Approbation de la procédure d’application des mesures de précaution

L’ordre modifie la procédure d’application effective des mesures de précaution prévues par le Code de procédure fiscale, en concordance avec les mesures récentes concernant l’amélioration et la réorganisation de l’activité de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale.

De même, l’Ordre modifie certains formulaires internes utilisés par les autorités en ce qui concerne les mesures de précaution, à savoir :

• Le rapport justificatif des mesures de précaution ;
• La décision d’institution des mesures de précaution.

L’ordre introduit également des règlementations concernant la procédure utilisée dans le cas de la « Décision de levée des mesures de précaution »

L’ordre entre en vigueur à partir du 03.06.2014

L’Ordre ANAF no. 1296/21.05.2014 – modification et complément de l’Ordre ANAF no. 2605/2010 – approbation de la Procédure d’application effective des mesures de précaution prévues par l’OG no. 92/2003 concernant le Code de procédure fiscale. ^[1]

[1] Publié dans le Journal Officiel, 1ère Partie, no. 412 du 3 juin 2014

Modifications sur l’activité des journaliers

Par le présent acte normatif sont apportés des modifications et des compléments concernant les activités accomplies par les journaliers en liaison avec les établissements publics. Ainsi, les établissements publics n’ont pas la qualité de bénéficiaires dans le sens de la législation concernant les journaliers à l’exception :

• Des services d’administration communaux gérés directement par les conseils locaux, tel que les : serres, les espaces verts et les jardins zoologiques ;

• Des unités subordonnées au Ministère de la Jeunesse et des Sports pour certains domaines prévus par la législation ;

• Des institutions, centres et stations de recherche-développement agricole subordonnés à l’Académie de Sciences Agricoles et des Forêts «Gheorghe Ionescu-Sisesti», et également l’Institut de l’État de sélection des Variétés, subordonnés au Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, dans certains domaines prévus par la législation.

L’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no. 36/2014 sur la modification et le complément de la Loi no. 18/2014 sur la modification et le complément de la Loi no. 52/2011 sur l’exercice des activités à caractère occasionnel réalisées par des journaliers, et pour la modification de l’art. 8 para. (1) de la Loi no. 416/2001 concernant le revenu minimum garanti. ^[2]

[2] Publié dans le Journal Officiel, 1ère Partie, no. 431, du 12 juin 2014

Restitution de la taxe de pollution pour les véhicules

Le présent ordre approuve la Procédure de réalisation des paiements des montants prévus par des décisions de jugement ayant comme objet la restitution de la taxe de pollution pour les véhicules et la taxe pour les émissions polluantes provenant des véhicules. Dans ce sens :

• Le paiement des montants prévus par des décisions de jugement ayant comme objet la restitution de la taxe de pollution pour les véhicules et la taxe pour les émissions polluantes provenant des véhicules, les intérêts calculés jusqu’à la date du paiement intégral et les frais de jugement, devenus exécutoires jusqu’au 31 décembre 2015, s’effectuera pendant 5 années calendaires, par un paiement annuel de 20% de leur valeur ;

• Les demandes de restitution des montants déposés par les contribuables, seront résolues dans un délai de 45 jours de l’enregistrement, et le paiement des tranches annuelles sera effectué conformément à un échéancier ;

• Les demandes de restitution des montants seront déposées par les contribuables à l’autorité obligée par décision de jugement à effectuer la restitution, respectivement ANAF par les organes fiscaux compétents ou l’Administration du Fonds pour l’Environnement, le cas échéant ;

• La taxe de pollution pour les véhicules et la taxe pour les émissions polluantes provenant des véhicules, les frais de jugement et également d’autres sommes établies par les tribunaux sont mises à jour avec le taux des prix de consommation communiqué par l’Institut National de Statistique (I.N.S.).

