Taux d’intérêt de référence

À partir du 5 février, le niveau du taux de référence de la BNR est de 2.25 %/an, en baisse de 0.25 points par rapport à celui applicable précédemment (2.5% par an).

Circulaire no. 5/2015 concernant le niveau du taux d’intérêt de référence de la Banque Nationale de la Roumanie.[1]

[1] Publié dans le Journal Officiel 1ère Partie no. 95 du 05/02/2015

Approbation des procédures d’application du Code de procédure fiscale

Des modifications et des compléments ont été apportés à certaines annexes du code de procédure fiscale, comme suit :

• « Procédure concernant la déclaration des contribuables inactifs, conformément à l’art. 78¹ para. (1) du Code de procédure fiscale » ;
• « Procédure de vérification des contribuables qui se trouvent dans l’une des situations prévues à l’art. 78¹ para. (1) lettre b) et c) du Code de procédure fiscale » ;
• « Procédure concernant la vérification des contribuables qui souhaitent échapper à l’exécution d’une inspection fiscale par la déclaration des données d’identification du domicile fiscal qui permettent à l’autorité fiscale son identification » ;
• « Procédure concernant la vérification par les autorités d’inspection fiscale des contribuables qui ne fonctionnent pas au domicile fiscal déclaré » ;
• « Procédure concernant la vérification par la Direction générale antifraude fiscale des contribuables qui ne fonctionnent pas au domicile fiscal déclaré ».

Ordre no. 320/2015 sur la modification de l’Ordre du président de l’Agence Nationale de l’Administration Fiscale no. 1.847/2014 pour l’approbation des procédures d’application de l’art. 781 du Code de procédure fiscale, et également pour l’approbation du modèle et du contenu de certains formulaires.[2]

[2] Publié dans le Journal Officiel 1ère Partie no. 114 du 12/02/2015

Approbation de la Procédure d’émission et communication des actes administratifs

Le présent ordre apporte des modifications concernant la procédure d’émission et de transmission des obligations fiscales pour les débiteurs qui enregistrent des dettes inférieures au plafond de 40 lei. Dans le cas de ces débiteurs, les décisions d’imposition seront émises seulement dans les cas ou les contribuables le sollicitent.

Le présent ordre réglemente les situations ou l’émission de mises en demeure et de titres exécutoires ne sont pas émis, à savoir sous le plafond de 40 lei débits restants.

Ordre no. 360/2015 complétant l’annexe à l’Ordre du président de l’Agence Nationale de l’Administration Fiscale no. 2.289/2010 pour l’approbation de la Procédure concernant l’émission et la communication de certains actes administratifs pour les débiteurs qui enregistrent des obligations fiscales dues inferieures à une certaine limite.[3]

[3] Publié dans le Journal Officiel 1ère Partie no. 120 du 16/02/2015

Approbation du niveau des accises sur les cigarettes

Cet ordre réglemente la baisse du niveau des accises sur les cigarettes pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, celui-ci étant de 314.68 lei/1000 cigarettes par rapport à l’ancienne valeur qui était de 412.02 lei.

Ordre no. 166/2015 pour l’approbation du niveau des accises spécifiques sur les cigarettes.[4]

[4] Publié dans le Journal Officiel 1ère Partie no. 129 du 19/02/2015

Approbation de la procédure de communication à distance entre l’ANAF et les personnes physiques

Cet acte normatif approuve la procédure de communication par moyens électroniques de transmission à distance entre l’ANAF et les personnes physiques. Le présent ordre approuve également l’annexe concernant les documents qui peuvent être communiqués par le Service « Espace privé virtuel ».

Ordre no. 161/2015 modifiant et complétant la Procédure de communication par moyens électroniques de transmission à distance entre l’Agence Nationale d’Administration Fiscale et les personnes physiques, approuvée par l’Ordre du ministre des finances publiques no. 1.154/2014.[5]

[5] Publié dans le Journal Officiel 1ère Partie no. 130 du 20/02/2015

Approbation du modèle et du contenu du formulaire 089

Le présent ordre approuve le modèle et le contenu du formulaire 089 « Déclaration sous propre responsabilité afin de remplir la condition prévue à l’art. 160 para. (2) lettre e) point 2 du Code fiscal » concernant les mesures de simplification appliquées aux livraisons d’énergie.

Ordre no. 410/2015 pour l’approbation du modèle et du contenu du formulaire (089) « Déclaration sur propre responsabilité afin de remplir la condition prévue à l’art. 160 para. (2) lettre e) point 2 du Code fiscal ».[6]

[6] Publié dans le Journal Officiel 1ère Partie no. 133 du 23/02/2015

Approbation de l’annonce d’information des clients concernant les bons fiscaux

A été publié l’ordre qui réglemente le modèle et le contenu de l’annonce d’information des clients concernant l’obligation de respect de la part des opérateurs économiques d’utiliser des appareils de marquage fiscaux électroniques.

