Établissement de la valeur des tickets de crèche

Est émis l’Ordre no. 933/2016 par lequel est établie la valeur de 440 RON comme montant mensuel qui est accordé sous forme de tickets cadeau et tickets de crèche, pour le 1er semestre de l’année 2016.

Établissement de la valeur des tickets repas

Est émis l’Ordre no. 934/2016 par lequel est établi le montant de 9.57 RON comme valeur nominale pour les tickets repas, pour le 1er semestre de l’année 2016.

Approbation des schémas d’aide de minimis

Par l’Ordre 455/2016 sont approuvés les schémas d’aide de minimis pour les actions du Programme de promotion de l’exportation, financé du Budget de l’État. Le but de ces schémas est de soutenir les opérateurs économiques dans la promotion des exportations. Le présent schéma s’applique aux aides accordées aux opérateurs économiques de tous les secteurs, à l’exception de certains secteurs tels que la pêche, l’aquaculture, la production primaire de produits agricoles etc.

Le présent ordre contient également un formulaire standard de Déclaration sur honneur des bénéficiaires de l’aide de minimis, liée au respect de la règle sur le cumul des aides situées sous le seuil de minimis admis et une demande d’inscription visant la participation aux actions du programme de promotion des exportations, avec financement du Budget de l’État.

Procédures visant l’enregistrement /la radiation du système de TVA à l’encaissement

Par l’Ordre no. 1503/2016 est approuvée la Procédure d’enregistrement, sur demande, au Registre des personnes imposables qui appliquent le système de TVA à l’encaissement et la Procédure de radiation, sur demande ou d’office, du Registre des personnes imposables qui appliquent le système de TVA à l’encaissement, ainsi que le modèle et le contenu des formulaires suivants :

• 097 – Notification concernant l’application / la cessation de l’application du système de TVA à l’encaissement;
• „Décision de radiation, d’office du Registre des personnes imposables qui appliquent le système de TVA à l’encaissement ”;
• „Notification de la radiation, d’office du Registre des personnes imposables qui appliquent le système de TVA à l’encaissement ”;
• „Décision de réparation d’erreurs matérielles concernant l’enregistrement /la radiation dans/du Registre des personnes imposables qui appliquent le système de TVA à l’encaissement”

Procédure de résolution des demandes de restitution de la TVA

Par l’Ordre no. 1559/2016 est approuvée la Procédure de résolution des demandes de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée déposées dans les conditions du titre VII « Taxe sur la valeur ajoutée » de la Loi no. 227/2015 sur le Code fiscal.

La procédure s’applique également aux demandes de restitution en cours de règlement à la date d’entrée en vigueur du présent ordre.

TPar le présent acte normatif sont également approuvés le modèle et le contenu du formulaire „Décision de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ”