Taux d’intérêt de référence

À compter du 1er avril, le niveau du taux d’intérêt de référence de la BNR est de 2 %/an, en baisse de 0.25 points par rapport à celui appliqué précédemment (2.25% par an).

Circulaire no. 12/2015 liée au niveau du taux d’intérêt de référence de la Banque Nationale de la Roumaine.¹

Approbation de la Procédure pour l’établissement d’office des impôts

Le présent ordre apporte des modifications et des compléments concernant la procédure d’établissement d’office des impôts, taxes et contributions avec régime d’établissement par auto-imposition ou de retenue à la source.

Par cet ordre est introduit un nouveau paragraphe « la décision d’imposition d’office est annulée également à l’initiative de l’autorité fiscale, conformément aux dispositions de l’art. 90 para. (2) du Code de procédure fiscale. Les constatations de l’autorité fiscale sont mentionnées dans l’Acte concernant l’imposition d’office » et les formulaires « Acte d’imposition d’office » et « Décision d’annulation de la décision d’imposition d’office » sont modifiés.

Ordre no. 837/2015 pour la modification et le complément de l’Ordre du Président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale no. 3.392/2011 pour l’approbation de la Procédure d’établissement d’office des impôts, taxes et contributions avec régime d’établissement par auto-imposition ou de retenue à la source.²

Modifications du Code fiscal

Par la présente ordonnance des modifications et des compléments à la législation fiscale ont été apportés. Dans ce sens, nous mentionnons les aspects les plus importants :

• Extension de l’application du taux réduit de TVA à 9% à la fourniture de produits alimentaires et services de restauration et de catering, à l’exception des boissons alcoolisées ;
• Clarifications concernant l’impôt sur le revenu applicable aux revenus provenant de la cessation d’utilisation de biens dans le cas de la résiliation, au cours d’une année fiscale, de contrats de bail entre parties, lorsque le loyer représente l’équivalent en lei d’un montant en devise ;
• Introduction de nouvelles dispositions concernant le traitement fiscal appliqué aux intérêts obtenus en Roumanie par des personnes juridiques résidentes dans un autre État membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen, dans le sens où la personne juridique non-résidente peut opter pour la régularisation de l’impôt retenu à la source par la déclaration et le paiement de l’impôt sur le profit, conformément au règlements spécifiques du dernier ;
• Introduction de nouvelles dispositions concernant le traitement fiscal appliqué aux revenus indépendants obtenus en Roumanie par des personnes physiques résidentes dans un autre État membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen, dans le sens où la personne juridique non-résidente peut opter pour la régularisation de l’impôt retenu à la source par la déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu, conformément au règlements spécifiques du dernier.

Ordonnance d’urgence no. 6/2015 pour la modification et complément de la Loi no. 571/2003 du Code fiscal.³

Approbation du formulaire « Décision de revérification »

Le modèle et le contenu du formulaire « Décision de revérification » ont été approuvés, ainsi que les instructions de rédaction et d’utilisation du formulaire.

Nous rappelons que, conformément aux dispositions du Code de procédure fiscale, la revérification d’une période donnée peut se réaliser suite à la décision du responsable de l’inspection fiscale, dans le cas d’apparition des informations supplémentaires inconnues des inspecteurs fiscaux à la date de la réalisation de la vérification initiale. Ces informations étant de nature à influencer les résultats de l’inspection fiscale antérieure.

Ordre no. 863/2015 pour l’approbation du modèle et du contenu du formulaire « Décision de revérification ».⁴

Approbation des formulaires de déclaration des impôts par auto-imposition

La présente réglementation législative approuve le modèle et le contenu des formulaires utilisés pour la déclaration des impôts et taxes à régime d’établissement par auto-imposition ou retenue à la source. Les obligations déclaratives sont ainsi en corrélation avec la législation applicable aux jeux de hasard.

Ordre no. 838/2015 pour la modification de l’Ordre du Président de l’Agence Nationale de l’Administration Fiscale no. 1.950/2012 pour l’approbation du modèle et du contenu des formulaires utilisés pour la déclaration des impôts et taxes à régime d’établissement par auto-imposition ou retenue à la source.⁵

Modifications concernant la fiscalisation des montants encaissés en numéraire

Par la présente ordonnance sont approuvées les réglementations concernant la fiscalisation des montants encaissés en supplément sous forme de pourboire.

