Valeur nominale du ticket repas

La valeur nominale du ticket repas a été modifiée. A partir du mois de mai, sa valeur est de 9,41 lei, en hausse de 0,06 centimes.

Ordre no. 1069/2015 établissant la valeur nominale indexée d’un ticket repas pour le 1er semestre de l’année 2015.¹

Modification de la méthodologie et liste actualisée des médicaments pour lesquels est due la contribution trimestrielle

Par le présent ordre a été approuvée la méthodologie d’information et la liste actualisée des médicaments pour lesquels est due la contribution trimestrielle et le format d’information de la Liste mentionnée.

Conformément à la nouvelle méthodologie, la Liste mise à jour des médicaments pour lesquels est due la contribution trimestrielle, doit être transmise conformément au nouveau format, tant en format informatique à la Caisse Nationale d’Assurances de Santé, le mois suivant la clôture trimestrielle pour lequel est due la contribution, et également sur support papier avant le 15 compris du mois suivant la clôture du trimestre pour lequel est dues la contribution.

Ordre no. 212/2015 pour l’approbation de la Méthodologie et du format d’information de la Liste mise à jour des médicaments pour lesquels est due la contribution trimestrielle.²

Modification de la Loi de la comptabilité

La présente ordonnance approuve les modifications et complète ainsi la Loi de la comptabilité :

• Les personnes physiques qui réalisent des activités produisant de revenu et dont les revenus sont déterminés en système réel, ont l’obligation de mener les évidences comptables sur la base des règles de la comptabilité en partie simple ou en partie double ;
• Modifications sur la gestion de la comptabilité et des personnes qui peuvent remplir des fonctions de direction ;

Dans le cas des consolidations, si les comptes annuels de la maison - mère sont présentés à l’approbation avec les comptes annuels consolidés, la société - mère peut présenter un seul rapport d’audit sur les comptes annuels déposés, si la société - mère a une obligation d’audit.

Loi no. 121/2015 pour l’approbation de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 79/2014 modifiant et complétant la Loi de la comptabilité no. 82/1991.³

Normes de réalisation d’activité à caractère occasionnel

Ont été approuvées les Normes méthodologiques sur l’exercice d’une activité à caractère occasionnel réalisée par des ouvriers journaliers.

L’ordre rappelle la création, le remplissage, la transmission à l’Inspectorat Territorial de Travail et la tenue du Registre d’Évidence des ouvriers journaliers et également la communication aux autorités compétentes, la recherche, l’enregistrement et l’information des événements dans lesquels ont été impliqués des ouvriers journaliers. 

Ordre no. 831/600/2015 pour l’approbation des Normes méthodologiques d’application de la Loi no. 52/2011 sur l’exercice des activités à caractère occasionnel réalisée par des ouvriers journaliers.⁴

Approbation des formulaires spécifiques utilisés dans l’activité douanière

Le présent ordre approuve le Nomenclateur des formulaires spécifiques utilisés dans l’activité douanière, le modèle et le contenu des formulaires spécifiques dans l’activité douanière et les normes techniques d’utilisation et de complètement des formulaires.

Ordre no. 841/2015 pour l’approbation du modèle, du contenu et des normes techniques d’utilisation et de complètement des formulaires spécifiques destinés à l’utilisation douanière.⁵

Normes méthodologiques pour la réalisation des transferts de fonds

Ont été approuvées les normes méthodologiques de réalisation des notifications et de solution des demandes d’autorisation de réalisation des transferts de fonds/services financiers, concernant les mesures restrictives contre l’Iran.

Ordre no. 81/2015 pour l’approbation des Normes méthodologiques de réalisation des notifications et de solution des demandes d’autorisation de réalisation des transferts de fonds⁶

Approbation de la procédure de remise des titres exécutoires

L’ordre approuve la procédure de remise des titres exécutoires dans lesquels sont individualisés les créances représentant la commission due par les employeurs aux inspectorats territoriaux de travail et des documents concernant les mesures d’exécution forcée entreprises par les inspectorats territoriaux de travail .

Ordre no. 542/2015⁷

Circulaire sur les taux d’intérêt payés aux réserves minimales obligatoires

Conformément à la circulaire de la BNR, à partir de la période d’application 24 mai – 23 juin 2015, le taux d’intérêt payé aux réserves minimales obligatoires constituées en lei est de 0,21% par an, et le taux d’intérêt payé aux réserves minimales obligatoires constituées en euro est de 0,17% par an.

Circulaire no. 23/2015 sur les taux d’intérêt payés aux réserves minimales obligatoires constitués en lei et en euro à partir de la période d’application 24 mai – 23 juin 2015⁸

Modification de la procédure de récalcul des paiements anticipés à titre d’impôt

A été modifiée l’annexe 1 de l’ordre pour l’approbation de la procédure de recalcul des payements anticipés à titre d’impôt, dans le cas de personnes percevant des revenus de la cession de l’utilisation des biens (contrats de bail).

De même, au point qui fait référence au recalcul des payements anticipés à titre d’impôt, a été introduit un nouveau sous-point, conformément dans lequel, dans le cas de résiliation, au cours de l’année fiscale 2015, des contrats de bail conclus entre parties, l’organisme fiscal recalculera les payements anticipés à partir du 1er juin 2015, sur la vase des documents justificatifs, à la demande du contribuable.   

Ordre no. 1301/2015 sur la modification et le complément de l’annexe no. 1 à l’Ordre du président de l’Agence Nationale de l’Administration Fiscale no. 2.365/2014 pour l’approbation de la Procédure de recalcul des payements anticipés à titre d’impôt⁹

Ordre d’organisation d’un tirage occasionnel de la Loterie des Bons Fiscaux

Conformément à l’Ordre, le 28 juin 2015 a été organisé un tirage occasionnel de la Loterie des bons fiscaux, avec uniquement la participation des bons fiscaux émis dans la période 29 mars – 31 mai 2015.

Ordre no. 745/2015 pour l’organisation d’un tirage occasionnel de la Loterie des bons fiscaux¹⁰

Approbation de la procédure de mise en place du schéma d’aide de minimis

Conformément au présent Ordre, a été approuvée la procédure de mise en œuvre du schéma transparent d’aide de minimis prévue dans le cadre du Programme de développement et de modernisation des activités de vente des produits et services du marché.

Ordre no. 794/2015 pour l’approbation de la Procédure de mise en œuvre du schéma transparent d’aide de minimis prévue dans le cadre du Programme de développement et de modernisation des activités de vente des produits et services du marché¹¹

Approbation de la méthodologie de suivi du système de promotion de l’électricité

L’ordre approuve la méthodologie de suivi du système de promotion de l’électricité de sources régénérables d’énergie par des certificats verts.

Ordre no. 78/2015¹²