Le gasoil utilisé comme carburant pour les moteurs et soumis à un niveau d’accises différencié, pour :

• Le transport routier de marchandises par des véhicules / ensembles de véhicules destinés exclusivement au transport routier de marchandises et ayant un poids brut maximum autorisé d’au minimum 7,5 tonnes ;

• Le transport de personnes, régulier et occasionnel, exclusivement pour le transport public de personnes.

Le niveau différencié sera opéré par une diminution de 40 euro/1.000 litres, soit respectivement 47,34 euro/ tonne, sur le niveau standard prévu pour le gasoil – 473,85 euro/ 1.000 litres, soit respectivement 400,395 euro/ tonne. La réduction se réalise par la restitution des montants représentant la différence entre le niveau standard des accises et le niveau des accises différencié, aux opérateurs économiques licenciés dans l’Union Européenne.

Ordonnance d’Urgence no. 14 / 2014 complétant l’art. 176 de la Loi no. 571/2003 Code fiscal.^[1]

[1] Publié dans le Journal Officiel 1ère Partie no. 241 du 04/04/2014

Le modèle et le contenu des formulaires 221 – « Déclaration sur les revenus provenant d’activités agricoles imposés sur la base de normes de revenu » et 260 – « Décision d’imposition pour les paiements anticipés à titre d’impôt sur le revenu/contributions de sécurité sociale de santé, et également pour les obligations de paiement à titre de contributions de sécurité sociale » prévues au titre III de la Loi no. 571/2003 Code Fiscal.

Ordre 530 / 2014 pour l’approbation du modèle et contenu de formulaires prévues au titre III de la Loi no. 571/2003.^[2]

[2] Publié dans le Journal Officiel 1ère Partie no. 247 du 07/04/2014

Ont été approuvés les modifications et compléments concernant la procédure de résolution des déclarations de TVA des valeurs négatives de taxe sur la valeur ajoutée ayant option de remboursement.

Les modifications visent principalement :

• Les sollicitations de remboursement déposées dans le même terme légale de dépôt sont soumises à la procédure de résolution dans l’ordre chronologique de leur enregistrement ;

• L’inspection fiscale anticipée pour la solution d’une ou plusieurs déclarations avec montants négatifs de TVA avec option de remboursement, pour le même contribuable, peut se réaliser, même si une autre inspection fiscale pour une période antérieure est en cours;

• De nouveaux éléments concernant les étapes d’encadrement dans la catégorie de risque fiscal ont été introduits;

• Dans le cas des déclarations présentant un risque fiscal faible, l’organe fiscal émet, dans 5 jours maximum de la date du dépôt de la déclaration, une décision de remboursement ;

• Dans le cas d’un contribuable qui renonce à l’option de remboursement, après s’être encadré dans un risque fiscal fort, et que l’inspection fiscale anticipée n’a pas débuté, le département d’inspection fiscale restituera la déclaration de TVA à l’organe d’administration ;

• Dans le cas d’un contribuable qui renonce à l’option de remboursement, après s’être encadré dans risque fiscal fort, et que l’inspection fiscale anticipée a débuté, celle-ci se continuera et sera finalisée comme inspection fiscale partielle concernant la TVA ;

Les modifications mentionnées s’appliquent à partir de :

• Déclarations de TVA afférentes au mois de mars 2014, pour les contribuables qui utilisent le mois comme période fiscale de TVA ;

• Déclarations de TVA afférentes au 1^er trimestre 2014, pour les contribuables qui utilisent le trimestre comme période fiscale de TVA ;

• Déclarations de TVA afférentes au 1^er semestre 2014, pour les contribuables qui utilisent le semestre comme période fiscale de TVA ;

• Déclarations de TVA afférentes à l’année 2014, pour les contribuables qui utilisent l’année comme période fiscale de TVA.

Ordre no. 491/2014 pour la modification et complément de la Procédure de solution des déclarations de TVA avec montants négatifs de taxe sur la valeur ajoutée ayant option de remboursement.^[3]

[3] Publié dans le Journal Officiel 1ère Partie no. 249 du 07/04/2014

Dans la Loi 571/2003 du Code Fiscal, a été introduit un nouvel article concernant l’exemption d’impôt pour le profit réinvesti.

Ainsi, le profit investi dans des équipements technologiques considérés nouveaux – machines, outillages et installations de travail – utilisés pour le déroulement de l’activité économique, est exempté d’impôt.

Il est important à retenir  que l’exemption d’impôt sur le profit afférente aux investissements réalisés, est accordée dans la limite de l’impôt sur le profit pour la période relative.

Le montant de profit pour lequel a été accordée une exemption d’impôt sur le profit, sans la partie afférente à la réserve légale, est répartie à la fin de l’exercice financier, avec priorité a la constitution des réserves, jusqu’à concurrence du profit comptable enregistré à la fin de l’exercice financier. S’il existe des pertes comptables, il n’est pas recalculé l’impôt sur le profit afférent au profit investit, par conséquent, le contribuable ne répartit pas sur les réserves le montant du profit investi.

Pour bénéficier de cette facilité, les contribuables ont l’obligation de conserver dans leur patrimoine les équipements respectifs au mois pendant une période égale à la moitié de la durée d’utilisation économique, établie conformément aux réglementations comptables applicable, mais au maximum 5 ans.

