Modifications et compléments du Code fiscal

Dispositions concernant la déduction spéciale pour les crédits restructurés, facilité accordée aux personnes physiques.

Cette déduction spéciale peut être accordée pour une seule restructuration approuvée à une personne physique, pour un ou plusieurs crédits, dans certaines conditions, dont :

• Sont éligibles uniquement les crédits qui n’enregistrent pas de retards de paiement ou qui ont des retards de paiement de 90 jours maximum ;
• Peuvent être diminuées les obligations mensuelles du débiteur de maximum 35%, mais au plus de 900 lei ou équivalent, pour une période de 2 ans maximum.

Sont éligibles les contribuables qui réalisent des revenus inférieurs à 2.200 lei/mois brut pour le poste de travail de base.

En supplément à ce qui a été mentionné ci-dessus, ont été introduites des dispositions concernant l’octroi de la déduction spéciale pour des crédits dans le cas de contribuables qui perçoivent des revenus provenant de retraites et de salaires.

Ordonnance d’urgence no. 46/2014 pour la modification et le complément de la Loi no. 571/2003 sur le Code fiscal. ^[1]

[1] Publié dans le Journal Officiel, 1ère Partie no. 475 du 27/06/2014

Règlement pour l’application du système de promotion par des certificats verts

Le nouvel Règlement d’accréditation des producteurs d’énergie électrique provenant de sources régénérables d’énergie a été publié, pour l’application du système de promotion par les certificats verts. Ce Règlement remplace celui émis par l’Ordre ANRE 42/2011.

Ordre no. 48/2014 pour l’approbation du Règlement d’accréditation des producteurs d’énergie électrique provenant de sources régénérables d’énergie pour l’application du système de promotion par les certificats verts. ^[2]

[2] Publié dans le Journal Officiel, 1ère Partie no. 477 du 28/06/2014

Approbation du modèle et contenu de certains formulaires

Ont été approuvés le modèle et le contenu des formulaires suivants :

• « Demande d’annulation des obligations fiscales »,
• « Certificat d’attestation fiscale »,
• « Décision d’annulation des obligations fiscales gérées par l’Agence Nationale d’Administration Fiscale ».

Ordre no. 1731/2014 pour l’approbation des modèles des formulaires émises dans l’application des dispositions de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 25/2014 concernant certaines mesures pour la diminution des arriérés budgétaires de certains opérateurs économiques de l’industrie de défense et la réglementation d’autres mesures fiscales et budgétaires. ^[3]

[3] Publié dans le Journal Officiel, 1ère Partie no. 489 du 01/07/2014

Schémas d’aide de l’État concernant les sociétés opérant dans le secteur de l’énergie électrique

Le schéma d’aide de l’État vise l’exception de l’achat de certificats verts à un pourcentage de la quantité d’énergie électrique livrée aux consommateurs industriels intensifs par des fournisseurs et producteurs d’énergie électrique.

Plus exactement, en fonction de l’intensité électrique des entreprises respectives, les bénéficiaires paieront les taux suivants du nombre des certificats verts afférents au quota obligatoire :

1. 15% dans le cas d’une intensité électrique supérieure à 20 %;
2. 40% dans le cas d’une intensité électrique entre 10 et 20 % ;
3. 60% dans le cas d’une intensité électrique entre 5 et 10%.

Conformément au document législatif émis initialement, les facilités seront applicables à partir du 1^er août 2014.

Toutefois, sur la base d’une Décision législative ultérieure, ce terme a été prorogé jusqu’au 1^er octobre 2014.

Décision no. 495/2014 pour l’institution d’un schéma d’aide de l’État concernant l’exception de certaines catégories de consommateurs finaux de l’application de la Loi no. 220/2008 pour l’établissement du système de promotion de la production de l’énergie des sources régénérables d’énergie. ^[4]

[4] Publié dans le Journal Officiel, 1ère Partie no. 500 du 04/07/2014

Décision no. 620/2014 concernant la prorogation du terme d’entrée en vigueur de la Décision du Gouvernement no. 495/2014 pour l’institution d’un schéma d’aide de l’État concernant l’exception de certaines catégories de consommateurs finaux de l’application de la Loi no. 220/2008 pour l’établissement du système de promotion de la production de l’énergie des sources régénérables d’énergie. ^[5]

[5] Publié dans le Journal Officiel, 1ère Partie no. 573 du 31/07/2014

Modifications de certains formulaires utilisés pour le paiement des impôts et taxes

Sont apportés des compléments aux instructions de rédaction du formulaire 100 « Déclaration pour les obligations de paiement au budget de l’État ». Les changements visent, spécialement, l’introduction de nouvelles créances fiscales, et également des spécifications concernant le complètement du formulaire 100.

