Les méthodologies pour l’établissement des tranches d’imposition utilisées ontété approuvées pour:

• l’imposition des revenus provenant de l’exploitation des terrains agricoles;
• l’imposition des revenus provenant de l’élevage et de l’exploitation des animaux / ruches

Plus précisément, les tranches d’imposition pour chacune des catégories mentionnées ci-dessus sont proposées au niveau de chaque département, selon la valeur de la production spécifique et les frais supportés au cours d’une année agricole pour obtenir la production en question.

La Décision no. 330/2014 pour l’approbation de la Méthodologie pour l’établissement des tranches d’imposition utilisées pour l’imposition des revenus provenant des activités agricoles [1].

[1] Publiée dans le Journal Officiel Partie I no. 320 du 30/04/2014

Ont été introduites des modifications et des clarifications visant le traitement fiscal et les formalités applicables aux transactions d’armes et de munitions. Dans le même temps, des clarifications procédurales ontété apportéesconcernant les obligations des agents économiques sans domicile fiscal roumain, qui sont tenus de payer des accises en Roumanie.

La Loi no. 69/2014 pour l’approbation de l’Ordonnance du Gouvernement no. 28/2013 sur la réglementation de certaines mesures budgétaires fiscales [2].

[2] Publiée dans le Journal Officiel Partie I no. 355 du 14/05/2014

L’Ordre du Ministre des Finances Publiques no. 1870/2004, pour l’approbation des Instructions pour remplir le numéro d’enregistrement du paiement a été suspendu pour la période du 15 mai 2014 au 31 décembre 2015.

Pourtant, par exception, celui-ci s’applique également au cours de la période de suspensionaux contribuables qui choisissent de payer:

• une obligation fiscale fixée par les organes de contrôle fiscal,
• des amendes de tout type fixées conformément avec la loi,
• le droit de timbre « environnement » pour les automobiles,
• une obligation fiscale contenue dans une décision de paiement ajourné des obligations fiscales délivrée dans certaines conditions particulières.

De même, les dispositions de l’Ordre continuent à s’appliquer également pour les contribuables qui paient un droit de timbre « environnement ».

Toutefois, l’Ordre no. 1780/2004 a été suspendu encore une fois, avec certaines exceptions, pour la période 16 novembre 2012 – 31 décembre 2013.

L’Ordre no. 665/2014 sur la suspension des dispositions de l’Ordre du Ministre des Finances Publiques no. 1870/2004, pour l’approbation des Instructions pour remplir le numéro d’enregistrement du paiement [3].

[3] Publié dans le Journal Officiel Partie I no. 360 du 15/05/2014

Le formulaire « Quittance pour l’encaissement des impôts, taxes et cotisations » a été modifié. En même temps avec le nouveau modèle, ont été publiés également les caractéristiques, les instructions d’utilisation et le moyen d’archivage du formulaire.

L’Ordre no. 671/2014 pour la modification du formulaire « Quittance de perception des impôts, taxes et cotisations », code 14.20.09/TS, prévu par l’annexe no. 1a) sur l’Ordre du Ministre d’Etat, le Ministre des Finances, no. 1.801/1995 [4].

[4] Publié dans le Journal Officiel Partie I no. 361 du 16/05/2014

Ont été introduites certaines clarifications et modifications des Normes méthodologiques d’application du Code fiscal, parmi lesquelles les plus importantes sont:

• Des clarifications d’ordre technique concernant les contribuables qui appliquent des réglementations comptables en conformité avec les Normes Internationales d’Information Financière (IFRS);

• Des clarifications concernant l’exonération d’impôts dans le cas des bénéfices réinvestis (le moyen d’établissement des bénéfices réinvestis soumis à l’exonération, les investissements qui peuvent être classifiés dans cette catégorie);

• L’abrogation des dispositions concernant la procédure de restitution pour les situations visant les retenues d’impôts sur les revenus des non-résidents qui dépassent les taux fixés par les conventions relatives à la double imposition;

• L’abrogationde certaines dispositions concernant les mesures de simplification visant la taxe sur la valeur ajoutée;

• Des modifications concernant les entrepôts de douane, ainsi que le marquage et la coloration, sur le territoire de la Roumanie, du kérosène et du carburant diesel.