L’Ordre commun du Ministère de l’Environnement et des Changements Climatiques et le Ministère des Finances Publiques no. 365/741/2014 concernant l’approbation de la Procédure de réalisation des paiements des montants prévus par décisions de jugement ayant comme objet la restitution de la taxe de pollution pour les véhicules et la taxe pour les émissions polluantes provenant des véhicules et du modèle et contenu des formulaires et la modification de l’annexe no. 4 à l’Ordre du ministre de l’environnement et des changements climatiques et du vice-premier-ministre, ministre des finances publiques no. 490/407/2013 pour l’approbation de la Procédure de restitution des montants prévus à l’art. 7, 9 et 12 de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no. 9/2013 liée au timbre d’environnement pour les véhicules, et également les montants établis par les tribunaux par des décisions définitives et irrévocables. ^[3]

[3] Publié dans le Journal Officiel, 1ère Partie, no. 454, du 20 juin 2014

Procédures de prévention de l’insolvabilité et de l’insolvabilité

La présente loi établit les règles dans le domaine de la prévention de l’insolvabilité et de la faillite. Le but de l’acte normatif consiste à instituer une procédure collective pour couvrir le passif du débiteur, en accordant, lorsque cela est possible, une chance de redressement de son activité.

Procédures sont applicables :

• Aux professionnels, tels qu’ils sont définis par le Code civil ;
• À ceux pour prévus dans les dispositions spéciales en ce qui concerne le régime de leur insolvabilité.

Par exception, les procédures ne s’appliquent pas :

• Aux professions libérales ;
• Aux unités et établissements d’enseignement pré-universitaire, universitaire et aux entités prévues à l’art. 7 de l’Ordonnance du Gouvernement no. 57/2002 sur la recherche scientifique et le développement technologique.

Loi no. 85/2014 concernant les procédures prévention de l’insolvabilité et de la faillite. ^[4]

[4] Publiée dans le Journal Officiel, 1ère Partie, no. 466 du 25 juin 2014

Modifications concernant le code de procédure fiscale

L’acte normatif apporte des compléments et des modifications au code de procédure fiscales, comme suit :

• Des clarifications ont été approuvées concernant les limites des mandats des contribuables ;
• Des modifications ont été introduites concernant le contenu et la motivation des actes administratifs et fiscaux et des modifications concernant la modalité de transmission de l’acte administratif fiscal ;
• De nouveaux articles ont été introduits concernant la possibilité de transmission des demandes vers l’organe fiscal par des moyens électroniques et également l’identification des personnes qui déposent des demandes ou des documents à l’organisme fiscal, par moyen électronique.

De même, sont apportées des modifications au présent acte normatif concernant la réglementation des échéanciers au paiement introduites par l’OUG 29/2011, à savoir :

• L’inclusion dans les obligations fiscales dues à l’Agence d’Administration Fiscale de toutes les créances établies par d’autres organes et gérées par ANAF ;
• Les garanties peuvent être constituées de biens mobiliers qui n’ont pas une durée normale de fonctionnement expirée ou peuvent l’avoir, s’ils ont été soumis à la réévaluation ;
• Le paiement des créances de toute sorte qui deviennent du revenu au budget de l’État dans maximum 180 jours après la réception de la citation ;
• Le dépôt de maximum 2 demandes de modification de la décision d’échelonnement pendant une année.

En plus, l’acte normatif apporte des nouveautés concernant l’annulation proportionnelle de l’impôt sur les activités agricoles, en cas de calamité, proportionnellement au degré de la perte, si :

• L’impôt a été établi sur la base de la norme de revenu ;
• N’ont pas été conclues des polices d’assurance ;
• La production a été calamitée en proportion de 30%.

L’acte normatif entre en vigueur à partir du 23.06.2014.

Ordonnance d’urgence no. 40/18.06.2014 pour la modification et le complément de certains actes normatifs, et également pour la règlementation de certaines mesures fiscales.^[5]

[5] Publié dans le Journal Officiel, 1ère Partie, no. 455 du 23/06/2014

Modification des formulaires concernant l’impôt sur le revenu et les contributions sociales

Ont été modifiés les formulaires suivants : 

• 250 « Décision d’imposition annuelle pour les revenus réalisés en Roumanie par les personnes physiques » ;
• 251 « Décision d’imposition annuelle pour les revenus réalisés à l’étranger par les personnes physiques » ;
• 260 « Décision d’imposition concernant les paiements anticipés à titre d’impôt sur le revenu/contributions assurances sociales de santé, et sur les obligations de paiement à titre de contributions de sécurité sociale » ;
• 630 « Décision d’imposition annuelle pour l’établissement de la contribution de sécurité sociale de santé » ;
• 650 « Décision d’imposition concernant les paiements anticipés à titre de contributions de sécurité sociale de santé pour les revenus provenant de la cession de l’utilisation des biens ».

Ordre no. 1672/24.06.2014 pour la modification de certains formulaires sur la gestion de l’impôt sur le revenu et les contributions sociales. ^[6]