La procédure d’émission et la communication de certains actes administratifs est approuvée pour les débiteurs qui enregistrent des obligations fiscales impayées sous une certaine limite, prévues à l’annexe qui fait partie de l’ordre.

Les créances fiscales impayées en solde au 31 décembre de l’année, inférieures à 10 lei, sont déduites des évidences fiscales dans les 7 premiers jours de l’année suivante.

Les créances fiscales impayées d’un débiteur représentent le montant total des obligations fiscales exigibles et impayées par celui-ci.

L’ordre no. 2289 / 2010 pour l’approbation de la Procédure d’émission et de communication de certains actes administratifs pour les débiteurs qui enregistrent des obligations fiscales impayées sous une certaine limite. ⁽¹⁾

Est approuvée la procédure pour la résolution des demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée formulées par les assujettis non-enregistrés à la TVA en Roumanie, établis hors de la Communauté.

Nous rappelons que pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l’assujetti doit remplir certaines conditions et doit désigner un représentant en Roumanie dans le but du remboursement.

La demande de remboursement est déposée par les assujettis non-enregistrés et qui n’ont pas l’obligation de s’inscrire pour la TVA en Roumanie, établis hors de la Communauté, pour le remboursement de la taxe facturée par d’autres assujettis pour des biens mobiliers qui ont été livrés pour eux ou les services qui ont été fournis a leur bénéfice en Roumanie, ainsi que la taxe afférente à l’importation de biens en Roumanie, pour une période de 3 mois minimum ou de une année civile maximum ou pour une période inférieure à 3 mois restante de l’année civile.

L’ordre 225 / 2014 pour l’approbation de la procédure de résolution des demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée formulées par les assujettis non-enregistrés à la TVA en Roumanie, établis en dehors de la Communauté. ⁽²⁾

Conformément à la Décision, à compter du 1er avril 2014, le niveau de l’accise exprimée en équivalent euro/1000 sera de 59,77 euro/1.000 cigarettes.

La décision 196/2014 pour l’approbation du niveau d’accise exprimée en équivalent euro par 1000 cigarettes. ⁽³⁾

Est modifiée et complétée la loi sur l’exercice des activités à caractère occasionnel effectuées par des travailleurs journaliers, et celle-ci modifie les dispositions concernant le revenu minimum garanti.

Dans la loi sont définis les termes : travailleur journalier, registre d’évidence des travailleurs journaliers, activités à caractère occasionnel. Sont apportées des précisions concernant les conditions de réalisation des activités par les travailleurs journaliers. La loi spécifie également les obligations des travailleurs journaliers sur la sécurité et la santé au travail.

Sont apportés des éclaircissements sur le rapport de travail entre le travailleur journalier et le bénéficiaire, qui est établi par l’accord de volonté des parties, sans conclure, par écrit, un contrat individuel de travail. Une personne peut réaliser des activités comme travailleur journalier seulement si elle a atteint au moins l’âge de 16 ou seulement avec le consentement des parents ou des représentants légaux, si elles ont l’âgé entre 15 et 16 ans.

La loi no. 18 du 07.03.2014 ⁽⁴⁾ pour la modification et le complément de la Loi no. 52/2011 sur l’exercice des activités à caractère occasionnel effectuées par des travailleurs journaliers, et également pour la modification de l’art. 8 concernant le revenu minimum garanti.

Conformément à Circulaire no. 7 du 4 février 2014 concernant le niveau du taux d’intérêt de référence de la Banque Nationale de la Roumanie, à compter du 5 février 2014, le niveau du taux d’intérêt de référence de la Banque Nationale de la Roumanie est de 3,50% par an.

¹ Publié dans le Journal Officiel no. 573/12.08.2010.

² Publié dans le Journal Officiel de la Roumanie, 1ère Partie, no. 32 du 15 janvier 2010

³ Publié dans le Journal Officiel, 1ère Partie, no. 208 du 24/03/2014

⁴ Publié dans le Journal Officiel, 1ère Partie, no.192 du 19/03/2014