Registre de numéraire du personnel

Le présent ordre approuve le modèle et le contenu du registre de numéraire du personnel. Par la présente réglementation est prévue l’obligation de l’opérateur économique de constituer un registre de numéraire du personnel et également la procédure de son enregistrement auprès des autorités fiscales.

Ordre no. 513/2015 pour l’approbation du modèle et du contenu du registre de numéraire du personnel, et également de la procédure de son enregistrement auprès des autorités fiscales.¹

Taux d’intérêt de référence

À partir du 7 mai, le taux de référence de la BNR est de 1.75 %/an, en baisse de 0.25 points par rapport au taux applicable antérieurement (2% par an).

Circulaire no. 17/2015 concernant le niveau du taux d’intérêt de référence de la Banque Nationale de la Roumanie.²

Normes concernant les procédures simplifiées de dédouanement

Le terme prévoyant la possibilité de vérification par les autorités douanières des autorisations d’utilisation des procédures simplifiées de dédouanement a été modifié. Le nouveau terme étant le 31 décembre 2015, par rapport au terme antérieur de 3 mois de la date de la publication des normes.

Ordre no. 1065/2015 pour la modification des Normes concernant les procédures simplifiées de dédouanement, approuvées par l’Ordre du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale no. 163/2015.³

Procédure de restitution des montants payés en plus

Par le présent ordre a été approuvée la procédure de restitution des montants représentant des taxes ou autres revenus du budget de l’État, payés en plus ou indus et pour lesquels n’existe pas d’obligation de déclaration.

Par la présente réglementation ont été approuvés les formulaires suivants :

• Demande de restitution des montants représentant taxes ou autres revenus du budget de l’État, payés en plus ou indus et pour lesquels n’existe pas d’obligation de déclaration ;
• Disposition de restitution des montants représentant taxes ou autres revenus du budget de l’État, payés en plus ou indus et pour lesquels n’existe pas d’obligation de déclaration ;
• Notification de restitution des montants représentant taxes ou autres revenus du budget de l’État, payés en plus ou indus et pour lesquels n’existe pas d’obligation de déclaration.

Ordre no. 528/2015 pour l’approbation de la Procédure de restitution des montants représentant taxes ou autres revenus du budget de l’État, payés en plus ou indus et pour lesquels n’y a pas l’obligation de déclaration.⁴

Modification de la procédure de communication par moyens électroniques

Par la présente réglementation législative sont approuvés les modifications et les compléments apportés à l’ordre disposant la communication par moyens électroniques de transmission à distance entre ANAF et les personnes physiques.

Parmi les principales modifications/ compléments, nous pouvons souligner :

• Dans le cas où la personne physique n’est pas d’accord avec les Termes et conditions d’utilisation du service « Espace privé virtuel », la demande est rejetée ;
• Tous les documents mis à disposition de la personne physique par l’intermédiaire du service « Espace privé virtuel » sont des actes sous format électronique auxquels a été incorporé, ou a été jointe logiquement une signature électronique étendue dans le sens de la Loi no. 455/2001.

Ordre no. 572/2015 pour la modification et complément de la Procédure de communication par moyens électroniques de transmission à distance entre l’Agence Nationale d’Administration Fiscale et les personnes physiques, approuvée par l’Ordre du ministre des finances publiques no. 1.154/2014.⁵

Modification et complément des normes du Code fiscal

Ont été apportées des modifications et des compléments des normes d’application du Code fiscal, dont les principales sont les suivantes :

• Dispositions sur l’exemption d’impôt sur le revenu dans le cas des revenus obtenus par des personnes physiques ayant un handicap grave ou accentué ;
• Dispositions concernant le recalcul du revenu réalisé de la cession de l’utilisation des biens afin d’accorder la déductibilité de la contribution de sécurité sociale de sante ;
• Dans la catégorie des revenus provenant d’autres sources sont introduits également d’autres revenus obtenus par les personnes physiques sous forme de pourboire ;
• Sont apportées des modifications concernant la procédure de régularisation de l’impôt sur les salaires dû en Roumanie pour une activité réalisée à l’étranger ;
• Réglementations de la Taxe sur la valeur ajoutée, comme suit :
  • Clarifications concernant le terme «d’associés» utilisé pour la qualification d’un groupe fiscal unique dans le sens où il comprend également les actionnaires des sociétés commerciales constituées conformément à la Loi 31/1990 ;
  • Clarifications concernant l’ajustement de la base d’imposition pour les acquisitions intracommunautaires dans el cas du changement du taux de TVA ;
  • Publication des codes tarifaires (code NC) pour la liste des produits qui se trouvent sous l’incidence de l’application du taux réduit de TVA de 9% et des clarifications concernant certaines situations spécifiques qui attirent l’application du taux réduit ou du taux standard ;
• Modifications du titre « Accises et autres taxes spéciales » :
  • Ont été apportées des modifications concernant la modalité de calcul des accises pour certains produits soumis aux accises, dont le prix de vente est exprimé dans une autre devise que les lei. Dans ce sens, la conversion en lei se réalise sur la base du dernier taux de change communiqué par la Banque Nationale de la Roumanie, valable à la date à laquelle intervient l’exigibilité de l’accise, pour les acquisitions intracommunautaires et sur la base du taux de change qui règlemente le calcul de la valeur en douane, pour les biens importés ;
  • Ont été apportées des modifications concernant la procédure de restitution des accises ;
  • Ont été apportées des modifications concernant la modalité de calcul des accises harmonisées ;
  • Ont été apportées des modifications concernant l’alcool produit dans les ménages individuels ;
  • Ont été introduites des dispositions concernant l’exigibilité des accises dans le cas des opérateurs économiques qui produisent et/ou effectuent des acquisitions intracommunautaires ou qui importent du charbon, du coke ou du lignite et utilisent ces produits ;
  • Ont été apportées des modifications et compléments concernant les conditions d’autorisation des entrepôts fiscaux ;
  • Ont été apportées des modifications et compléments concernant l’exemption au paiement des accises.
• Ont été introduites des réglementations concernant les catégories de personnes physiques exceptées du paiement de la contribution des assurances sociales de santé ;
• Sont complétées les dispositions sur l’impôt sur les constructions concernant l’application du taux de 1% applicable à partir de l’année 2015 et sur les éléments qui sont déduits de la base d’imposition.

Décision pour la modification et complément des Normes méthodologiques d’application de la Loi no. 571/2003 du Code fiscal, approuvées par la Décision du Gouvernement no. 44/2004.⁶