À partir du 1er mars 2015, les opérateurs économiques qui ont l’obligation d’utiliser des appareils de marquage fiscaux électroniques afficheront l’annonce prévue dans cet ordre, a l’’emplacement des appareils de marquage fiscaux électroniques, de manière à ce qu’elle soit visible par les clients.

Ordre no. 159/2015 pour l’établissement du modèle et du contenu de l’annonce d’information des clients concernant l’obligation de respecter les dispositions de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 28/1999 concernant l’obligation des opérateurs économiques d’utiliser des appareils de marquage électroniques fiscaux.[7]

[7] Publié dans le Journal Officiel 1ère Partie no. 131 du 20/02/2015

Approbation du modèle d’autorisation de distribution d’appareils de marquage

Le présent ordre approuve le modèle de l’autorisation de distribution des appareils de marquage électroniques fiscaux.

Ordre no. 158/2015 concernant l’approbation du modèle de l’autorisation de distribution des appareils de marquage fiscaux électroniques.[8]

[8] Publié dans le Journal Officiel 1ère Partie no. 123 du 17/02/2015

Approbation des procédures de paiement pour les congés et les indemnités mensuelles

L’acte normatif approuve la procédure de réalisation des paiements des restitutions pour les congés et les indemnités mensuelles pour élever les enfants, le présent ordre réglemente également des mesures de récupération des débits enregistrés à titre d’indemnité pour élever les enfants.

Ordre no. 2396/2014 / 103/2015 sur l’approbation de la Procédure de réalisation des paiements des restitutions prévus par la Loi no. 126/2014 modifiant l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 111/2010 concernant le congé et l’indemnité mensuelle pour élever les enfants, et également pour l’établissement des mesures afin de récupérer les débits enregistrés à titre d’indemnité pour élever l’enfant, et également les instructions d’application des dispositions des articles II-IV de la Loi no. 126/2014 modifiant l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 111/2010 concernant le congé et l’indemnité mensuelle pour élever les enfants, et également pour l’établissement des mesures afin de récupérer les débits enregistrés à titre d’indemnité pour élever l’enfant.[9]

[9] Publié dans le Journal Officiel 1ère Partie no 83 du 30/01/2015

Approbation des Réglementations comptables applicables aux sociétés admises sur les marchés réglementés

Des modifications et des compléments ont été approuvés pour les Réglementations comptables conformes aux Normes internationales d’information financière, applicables aux sociétés commerciales dont les valeurs mobilières sont admises à la transaction sur un marché réglementé.

Ordre no. 150/2015 pour la modification et complément des Réglementations comptables conformes aux Normes internationales d’information financière, applicables aux sociétés commerciales dont les valeurs mobilières sont admises à la transaction sur un marché réglementé, approuvées par l’Ordre du vice-premier-ministre, ministre des finances publiques, no. 1.286/2012.[10]

[10] Publié dans le Journal Officiel 1ère Partie no. 136 du 23/02/2015

Publication de la procédure de gestion des grands contribuables

Le présent ordre approuve la Procédure de gestion et de suivi des grands contribuables et le contenu des formulaires suivants :

• formulaire 01 « Situation des obligations au budget de l’État et des paiements effectués pour le compte de ces obligations » ;
• formulaire 02 « Situation des obligations au budget des assurances sociales d’État et des paiements effectués pour le compte de ces obligations » ;
• formulaire 03 « Situation des obligations au budget des assurances sociales de santé et les paiements effectués pour le compte de ces obligations » ;
• formulaire 04 « Situation des obligations au budget des assurances chômage et les paiements effectués pour le compte de ces obligations »

Ordre no. 467/2015 pour l’approbation de Procédure de gestion et de suivi des grands contribuables.[11]

[11] Publié dans le Journal Officiel 1ère Partie no. 134 du 23/02/2015

Publication de la procédure de gestion des contribuables moyens

Le présent ordre approuve la Procédure de gestion et de suivi des contribuables moyens et le contenu des formulaires suivants : formulaire 01 « Situation des obligations au budget de l’État et des paiements effectués pour le compte de ces obligations », formulaire 02 « Situation des obligations au budget des assurances sociales d’État et des paiements effectués pour le compte de ces obligations », formulaire 03 « Situation des obligations au budget des assurances sociales de santé et les paiements effectués pour le compte de ces obligations » et le formulaire 04 « Situation des obligations au budget des assurances chômage et les paiements effectués pour le compte de ces obligations ».

Ordre no. 468/2015 pour l’approbation de Procédure de gestion et de suivi des moyens contribuables.[12]

[12] Publié dans le Journal Officiel 1ère Partie no. 135 du 23/02/2015

Modification d’un formulaire émis par le Ministère des Finances Publiques

Le présent ordre modifie le formulaire « Quittance pour l’encaissement des impôts, taxes et contributions ».

