Formulaires pour l’échange d’informations

L’Ordre O.M.F.P. 94/2016 sur l’approbation de certains imprimés afin d’obtenir les informations nécessaires à la réalisation de l’échange automatique et obligatoire des informations conformément à l’art. 291 de la Loi no. 227/2015 sur le Code de procédure fiscale, règlemente l’introduction de certains formulaires afin d’obtenir les informations nécessaires à la réalisation de l’échange automatique d’informations, ainsi :

• Annexe à la Déclaration fiscale d’établissement de l’impôt /de la taxe sur les bâtiments de résidence/non-résidence /à destination mixte, propriété de personnes physiques ;
• Annexe à la Déclaration fiscale d’établissement de l’impôt /de la taxe sur les bâtiments de résidence/non-résidence /à destination mixte, propriété de personnes juridiques ;
• Annexe à la Déclaration fiscale d’établissement de l’impôt /de la taxe sur le terrain dans le cas de personnes physiques ;
• Annexe à la Déclaration fiscale d’établissement de l’impôt /de la taxe sur le terrain dans le cas de personnes juridiques.

Formulaires pour impôts et taxes locales

Par l’O.M.D.R.A.P. 144/2016 est approuvée une série de formulaires pour l’établissement des impôts et taxes locales, tels que :

• Déclaration de radiation des moyens de transport ;
• Déclaration d’impôt sur les spectacles ;
• Mise en demeure ;
• Titre exécutoire.

Formulaires d’enregistrement de la TVA

L’Ordre 631/2016 est promulgué en application des art. 316, 317 et 322 du Code Fiscal et réglemente les formulaires suivants :

• Déclaration d’enregistrement aux fins de TVA/ Déclaration de mentions d’autres personnes qui effectuent des acquisitions intracommunautaires ou pour des services (D091) ;
• Déclaration d’enregistrement aux fins de TVA/ Déclaration de mentions pour les personnes imposables qui ont leur siège d’activité en dehors de la Roumanie, mais sont établies en Roumanie par les sièges fixes (D093) ;
• Déclaration sur le chiffre d’affaires dans le cas de personnes imposables pour lesquelles la période fiscale est le trimestre calendaire et qui n’ont pas effectué d’acquisitions intracommunautaires de biens l’année précédente (D094) ;
• Demande d’enregistrement aux fins de TVA, conformément à l’art. 316 para. (1) lettre a) de la Loi no. 227/2015 sur le Code Fiscal, avec les modifications et compléments ultérieurs (D098) ;
• Décision d’annulation de l’enregistrement aux fins de TVA, afin d’appliquer le régime d’exemption prévu à l’art. 310 du Code Fiscal.

Mesures de simplification de la TVA

L’O.M.F.P. nr. 102/2016 est ordonné en application des art. 270 (10) et 273 (2) lettre a) du Code Fiscal.

Par le présent ordre, sont approuvées les mesures de simplification dans le domaine de la TVA, afin d’éviter que les opérateurs économiques ne s’enregistrent aux fins de TVA dans plusieurs États membres pour les transferts de biens ou des acquisitions intracommunautaires de biens assimilés, dans le cas d’opérations pluripartites dans le cadre de l’UE et le cas des retours de biens dans l’espace de l’UE.

Procédure de transfert des sommes récupérées dans le cadre de l’assistance réciproque à la récupération

L’O.P.A.N.A.F. 351/2016 est promulgué en application du Titre X – Aspects internationaux, Chapitre II – Assistance réciproque en matière de récupération des créances liées aux taxes, impôts, droits et autres mesures du Code de procédure fiscal.

Conformément à ce chapitre, sont établies des normes d’assistance afin de récupérer en Roumanie des créances établies dans un autre État membre de l’Union Européenne, et également d’assistance afin de récupérer dans un autre État membre de l’Union Européenne les créances établies en Roumanie.

Par cet ordre est approuvée la procédure transfert des sommes récupérées représentant des créances établies dans d’autres États.

Compétences d’exécution forcée dans des cas spéciaux

Par l’O.P.A.N.A.F. 514/2016 sont établis les cas ou le personnel de la Direction d’exécutions forcées pour des cas spéciaux, peut participer directement à la réalisation d’actions d’exécution forcée dans des cas spéciaux, en qualité d’exécuteurs fiscaux coordinateurs :

• Dans le cas où la valeur des dettes dépasse 10 millions euro ;
• Dans le cas où les débiteurs sont des grandes contribuables ;
• Dans le cas de blocage des fonds personnels qui font l’objet de sanctions internationales ;
• À la demande écrite du vice-président coordinateur de l’activité de collecte ;
• Dans des cas identifiés au niveau de la Direction d’exécutions forcées dans des cas spéciaux, comme étant d’une complexité spéciale.