Attention :

• Dans le cas de non-respect de la condition imposée, l’impôt sur le profit sera recalculé pour les sommes respectives et seront perçues des créances fiscales accessoires, à partir de la date de l’application de la facilité ;

• Plusieurs équipements n’entrent pas sous l’incidence de cette facilité (par ex. : les équipements transférés dans le cadre d’opérations de réorganisation, les équipements qui sont écartés lors d’une procédure de faillite, etc.) ;

• Les contribuables qui bénéficient de cette facilité ne peuvent pas opter pour la méthode d’amortissement accéléré pour les équipements respectifs.

La facilité est applicable pour le profit réinvesti dans les équipements technologiques et/ou achetés après le 1^er juillet 2014 et mis en fonctions avant le 31 décembre 2016 inclus.

Ordonnance d’urgence no. 19/2014 pour la modification et complément de la Loi no. 571/2003 du Code fiscal.^[4]

[4] Publié dans le Journal Officiel 1ère Partie no. 308 du 25/04/2014

Le terme de dépôt, pour les demandes concernant la sollicitation d’aide d’État pour le gasoil utilisé dans l’agriculture, a été prolongé.

Ainsi, les producteurs agricoles qui n’ont pas déposé de demandes pour l’année 2014, conformément au terme légal jusqu’au 31 décembre 2013, peuvent déposer les demandes dans la période du 5 mai 2014 au 10 juin 2014 inclus.

Décision no. 319/2014 pour le complément de l’art. 5 de la Décision du Gouvernement no. 763/2013 pour l’approbation des normes méthodologiques concernant l’octroi d’un aide d’État pour le gasoil utilisé dans l’agriculture^[5]

[5] Publié dans le Journal Officiel 1ère Partie no. 308 du 25/04/2014

La classification des occupations en Roumanie (COR) a été complétée par les descriptions et les activités afférentes aux groupes de base nouvellement introduits, conformément à la Classification internationale standard des activités.

Ordre pour compléter la Classification des activités en Roumanie – niveau d’occupation (six caractères), approuvé par l’Ordre du Ministre du travail, famille et protection sociale et du président de l’Institut National de Statistique no. 1.832/856/2011^[6]

[6] Publié dans le Journal Officiel 1ère Partie no. 245 du 07/04/2014

Pour les salariés du secteur public, le jour du 2 mai 2014 est établi comme jour férié.

Pour ce jour établi comme étant férié, les établissements publics exécuteront leur activité en régime de programme normal le 26 avril 2014 ou prolongeront le temps de travail, de manière appropriée, jusqu’au 31 mai 2014, conformément aux planifications établies.

Décision no. 243/2014 pour l’établissement du jour du 2 mai 2014 comme jour libre^[7]

[7] Publié dans le Journal Officiel 1ère Partie no. 245 du 07/04/2014

Ont été modifiés les éléments obligatoires que doivent contenir les offres initiatrices proposées pour la transaction sur le Marché des Contrats Bilatéraux de Certificats Verts.

Il est mentionné le fait que le prix proposé par l’offre peut être fixe pour toute la période de validité du Contrat Bilatéral de Certificats Verts ou peut être exprimé par une formule de calcul contenant exclusivement les termes déterminés sur la base des données publiques, avec l’explication de chaque terme.

Ordre no. 25/ 2014^[8]

[8] Publié dans le Journal Officiel 1ère Partie no. 247 du 07/04/2014

À partir de la période d’application du 24 mars au 23 avril 2014, le taux d’intérêt payé pour les réserves minimum obligatoires constituées en lei est de 0,47% par an, et le taux d’intérêt payé pour les réserves minimum obligatoires constituées en dollars SUA est de 0,18% par an.

Circulaire no. 13/2014^[9]

[9] Publié dans le Journal Officiel 1ère Partie no. 279 du 16/04/2014

A été approuvée la Charte des droits et obligations de la personne physique soumise à la vérification fiscale.

La durée de la vérification de la situation fiscale personnelle de la personne physique concernant l’impôt sur le revenu est établie par l’organe fiscal et ne peut pas dépasser 6 mois, respectivement 12 mois dans le cas où sont nécessaires des informations de l’étranger.

Avant la réalisation de la vérification fiscale, le contribuable est informé de cette action par un avis de vérification, transmis par écrit par l’organe fiscal, au minimum 15 jours avant la date de début de la vérification fiscale. Après réception de l’avis, le contribuable a à sa disposition 60 jours, sous peine de déchéance, pour présenter les documents justificatifs afin de clarifier la situation fiscale personnelle.

Le terme de 60 jours pendant lequel le contribuable doit présenter les documents, peut être prolongé une seule fois, d’une période de 30 jours.

Le contribuable a le droit d’ajourner la vérification fiscale, une seule fois, par sollicitation écrite, en présentant les raisons de sa sollicitation.

Ordre no. 544/2014 sur l’approbation de la Charte des droits et obligations de la personne physique soumise à la vérification fiscale^[10]

[10] Publié dans le Journal Officiel 1ère Partie no. 270 du 11/04/2014