Ordre no. 1703/2014 pour la modification et le complément de l’Ordre du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale no. 1.950/2012 pour l’approbation du modèle et du contenu des formulaires utilisés pour la déclaration des impôts et taxes avec régime d’établissement par l’auto-imposition ou retenue à la source. ^[6]

[6] Publié dans le Journal Officiel, 1ère Partie no. 510 du 09/07/2014

Dispositions concernant l’exemption de TVA

Sont apportés des ajustements aux Instructions d’application de l’exemption de TVA pour certaines opérations de la sphère d’application de la taxe, dans le sens de l’harmonisation avec les dispositions du Code fiscal. Toutefois, est définie la notion de « marée haute » utilisée dans ces Instructions.

Ordre no. 917/2014 pour la modification et le complément des Instructions d’application de l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations prévues à l’art. 143 para. (1) lettre a)-i), l’art. 143 para. (2) et l’art. 1441 de la Loi no. 571/2003 du Code fiscal, avec les modifications et compléments ultérieurs, approuvés par l’Ordre du ministre des finances publiques no. 2.222/2006. ^[7]

[7] Publié dans le Journal Officiel, 1ère Partie no. 528 du 16/07/2014

Norme technique d’application du régime de transit communautaire /commun

La nouvelle Norme technique d’application du régime de transit communautaire /commun a été publiée. Cette Norme remplace les Normes précédentes approuvées sur la base de l’Ordre du vice-président l’Agence Nationale d’Administration Fiscale no. 3.000/2009.

Ordre no. 1421/2014 pour l’approbation des Normes techniques d’application du régime de transit communautaire /commun.^[8]

[8] Publié dans le Journal Officiel, 1ère Partie no. 529 du 16/07/2014

Procédures d’application de certaines dispositions du Code de procédure fiscale

Ont été publiées des procédures pour la déclaration des contribuables inactifs, de réactivation des contribuables déclarés inactifs, de réparation d’erreurs matérielles et la procédure de sortie des évidences des contribuables déclarés inactifs, des contribuables radiés.

Toutefois, ont été publiés les formulaires suivants :

• Décision de déclaration d’inactivité,  
• Décision de réactivation,  
• Décision de réparation d’erreurs matérielles,
• Décision de rejet de la demande de réactivation /de réparation d’erreurs matérielles,
• Notification d’accomplissement des conditions permettant de déclaration comme inactif,
• Notification sur les non-concordances entre les documents fournis et l’évidence fiscale,
• Avis pour la proposition de déclaration en inactivité/de réactivation/de réparation des erreurs matérielles, pour les organes d’inspection fiscale,
• Avis pour la proposition de déclaration en inactivité/de réactivation/de réparation des erreurs matérielles, pour la Direction générale antifraude fiscale.

Ordre no. 1847/2014 pour l’approbation des procédures d’application de l’art. 781 du Code de procédure fiscale, et pour l’approbation du modèle et du contenu de certains formulaires. ^[9]

[9] Publié dans le Journal Officiel, 1ère Partie no. 535 du 18/07/2014

Approbation du système d’information comptable le 30 juin 2014

Le système d’information est appliqué aux personnes qui, dans l’exercice financier antérieur ont réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 220.000 lei et qui appliquent les Réglementations comptables conformément aux Normes internationales d’information financière et à celles qui appliquent les Réglementations comptables conformément à la 4^ème Directive des Communautés Économiques Européennes. Les dispositions sont applicables également aux entités qui ont opté pour un exercice financier différent de l’année calendaire.

Par rapport au système d’information antérieurement applicable, ont été apportées des clarifications en ce qui concerne la modalité d’information dans le cas où la personne juridique ayant leur siège à l’étranger réalise une activité en Roumanie par plusieurs établissements permanents.

Toutefois, sont apportées des précisions sur le code CAEN déclaré dans le cas des sous-unités sans personnalité juridique en Roumanie appartenant à des personnes juridiques ayant leur établissement principal à l’étranger. De même, ont été publiés : 

• La nomenclature -forme de propriété,
• La structure du formulaire « État des actifs, dettes et capitaux propres »,
• La structure du formulaire « Compte de profit et pertes »,
• La structure du formulaire « Données informatives »,
• La structure du formulaire « État des produits et charges ».

Ordre no. 936/2014 pour l’approbation du Système d’information comptable le 30 juin 2014 des opérateurs économiques.^[10]

[10] Publié dans le Journal Officiel, Partie I nr. 540 du 21/07/2014

Formulaires utilisés dans la certification du paiement des accises

Ont été introduites des modifications visant à élargir l’applicabilité du Certificat d’attestation du paiement des accises pour englober l’acquisition intra-communautaire d’armes.

Ordre no. 2280/2014 pour la modification et le complément de l’Ordre du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale no. 3.361/2013 pour l’approbation du modèle et du contenu de certains formulaires utilisés dans la certification du paiement des accises dans le cas des véhicules achetés intra-communautaire. ^[11]

[11] Publié dans le Journal Officiel, Partie I nr. 560 du 29/07/2014