En ce sens, sont apportées des clarifications concernant les montants représentant le pourboire et également les contraventions applicables dans le cas de non-respect des réglementations de la présente ordonnance.

De plus, ont été apportés des mentions sur l’obligation pour les employés de déclarer les montants détenus au début du programme, dans un « registre d’argent personnel », et le quantum des amendes applicables dans le cas d’existence d’argent non-justifié. Ordonnance d’urgence no. 8/2015 pour la modification et le complément des actes normatifs.⁶

Adoption de certaines réglementations fiscales

Le présent acte approuve l’Ordonnance concernant les modifications suivantes :

• Règles générales d’établissement du revenu net annuel des activités indépendantes, déterminé au système réel, sur la base des informations comptables ;
• Option d’établissement du revenu net annuel, par l’utilisation des informations comptables ;
• Réglementations concernant le lieu de prestation des services et également des précisions concernant l’obligation de déposer la déclaration de TVA et son paiement ;
• Modifications au niveau des accises ;
• Modifications avec impacte sur la reforme de la santé.

Loi no. 77/2015 pour l’approbation de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 80/2014 modifiant et complétant la Loi no. 571/2003 sur le Code fiscal et autres actes normatifs.⁷

Approbation des programmes d’activité pour les inspections économico-financières

Le modèle du programme d’activité pour l’appareil d’inspection économique et financière est approuvé. Le programme annuel d’activité pour l’appareil d’inspection économique et financière présente un contenu minimum : les entités ou est effectué le contrôle, les actions de contrôle, et la période de réalisation du contrôle.

Le présent ordre mentionne l’obligation des structures d’inspection économique et financière de respecter la procédure de sélection des opérateurs économiques qui seront inclus dans les programmes d’activité, sur la base d’une analyse de risque.

Ordre no. 447/2015 concernant le modèle, contenu, et conditions d’approbation du programme d’activité pour l’appareil d’inspection économique et financière.⁸

Approbation du modèle et du contenu du formulaire « Procès-verbal de constatation et de sanction des contraventions »

Le modèle et le contenu du formulaire « Procès-verbal de constatation et de sanction des contraventions » ont été approuvés, utilisé par le personnel de l’Office National de Prévention et de Lutte contre le Blanchiment d’Argent ayant des attributions de contrôle.

Ordre no. 71/2015 pour l’approbation du modèle et du contenu du formulaire « Procès-verbal de constatation et de sanction des contraventions », ainsi que ses caractéristiques d’impression.⁹

Loi sur les opérations d’encaissement et de paiements en numéraire

A été publié l’acte normatif concernant les opérations de paiement en numéraire. Cet acte normatif respectif a été présenté sous la forme d’un flash news le 15.04.2015.

Loi no. 70/2015 pour le renforcement de la discipline financière pour les opérations d’encaissement et de paiements en numéraire et pour la modification et le complément de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 193/2002 pour l’introduction des systèmes modernes de paiement.¹⁰

Approbation des Normes concernant la procédure simplifiée des exportations

Cet acte normatif approuve les Normes méthodologiques d’autorisation des exportateurs afin d’émettre en procédure simplifiée les preuves d’origine préférentielle dans le cadre des accords qui réglementent le commerce préférentiel entre l’Union Européenne et les pays partenaires. Le présent ordre autorise également les certificats A.TR., ceux-ci attestent le statut de marchandise en libre circulation.

Ordre no. 654/2015 pour l’approbation des Normes méthodologiques d’autorisation des exportateurs afin d’émettre en procédure simplifiée les preuves d’origine préférentielle dans le cadre des accords qui réglementent le commerce préférentiel entre l’Union Européenne et les pays partenaires et également les certificats A.TR., attestant le statut de marchandise en libre circulation dans le cadre de l’Union douanière UE-Turquie.¹¹

Modifications des accises sur le gasoil

Le présent acte normatif approuve l’Ordonnance réglementant à partir du 1er avril 2014, pour le secteur du transport de biens et de personnes, l’octroi d’un niveau d’accises différencié de 40 euro/1.000 litres par rapport au niveau standard.

Ordonnance d’urgence no. 14/2014 complétant l’art. 176 de la Loi no. 571/2003 sur le Code fiscal.¹²