Ordre ANAF pour l’approbation du formulaire „Décision de revérification”

Par l’Ordre 825/2016 est approuvé le formulaire « Décision de revérification » avec les instructions pour le compléter et l’utiliser.

Conformément au présent acte normatif, le formulaire ‘Décision de revérification ’ est l’acte administratif qui a pour objet la disposition de la revérification d’une période donnée, sur la base de l’art. 128 para. (1) de la Loi no. 207/2015 sur le Code de procédure fiscale, avec les modifications et compléments ultérieurs, par le dirigeant de la structure d’inspection fiscale, suite à l’apparition de nouvelles informations complémentaires inconnues par les inspecteurs fiscaux à la date des vérifications, qui ont une influence sur leurs résultats.

Normes pour le stockage temporaire et l’enregistrement des dépôts utilisés en zones franches

Par l’O.P.A.N.A.F. no. 839/2016 sont approuvées les normes techniques d’autorisation des dépôts et des périmètres pour l’entreposage temporaire et les normes techniques d’enregistrement des dépôts utilisés dans les zones franches.

Dans le sens du présent ordre, l’entreposage temporaire signifie un entreposage de marchandises non-communautaires sous contrôle douanier dans la période entre leur présentation à la douane et l’attribution d’une destination douanière pour ceux-ci.

L’enregistrement des dépôts dans une zone franche se fait par le bureau de douane de contrôle de la zone franche, si certaines exigences sont remplies.

Approbation du modèle et du contenu du formulaire 300 „Déclaration de taxe sur la valeur ajoutée”

Par l’Ordre 588/2016 est approuvé le modèle et le contenu du nouveau formulaire 300 „Déclaration de taxe sur la valeur ajoutée”.

Normes pour les applications EMCS-RO

Par l’Ordre 829/2016 du 23 février 2016 sont approuvées les normes concernant l’accès des opérateurs économiques aux applications de contrôle des mouvements des produits soumis aux accises en régime suspensif d’accises et de dépôt enligne des déclarations sur l’état des acquisitions et des livraisons de produits soumis aux accises.

Cas spéciaux d’exécution forcée

L’Ordre 952/2016 du 8 mars 2016 est émis pour la modification et complément de l’Ordre du Président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale no. 3744/2015 sur l’établissement des cas spéciaux d’exécution forcée, et sur les structures habilitées pour mener a bien les mesures conservatoires et la réalisation de la procédure d’exécution forcée.

Modifications de certains formulaires

Par l’Ordre no. 950/2016 du 8 mars 2016, sont modifiées les instructions pour compléter et déposer le formulaire 200 „Déclaration des revenus réalisés en Roumanie ” au point 1 „Dépôt de la déclaration ” et „Informations sur les revenus réalisés, par sources et catégories de revenu ”, lettre B „Informations sur le revenu/gain net annuel”

L’Ordre no. 795/2016 du 19 février 2016 approuve le modèle et le contenu du formulaire 311 „Déclaration sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée par des personnes imposables dont le code d’enregistrement aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée a été annulé conformément à l’art. 316 para. (11) lettres a) – e), lettre g) ou lettre h) de la Loi no. 227/2015 sur le Code ”

L’Ordre no. 726/2016 du 17 février 2016 approuve le modèle et le contenu du formulaire 012 „Notification de la modification du système annuel /trimestriel de déclaration et de paiement de l’impôt sur le profit ”.

Par l’Ordre du Président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale no. 793/2016 est approuvé le modèle et le contenu du formulaire 307 – „Déclaration des sommes résultant de l’ajustement /correction des ajustements /régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée ”.

Conditions pour la destruction de certains produits soumis aux accises dans un entrepôt fiscal

Conformément à l’art. 340 para. (10) de la Loi no. 227/2015 du Code Fiscal, la destruction totale des produits dans un entrepôt fiscal, n’est pas considérée comme libératoire pour la consommation, lorsqu’elle est due à des causes fortuites ou de force majeure, ou lorsque les produits soumis aux accises ne remplissent pas les conditions légales de vente et ne peuvent pas non plus être traités ou transformés afin d’obtenir des produits qui peuvent être commercialisables.

Par l’Ordre 319/2016 du 4 mars 2016, sont approuvées les conditions de destruction dans l’entrepôt fiscal des produits soumis aux accises qui n’ont pas été libérés pour la consommation.

Régime de déclaration dérogatoire

Sur la base de l’art. 101 para. (4) et de l’art. 342 para. (1) de la Loi no. 207/2015 du Code de procédure fiscale, est émis l’Ordre du Président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale no. 889/2016 du 2 mars 2016 par lequel est établie la Procédure d’approbation du régime de déclaration dérogatoire.

Organisation du Registre des Opérateurs Intracommunautaires

Par l’Ordre no. 727/2016 du 17 février 2016 est approuvée la Procédure d’organisation et de fonctionnement du Registre des Opérateurs Intracommunautaires, et également le modèle et le contenu des formulaires suivants :

• Demande d’enregistrement dans /du Registre des opérateurs intracommunautaires ;
• Décision sur l’inscription /rejet de l’inscription au Registre des opérateurs intracommunautaires ;
• Décision sur la radiation, à la demande, du Registre des opérateurs intracommunautaires ;
• Décision sur la radiation, d’office, du Registre des opérateurs intracommunautaires.

Indice des prix a la consommation

Par l’Ordre 236/2016 du 19 février 2016, il est établi que pour l’année 2016, l’indice des prix à la consommation utilisé pour la mise à jour des paiements anticipés sur le compte de l’impôt sur le profit annuel est de 100.5%.