Niveau des accises spécifiques aux cigarettes

Émission de l’Ordre no. 412/2016 pour l’approbation du niveau des accises spécifiques aux cigarettes, par lequel le Ministère des finances publiques approuve le niveau de 329.30 lei/1000 cigarettes, pour la période 1er avril – 31 décembre 2016.

Procédure pour l’établissement d’office des impôts, taxes et contributions à régime d’établissement par auto-imposition ou retenue à la source

Par l’Ordre du Ministre des finances publiques no. 962/2016 , est approuvée la Procédure d’établissement d’office des impôts, taxes et contributions à régime d’établissement par auto-imposition ou retenue à la source et toutefois est approuvé le modèle et le contenu des formulaires suivants :

• Rapport sur l’imposition d’office ;
• 160 « Décision d’imposition d’office pour les impôts, taxes et contributions à régime d’établissement par auto-imposition ou retenue à la source ».

La procédure ne s’applique pas pour:

• Les contribuables/payeurs prévus à l’art. 92 lettre a) du Code fiscal qui bénéficient d’autres délais ou conditions de dépôt des déclarations fiscales, approuvées par l’autorité fiscale, déclarés comme inactifs, conformément aux réglementations légales en vigueur ;
• Les contribuables/payeurs qui bénéficient d’autres délais ou conditions de dépôt des déclarations fiscales, approuvées par l’autorité fiscale ;
• Les obligations fiscales établies suite à l’action d’inspection fiscale ou qui font l’objet d’une inspection fiscale ;
• Les personnes physiques, pour l’impôt sur le revenu.

Modification du formulaire 394

Émission de l’Ordre no. 1105/2016 pour la modification de l’Ordre du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale no. 3769/2015 sur la déclaration des livraisons/prestations et acquisitions effectuées sur le territoire national par les personnes enregistrées aux fins de TVA et pour l’approbation du modèle et contenu de la déclaration informative sur les livraisons/prestations et acquisitions effectuées sur le territoire national par les personnes enregistrées aux fins de TVA.

Les dispositions du présent ordre s’appliquent pour les opérations effectuées sur le territoire national à partir du mois de juillet 2016.

Modification des déclarations 256,257

Par l’Ordre no. 1110/2016 de modification et complément de l’Ordre du président de l’Agence Nationale de l’Administration Fiscale no. 3622/2015 pour l’approbation du modèle et du contenu de certains formulaires utilisés dans la gestion de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales dues par les personnes physiques, sont introduis les formulaires suivants:

• 256 « Décision d’imposition d’office des revenus des personnes physiques » et une « Annexe à la Décision d’imposition d’office des revenus des personnes physiques » ;
• 257 « Décision d’annulation de la décision d’imposition d’office des revenus des personnes physiques ».

Les formulaires sont utilisés pour la déclaration des revenus réalisés à partir du 1er janvier 2016 et l’établissement des paiements anticipés à titre d’impôt sur le revenu et contributions sociales.

Correction des erreurs des états financiers annuels

Par l’Ordre no. 450/2016 , est approuvée la Procédure de correction des erreurs contenues dans les états financiers annuels et les rapports comptables annuels déposés par les opérateurs économiques et les personnes juridiques sans un but patrimonial.

La procédure s’applique aux entités appartenant à l’aire de réglementation comptable sin Ministère des Finances Publiques.

Publication des listes des débiteurs qui enregistrent des obligations fiscales restantes

Par l’Ordre no. 1164/2016 est modifiée la procédure de publication des listes des débiteurs qui enregistrent des obligations fiscales restantes, ainsi que le quantum de ces obligations.

La procédure dispose que ne font pas l’objet de la publication, les obligations fiscales restantes dont le quantum total est sous les plafonds suivants:

• 100.000 lei dans le cas des débiteurs qui ont qualité de grands contribuables ;
• 50.000 lei dans le cas des débiteurs qui ont qualité de moyens contribuables ;
• 10.000 lei dans le cas des autres catégories de débiteurs, y compris dans le cas des personnes physiques qui enregistrent des obligations fiscales restantes de la réalisation des activités économiques indépendamment ou exercent des professions libérales ;
• 1.500 lei dans le cas des débiteurs personnes physiques, autres que celles susmentionnées.

Modifications liées au congé et à l’allocation parentale mensuelle

Par la loi no. 66/2016 est modifiée l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 111/2010 sur le congé et l’allocation parentale mensuelle pour l’enfant.

Les personnes qui ont perçu des revenus imposables pendant au minimum 12 mois, les 2 dernières années avant la naissance de l’enfant, bénéficieront de congé parental pour les enfants jusqu’à 2 ans ou, dans le cas d’un enfant handicapé, de moins de 3 ans.

L’indemnité mensuelle sera d’un quantum de 85% sur la moyenne des revenus nets réalisés des 12 derniers mois, mais elle aura seulement la limite minimale, non la maximale.

Les parents en congé pour élever un enfant qui opteront pour revenir plus rapidement au travail, recevront mensuellement un stimulant d’insertion d’un quantum de 50% sur l’indemnité minimale afférente au congé, c'est à dire 531, 25 lei, par rapport à l’actuel stimulent d’insertion, d’une valeur de 500 lei.

Charte des droits et obligations de la personne physique soumise à la vérification de la situation fiscale personnelle

Par l’Ordre no. 1162/2016 est approuvée la Charte des droits et obligations de la personne physique soumise à la vérification de la situation fiscale personnelle.

Par la vérification de la situation fiscale personnelle des personnes physiques sur l’impôt sur le revenu, on comprend l’ensemble des activités réalisées par l’autorité fiscale centrale ayant comme objet l’examen de la totalité des droits et obligations de nature patrimoniale, des flux de trésorerie et d’autres éléments pertinents pour l’établissement de la situation fiscale réelle de la personne physique vérifiée.