• Des clarifications concernant le moyen de calcul de l’impôt sur les constructions spéciales.

Ainsi, il est précisé que, pour la détermination de la base d’imposition, les contribuables n’incluront pas la valeur des immobilisations corporelles en cours d’exécutionenregistrées dans la comptabilité conformément aux réglementations comptables applicables, ni la valeur afférente à certaines constructions propriété de l’Etat enregistrées dans des comptes correspondant aux constructions.

De même, ont été publiées certaines règles pour la détermination de la base d’imposition, telles que:

• la valeur des bâtiments qui ne sont pas soumis à l’impositionne sera pas déduite de la valeur des constructions se trouvant dans le patrimoine des contribuables le 31 décembre de l’an antérieur, par l’effet de la loi, à l’exception de ceux qui sont déjà ou qui seront passés dans la propriété de l’Etat;

• si la valeur enregistrée dans les livres comptables dans le solde débiteur des comptes correspondants aux constructions est différente de la valeur qui a représenté la base pour la détermination de l’impôt sur les bâtiments, la valeur à déduire est la valeur enregistrée dans les livres comptables dans le solde débiteur des comptes correspondants aux constructions;

• la valeur des travaux de reconstruction, modernisation, consolidation, modification ou agrandissement pour les bâtiments loués, prises en concession, administrés ou utilisés, est donnée par les travaux qui ont comme résultat l’augmentation de la valeur du bâtiment d’au moins25%.

La Décision no. 421/2014 pour la modification et la complétion des Normes Méthodologiques d’application de la Loi no. 571/2003 sur le Code Fiscal, approuvées par le Décision du Gouvernement no. 44/2004 [5].

[5] Publiée dans le Journal Officiel Partie I no. 384 du 23/05/2014

Ont été apportées des clarifications concernant le moyen de calcul et les obligations procédurales afférents aux pensions obtenues en Roumanie par un résident du Canada.

L’Ordre no. 663/2014 pour l’approbation des Normes concernant l’application unitaire des dispositions de l’art. 18 "Pensions" de la Convention entre le Canada et la Roumanie[6].

[6] Publiée dans le Journal Officiel Partie I no. 360 du 15/05/2014

Pour le premier semestre de l’année 2014, à partir du mois de mai, la valeur du montant mensuel accordé à titre de tickets de crèche est de 430 lei.

L’Ordre no. 699/2014 sur l’établissement du montant mensuel indexé accordé à titre de tickets de crèche pour le premier semestre de l’an 2014[7]

[7] Publié dans le Journal Officiel Partie I no. 362 du 16/05/2014

Pour le premier semestre de l’an 2014, à partir du mois de mai, la valeur nominale d’un ticket repas est de 9,35 lei.

L’Ordre no. 698/2014 sur l’établissement du montant mensuel indexé accordé à titre de tickets crèche pour le premier semestre de l’année 2014[8]

[8] Publié dans le Journal Officiel Partie I no. 362 du 16/05/2014

A été publié le modèle, le contenu et les instructions pour remplir le formulaire 106 - Déclaration informative concernant les dividendes dus aux actionnaires.

L’Ordre no. 1292/2014 pour l’approbation du modèle et du contenu du formulaire 106 « Déclaration informative concernant les dividendes dus aux actionnaires »[9]

[9] Publié dans le Journal Officiel Partie I no. 389 du 27/05/2014

Ont été publiées les instructions pour remplir le document administratif sur support informatique (e-DA) à l’aide de l’application EMCS ‐ RO ‐ Suivi des mouvements de produits soumis à accises circulant en suspension de droits.

A la date d’entrée en vigueur de l’Ordre, l’Ordre no. 2434/2010 sur l’approbation des instructions pour remplir le document administratif sur support informatique (e‐DA) à l’aide de l’application EMCS ‐ RO ‐ Suivi des mouvements de produits soumis à accises circulant en suspension de droits cesse sa validité.

L’Ordre no. 1136/2014 pour l’approbation des instructions pour remplir le document administratif sur support informatique (e‐DA) à l’aide de l’application EMCS ‐ RO ‐ Suivi des mouvements de produits soumis à accises circulant en suspension de droits[10].

[10] Publié dans le Journal Officiel Partie I no. 390 du 27/05/2014