Restitution de la taxe sur la valeur ajoutée aux acheteurs, personnes physiques, établis en dehors de l’Union Européenne

Par l’O.M.F.P. no. 101/2016 sont approuvées les normes concernant la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée aux acheteurs, personnes physiques, qui ne sont pas établis dans l’Union Européenne.

La livraison de biens transportés dans les bagages personnels des voyageurs qui ne sont pas établis dans l’Union, est exemptée de la taxe sur la valeur ajoutée, si les conditions suivantes sont réunies :

• Le voyageur n’est pas établi dans l’Union Européenne ;
• Les biens sont transportés en dehors de l’Union Européenne avant la fin du troisième mois qui suit le mois dans lequel a lieu la livraison ;
• La valeur totale de la livraison, y compris la TVA, est supérieure à l’équivalent en lei de 175 euro ;
• Les biens sont achetés dans des magasins du réseau de vente en détail autorisés à effectuer des ventes de biens, qui offrent aux acheteurs en dehors de l’Union Européenne, le droit de solliciter la restitution de la taxes sur la valeur ajoutée ;
• Le justificatif d’exportation est la facture contenant le visa du bureau de douane de sortie de l’Union Européenne.

Le présent ordre comprend la procédure de restitution et également la procédure d’autorisation des magasins qui effectuent la vente et la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée.

Publication des listes des débiteurs qui enregistrent des obligations fiscales restantes

L’Ordre 558/2016 est ordonné dans l’application des dispositions de l’art. 162 para. (2) lettre a) et de l’art. 342 para. (1) de la Loi no. 207/2015 sur le Code de procédure fiscale, avec les modifications et compléments ultérieurs.

Afin de décourager l’accumulation d’arriérés budgétaires par les contribuables, personnes physiques ou juridiques, les autorités fiscales centrales publient sur le site internet de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale, la liste des débiteurs qui enregistrent des obligations fiscales restantes.

Conformément au présent acte normatif, ne font pas l’objet de la publication, les obligations fiscales restantes dont la valeur totale est inférieure aux plafonds suivants :

• 1500 lei dans le cas de débiteurs qui ont la qualité de grands contribuables ;
• 1000 lei dans le cas de débiteurs qui ont la qualité de contribuables moyens ;
• 500 lei dans le cas des autres catégories de débiteurs, y compris dans le cas des personnes physiques qui enregistrent des obligations fiscales restantes et réalisent des activités économiques indépendantes ou exercent des professions libérales ;
• 100 lei dans le cas des personnes physiques.

Procédure de gestion et suivi des contribuables moyens

Par l’Ordre 560/2016 est approuvée la procédure de gestion et suivi des contribuables moyens et pour la modification des certaines dispositions concernant l’activité de gestion des contribuables moyens, afin d’augmenter l’efficience de la gestion des contribuables moyens et afin d’améliorer la collecte des revenus au budget.

Le présent ordre contient les procédures suivantes pour les contribuables moyens :

• Procédure d’enregistrement fiscal ;
• Obligations déclaratives ;
• Résolution des déclarations des sommes négatives de TVA avec option de remboursement ;
• Sollicitation de documents par les contribuables moyens ;
• Libération des documents sollicités par les contribuables moyens ;
• Procédure de paiement des obligations fiscales aux contribuables moyens ;
• Procédure d’inspection fiscale/contrôle des contribuables moyens ;
• Activité de solution des contestations ;
• Procédure de guidage et assistance pour les contribuables moyens ;
• Procédure de suivi du respect des facilités au paiement en cours accordées aux contribuables moyens ;
• Procédure de compensation et de restitution des obligations budgétaires ;
• Procédure d’exécution forcée des contribuables moyens ;
• Procédure de suivi des contribuables moyens ;
• Procédure de représentation devant les tribunaux et d’assistance légale pour l’activité des administrations pour les contribuables moyens constituées au niveau des directions générales régionales des finances publiques et de la Direction Générale Régionale des Finances Publiques de Bucarest, par l’Administration fiscale pour les contribuables moyens ;
• Inspection économico-financière des contribuables moyens ;.

L’ordre prend effet à la date de sa publication dans le Journal Officiel.

Ordre concernant les créances fiscales payées sur un compte unique

Par l’Ordre 531/2016 est approuvé la Nomenclature des obligations fiscales dues aux budgets de sécurité sociale et aux fonds spéciaux qui seront payés sur le compte unique 55.02 “Disponible des budgets de sécurité sociale et aux fonds spéciaux en cours de distribution”, ouvert sur le code d’identification fiscale des contribuables, aux entités de Trésorerie de l’État au cadre de l’autorité fiscale à laquelle ils sont enregistrés comme payeurs d’impôts et de taxes.

