédouanement pour le régime des perfectionnement passif, et également des procédures simplifiées de dédouanement à l’exportation.

Ordre no. 163/2015 pour l’approbation des Normes concernant les procédures simplifiées de dédouanement.[7]

[7] Publié au Journal Officiel, Première Partie no. 74 du 28.01.2015

Réglementations concernant la préparation et le dépôt des comptes annuels

Le présent ordre met en évidence les aspects principaux liés à la préparation et au dépôt des comptes annuels.
Le présent ordre ne s’applique aux entités impactées par les Réglementations comptables conformément aux Réglementations européennes, aux entités qui appliquent le système simplifié de comptabilité et celles impactées par les Réglementations comptables conformément aux Normes Internationales d’Information Financière, applicables aux sociétés commerciales dont les valeurs mobilières sont admises à la transaction sur un marché réglementé.

À retenir le fait que dans le cas où les sociétés ont opté pour un exercice financier différent de l’année calendaire, ont l’obligation de préparer et déposer des reporting comptables annuels au 31 décembre aux unités territoriales du Ministère des Finances Publiques dans les conditions prévues dans les annexes du présent acte normatif.

Les termes de dépôt des comptes annuels et des comptes annuels simplifiés aux unités territoriales du Ministère des Finances Publiques sont :

• Pour les sociétés, sociétés / compagnies nationales, régies autonomes, instituts nationaux de recherche-développement - 150 jours après la clôture de l’exercice financier ;
• Pour les autres personnes prévues à l’art. 1 de la Loi no. 82/1991, republiée, modifiée et complétée ultérieurement - 120 jours après la clôture de l’exercice financier.

Ordre no. 65/2015 concernant les principaux aspects liés à la préparation et le dépôt des comptes annuels et des reporting comptables annuels des opérateurs économiques aux unités territoriales du Ministère des Finances Publiques[8]

[8] Publié au Journal Officiel, Première Partie no. 69 du 27/01/2015

Modifications du Code Fiscal

L’acte normatif complète et modifie le Code fiscal et fait référence principalement:

• Aux modifications concernant les dispositions concernant le droit de déduction de la TVA pour les contribuables dont l’enregistrement à la TVA a été annulé ;
• Aux modifications concernant les dispositions concernant les contribuables qui réalisent des acquisitions des personnes dont l’enregistrement à la TVA a été annulé ;
• Sont introduites des dispositions spécifiques concernant l’exemption de l’impôt sur le revenu pour les personnes ayant un handicap grave ou accentué;
• Sont introduites de nouvelles réglementations concernant la désignation d’un représentant fiscal par une personne obligée au paiement de la TVA dans le cas d’acquisitions intracommunautaires, dans le cas où la personne est établie dans l’UE, mais pas en Roumanie et dans le cas où la personne est établie en dehors de l’UE ;
• Sont introduites de nouvelles réglementations concernant les catégories de personnes physiques qui sont exemptées expressément du paiement de la contribution d’assurances sociales de santé ;

Les dispositions concernant l’exemption de l’impôt sur le revenu pour les personnes avec handicap grave ou accentué et celles concernant les conséquences de l’annulation de l’enregistrement à la TVA entrent en vigueur à partir du 1er février 2015. Les réglementations concernant la TVA sont applicables à partir du 13 février 2015, date d’entrée en vigueur des dispositions de l’art. III point 8 de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 92/2014.

Ordonnance no. 4 du 21 janvier 2015 pour la modification et le complément de la Loi no. 571/2003 sur le Code fiscal.[9]

[9] Publiée au Journal Officiel no. 74 du 28 janvier 2015