Scellés sur une unité d’un opérateur économique

Le présent ordre approuve la procédure correspondant aux scellés d’une unité d’un opérateur économique pendant la période de suspension de l’activité pour le non-accomplissement de l’obligation de caisses enregistreuses électroniques fiscales.

Le présent ordre réglemente les situations dans lesquelles s’applique les scellés de l’unité, les situations ou ceci ne peut pas s’appliquer et les situations ou a lieu l’enlèvement des scellés.

Ordre no. 218/2015 pour l’approbation de la procédure des scellés de l’unité de l’opérateur économique pendant la période de suspension de l’activité, conformément aux dispositions de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 28/1999 sur l’obligation des opérateurs économiques d’utiliser des caisses enregistreuses électroniques fiscales.[1]

[1] Publié dans le Journal Officiel, Première partie, no. 149 du 27.02.2015

Modifications dans le domaine de la gestion des grands et moyens contribuables

L’acte normatif approuve la procédure de gestion et de suivi des grands contribuables, ainsi que la procédure d’exécution forcée de ceux-ci.

Le présent acte normatif approuve également la procédure de gestion et de suivi des moyens contribuables, celui-ci apportant des modifications en ce qui concerne la procédure d’exécution forcée.

Ordre no. 580/2015 sur la modification de certains ordres du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale dans le domaine de la gestion et du suivi des grands et moyens contribuables.[2]

[2] Publié dans le Journal Officiel, Première partie, no. 153 du 03.03.2015

Approbation des instructions d’utilisation des déclarations en douane

L’acte normatif précise la nécessite de déposer les déclarations en douane sur support papier dans le cas d’erreurs d’utilisation des applications informatiques. Pareillement, ont été publiées les instructions d’utilisation des procédures alternatives.

Ordre no. 614/2015 pour l’approbation des Instructions d’utilisation des formulaires de la déclaration en douane d’importation/exportation dans le cas d’application de la procédure alternative.[3]

[3] Publié dans le Journal Officiel, Première partie, no. 160 du 06.03.2015

Approbation de l’utilisation des signatures électroniques étendues

A été approuvée l’utilisation de la signature électronique étendue dans l’exécution des formalités en douane pour les marchandises introduites et sorties de l’Union Européenne par les bureaux des douanes roumaines.

Ordre no. 612/2015 sur l’abrogation de l’art. 3 para. (3) de l’Ordre du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale nr. 2.781/2014 pour l’approbation de l’utilisation de la signature électronique étendue dans l’exécution des formalités en douane pour les marchandises introduites et sorties de l’Union Européenne par les bureaux des douanes roumaines.[4]

[4] Publié dans le Journal Officiel, Première partie, no. 158 du 06.03.2015

Approbation du modèle et du contenu du formulaire 311

Le présent acte normatif approuve le modèle et le contenu du formulaire 311 « Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée collectée, due par les personnes imposables dont le code d’enregistrement pour la taxe sur la valeur ajoutée a été annule conformément à l’art. 153 para. (9) lettre a) -e), lettre g) ou lettre h) de la Loi no 571/2003 du Code fiscal ».

Le formulaire a été modifié pour y introduire les cas ou le code a été annulé pour le non-accomplissement des critères liés à la justification de l’intention et de la capacité de réaliser une activité économique.

Ordre no. 632/2015 pour l’approbation du modèle et du contenu du formulaire (311) « Déclaration sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée, due par les personnes imposables dont le code d’enregistrement au but de la taxe sur la valeur ajoutée a été annule conformément à l’art. 153 para. (9) lettre a) -e), lettre g) ou lettre h) de la Loi no 571/2003 Code fiscal ».[5]

[5] Publié dans le Journal Officiel, Première partie, no. 178 du 16.03.2015

Modifications et complément des Normes sur les déductions des charges de recherche et développement

Le présent ordre complète et modifie les normes concernant les déductions supplémentaires pour les charges de recherche et développement. L’ordre règlemente également les situations pour lesquelles sont accordées des bonus fiscaux.

Ont été apportées des modifications et des compléments concernant :

• Les modalités de réalisation des activités qui génèrent des charges de recherche et développement et pour lesquelles sont accordés des bonus fiscaux ;
• La composante des charges éligibles prises en compte pour l’octroi de la déduction supplémentaire pour déterminer le profit imposable et également leur éligibilité et les modalités de justification ;<
• L’élimination des restrictions concernant les clés de répartition des charges, ainsi que l’application des déductions pour des périodes fiscales au cours desquelles celles-ci sont enregistrées ;
• Les conditions pour les activités de recherche et développement éligibles pour l’octroi des déductions supplémentaires ;
• La possibilité pour les entreprises de demander l’exécution d’une expertise/certification pour l’accomplissement des conditions, par des experts inscrits au Registre des experts pour les domaines de recherche et développement constitué par le Ministère de l’Éducation et de la Recherche Scientifique, sur la base des propositions du Collège Consultatif pour la Recherche - Développement et Innovation ;
• L’introduction de définitions concernant les activités de recherche et développement, projet de recherche et développement et des résultats des activités de recherche et développement.

Ordre ​no. 256/3331/2015 pour les modifications et les compléments des Normes concernant les déductions pour les charges de recherche et développement à la détermination du profit imposable, approuvées par l’Ordre du ministre des finances publiques et du ministre de l’éducation, recherche, jeunesse et du sport no. 2.086/4.504/2010.[6]

[6] Publié dans le Journal Officiel, Première partie, no. 178 du 16.03.2015

Complément au Code fiscal

Par la présente loi, ont été apportées des clarifications concernant les revenus réalisés par les personnes physiques provenant d’activités agricoles en cas d’enregistrement de pertes suite à des phénomènes météorologiques défavorables affectant plus de 30% des surfaces utilisées, la norme de revenu est réduite proportionnellement a la perte respective.

La présente loi apporte également des clarifications concernant le constat des dommages et les personnes qui peuvent solliciter l’évaluation des pertes.

Loi no. 54/2015 complétant l’art. 73 de la Loi no. 571/2003 du Code fiscal.[7]

[7] Publié dans le Journal Officiel, Première partie, no. 198 du 25.03.2015

Promulgation de la Loi sur la réglementation de certaines mesures fiscales

Par la présente réglementation législative a été promulguée l’Ordonnance 111/2013 qui dispose la possibilité d’application optionnelle du système de TVA à l’encaissement.

Décret no. 338/2015 pour la promulgation de la Loi sur l’approbation des l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 111/2013 pour la réglementation de certaines mesures fiscales et pour la modification de certains actes normatifs.[8]

[8] Publié dans le Journal Officiel, Première partie, no. 184 du 18.03.2015