Modification des normes méthodologiques

Par la Décision du Gouvernement no. 47/2016 sont modifiées les Normes méthodologiques d’application de la Loi no. 227/2015 sur le Code Fiscal, approuvées par la Décision du Gouvernement no. 1/2016.

Application de l’exemption de taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations prévues à l’art. 294 para. (1) lettre a), l’art. 294, para. (2) et art. 296 du Code Fiscal

Par l’ordre 103/2016 sont approuvées les instructions d’application de l’exemption à la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations prévues à l’art. 294 para. (1) lit. a), l’art. 294, para. (2) et l’art. 296 du Code Fiscal. Parmi ces opérations, sont mentionnés :

• Les livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de l’Union Européenne par le fournisseur ou par une autre personne pour son compte ;
• Les livraisons intracommunautaires de biens par une personne qui communique au fournisseur un code valide d’enregistrement aux fins de TVA, attribué par les autorités fiscales d’un autre État membre, avec certaines exceptions ;
• Les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs par un acheteur qui ne communique pas au fournisseur un code valide d’enregistrement aux fins de TVA ;
• Les livraisons intracommunautaires de produits soumis aux accises par une personne imposable ou une personne juridique non-imposable qui ne communique pas au fournisseur un code valide d’enregistrement aux fins de TVA, dans le cas où le transport de biens est effectué conformément à l’art. 407 et l’art.408ou l’art. 370, 371 et 375 du titre VIII, à l’exception des :
  1. livraisons intracommunautaires de biens, prévues à l’art. 270 para. (10), bénéficiant de l’exemption prévue à la lettre a) si elle était effectuée par une autre personne imposable;
  2. à l’exception des livraisons intracommunautaires soumises au régime spécial concernant les biens d’occasion, les œuvres d’art, les objets de collection et les antiquités, conformément aux dispositions de l’art. 312.
• Les services fournis par des intermédiaires agissant au nom et pour le compte d’une autre personne, dans le cas où ces services sont fournis en liaison avec les opérations exemptées prévues à l’art. 294 et l’art. 295, à l’exception des opérations prévues à l’art. 294 para. (1) lettre f) et para. (2), ou liées aux opérations réalisées en dehors de l’Union Européenne.

Par les présentes instructions est réglementée la modalité de justification de la taxe sur la valeur ajoutée.

Normes sur l’exemption de TVA et des accises pour les importations définitives de certains biens

Par l’O.M.F.P. no. 105/2016 sont approuvées les normes d’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises pour les importations définitifs de certains biens, prévus à l’art. 293 para. (1) lettre d) et l’art. 395 para. (7) de la Loi 227/2015 du Code Fiscal, et également la procédure d’autorisation de certains organismes d’importer des biens en régime d’exemption.

Par le présent ordre est crée la Commission d’autorisation des entrepôts sur la taxe sur la valeur ajoutée et est approuvé le Règlement d’organisation et de fonctionnement de la Commission.

Normes sur l’exemption de TVA et des accises pour les importations définitives de certains biens

Par l’O.M.F.P. no. 105/2016 sont approuvées les normes d’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises pour les importations définitifs de certains biens, prévus à l’art. 293 para. (1) lettre d) et l’art. 395 para. (7) de la Loi 227/2015 du Code Fiscal, et également la procédure d’autorisation de certains organismes d’importer des biens en régime d’exemption.

Procédure d’enregistrement aux fins de TVA

L’Ordre 521/2016 est émis sur la base de l’art. 316 de la Loi no. 227/2015 sur le Code Fiscal, ainsi, la personne imposable qui sollicite l’enregistrement aux fins de taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions de l’article susmentionné, dépose auprès de l’autorité fiscale de compétence la déclaration/demande d’enregistrement, après avoir complété la section d’informations concernant la TVA.

Par le présent acte normatif, est approuvée la Procédure d’enregistrement aux fins de TVA, et également le modèle et le contenu du formulaire „Décision d’enregistrement aux fins de taxe sur la valeur ajoutée, conformément aux dispositions de l’art. 316 para. (1) lettre a) ou c) de la Loi 227/2015 sur le Code Fiscal, avec les modifications et compléments ultérieurs ”.

Modification de certains formulaires

Par le présent Ordre 591/2016 est approuvé le modèle et contenu du formulaire 390 VIES – „Déclaration récapitulative sur les livraisons/ acquisitions/ prestations intracommunautaires ”.

Par le présent Ordre 592/2016 est approuvé le modèle et contenu du formulaire 301 - „Déclaration spéciale de taxe sur la valeur ajoutée ”