Ordre no. 151/2015 complétant l’Ordre du ministre délégué pour le budget no. 671/2014 concernant la modification du formulaire « Quittance pour l’encaissement des impôts, taxes et contributions », code 14.20.09/TS, prévu dans l’annexe no. 1a) à l’Ordre du ministre d’État, ministre de finances no. 1.801/1995.[13]

[13] Publié dans le Journal Officiel 1ère Partie no. 119 du 16/02/2015

Approbation des Réglementations comptables concernant la comptabilité en partie simple

L’ordre approuve les Réglementations comptables concernant la comptabilité en partie simple applicable aux personnes physiques, associations sans personnalité juridique et aux personnes ou entités qui ont l’obligation de la tenue d’une comptabilité en partie simple.

Le présent ordre approuve les registres et les documents financiers et comptables utilisés pour tenir une comptabilité en partie simple et également les modèles et les normes de préparation et utilisation des registres comptables.
Ordre pour l’approbation des Réglementations comptables concernant la comptabilité en partie simple.[14]

[14] Publié dans le Journal Officiel 1ère Partie no. 139 du 24/02/2015

Approbation de la Procédure d’annulation de l’impôt sur le revenu provenant des activités agricoles

L’acte normatif approuve la Procédure d’annulation de l’impôt sur le revenu provenant des activités agricoles dû conformément à l’art. 74 « Calcul et paiement de l’impôt sur les revenus provenant des activités agricoles » de la Loi no. 571/2003 du Code fiscal, pour l’année fiscale 2013, et des obligations fiscales accessoires afférentes.

L’acte normatif approuve également le modèle des décisions d’annulation de l’impôt/rejet de la demande d’annulation.
Ordre no. 197/2015 concernant la Procédure d’annulation de l’impôt sur le revenu provenant des activités agricoles dû conformément à l’art. 74 de la Loi no. 571/2003 du Code fiscal, avec les modifications et compléments ultérieurs, pour l’année fiscale 2013, et des obligations fiscales accessoires afférentes.[15]

[15] Publié dans le Journal Officiel 1ère Partie no. 139 du 24/02/2015

Approbation de la déclaration pour les contributions sociales, l’impôt sur le revenu et l’évidence des personnes assurées

Par la présente réglementation législative sont approuvés, le modèle, le contenu, les modalités de dépôt et de gestion de la « Déclaration d’obligation de paiement des contributions sociales, l’impôt sur le revenu et l’évidence nominale des personnes assurées ». A également été publiée la classification « Subventions/Exemptions/ /Remises ».

Ordre no. 141/2256/1569/2015 sur la modification de l’Ordre du vice-premier-ministre, ministre des finances publiques, du ministre du travail, famille et protection sociale et du ministre de la santé no. 1.045/2.084/793/2012 pour l’approbation du modèle, contenu, des modalités de dépôt et de gestion de la « Déclaration d’obligation de paiement des contributions sociales, l’impôt sur le revenu et l’évidence nominale des personnes assurées ».[16]

[16] Publié dans le Journal Officiel 1ère Partie no. 139 du 24/02/2015

Établissement du niveau des commissions perçus par le Trésor Public

Le présent ordre réglemente le niveau des commissions perçues par le Trésor Public dans sa relation avec les divers contribuables pour les services fournis.

Ordre no. 195/2015 sur la modification de l’Ordre du ministre délégué pour le budget no. 1.338/2014 sur l’établissement du niveau des commissions perçues par le Trésor Public dans sa relation avec divers contribuables pour les services fournis aux clients.[17]

[17] Publié dans le Journal Officiel 1ère Partie no. 142 du 25/02/2015

Établissement de la résidence fiscale pour les personnes physiques non-résidentes

Nous rappelons le fait que, conformément à la législation en vigueur[18], les personnes physiques non-résidentes qui arrivent en Roumanie et qui demeurent sur le territoire de cet État une ou plusieurs périodes dépassant un total de 183 jours dans une période de 12 mois consécutifs au cours de l’années calendaire visée, ont l’obligation de déposer aux autorités fiscales roumaines un questionnaire type accompagné des documents justificatifs, afin de déterminer leur statut de résidence fiscale en Roumanie.

Les personnes physiques non-résidentes doivent enregistrer le questionnaire susmentionné aux autorités fiscales compétentes dans les 30 jours après le terme de 183 jours de présence en Roumanie. L’obligation susmentionnée est vouée à déterminer la nature des charges fiscales de ces personnes à partir de la deuxième année de séjour en Roumanie (i.e., personnes imposables uniquement sur les revenus provenant de la Roumanie ou imposables sur le revenu global obtenu).

Le questionnaire-type peut être téléchargé à l’adresse suivante : https://static.anaf.ro/static/10/Anaf/formulare/A1_74_2012.pdf .

Toutefois, un questionnaire similaire devra être déposé 30 jours avant la fin de la période de séjour en Roumanie. Ce modèle peut être téléchargé à l’adresse suivante : https://static.anaf.ro/static/10/Anaf/formulare/A2_74_2012.pdf.

[18] Code fiscal et Ordre 74/2012, avec les modifications et compléments ultérieurs