Loi de l’amnistie

Par la Loi 209/2015 – concernant l’annulation de certaines obligations fiscales, plusieurs catégories de contribuables bénéficieront d’une amnistie fiscale. Ainsi, le présent acte normatif annule, pour les périodes fiscales jusqu’au 1^er juillet 2015 :

• Les différences d’obligations fiscales principales, ainsi que les obligations fiscales accessoires afférentes, établies suite à la reconsidération/reclassement de certaines activités comme activité dépendante ;
• Les différences d’obligations fiscales principales et/ou des obligations fiscales accessoires établies suite au reclassement des montants représentant l’indemnité reçue sur la période de la délégation ou du détachement par les employés qui ont réalisé leur activité sur le territoire d’un autre pays ;
• Les différences de TVA afférente aux revenus réalisés des droits de propriété intellectuelle, ainsi que les obligations fiscales accessoires afférentes, établies suite au dépassement du plafond et au non-enregistrement en tant que payeur de TVA ;
• La CASS due par les personnes pour lesquelles la base mensuelle de calcul de la CASS est inférieure que le salaire de base minimum brut par pays ;

Conformément aux dispositions de la présente loi, l’annulation de toutes les obligations fiscales susmentionnées se fera d’office, par l’autorité fiscale de compétence, par l’émission d’une décision d’annulation des obligations fiscales, communiquée au contribuable, ainsi ce dernier n’aura à faire aucune démarche en vue d’annuler les obligations fiscales.

Le présent acte réglemente également la situation dans laquelle les autorités fiscales ont émis des décisions de payement pour les obligations fiscales qui ont été annulées par cette loi, ainsi, dans le cas où l’autorité fiscale compétente a émis, mais n’a pas communiquée la décision d’imposition, celle-ci ne sera pas communiquée, et les obligations fiscales seront déduites de l’évidence analytique par contribuable, sur la base d’un bordereau de déduction.

Loi no. 209/2015¹ sur l’annulation de certaines obligations fiscales a été publiée au Journal Officiel no. 540 de 20 juillet 2015 et entrera en vigueur le 23 juillet.

Modification des termes liés au régime juridique des contraventions

Par la présente loi, certains termes concernant le régime juridique des contraventions prévus par l’Ordonnance du Gouvernement no. 2/2001 sont modifiés.

Loi no. 179/2015 sur l’approbation de l’Ordonnance du Gouvernement no. 5/2015 pour la modification de certains termes prévus par l’Ordonnance du Gouvernement no. 2/2001 concernant le régime juridique des contraventions.² À savoir, l’exécution de sanctions contraventionnelles est prescrite si le procès-verbal de constatation de la contravention n’a pas été communiqué au contrevenant dans un délai maximum de deux mois de la date de l’application de la sanction.

Ordre concernant l’organisation de l’activité d’administration des contribuables non-résidents qui n’ont pas de siège permanent sur le territoire de la Roumaine

Le présent ordre complète les dispositions de l’Ordre du Ministre des Finances publiques no. 2.157/2006 concernant l’organisation de l’activité d’administration des contribuables non-résidents qui n’ont pas de siège permanent sur le territoire de la Roumaine en ajoutant la compétence d’enregistrement fiscal et, le cas échéant, d’exécution forcée des taxes dues par les contribuables non-résidents, personnes juridiques n’ayant pas de siège permanent sur le territoire de la Roumaine et qui organisent et exploitent l’activité de jeux de hasard, revient à l’Administration Fiscale pour les contribuables non-résidents de la Direction Générale Régionale  des Finances Publiques de Bucarest.

Ordre no.775/2015 complétant l’Ordre du Ministre des Finances publiques no. . 2.157/2006 sur l’organisation de l’activité d’administration des contribuables non-résidents qui n’ont pas un siège permanent sur le territoire de la Roumaine.³

Ordre pour l’approbation du Système d’information comptable des opérateurs économiques et pour la modification de certaines réglementations comptables

Les principaux éléments de nouveautés incluses dans l’Ordre pour l’approbation du Système d’information comptable au 30 juin 2015 des opérateurs économiques et pour la modification et complément de certaines réglementations comptables sont :

− sont établies des exigences spécifiques d’information comptable pour chaque catégorie d’opérateurs économiques : micro-entités, petites entités, ainsi que des moyennes et grandes entités, encadrées ainsi en fonction des indicateurs : chiffre d’affaires, total actifs et nombre moyen de salariés ;
− l’obligation de mettre le cachet sur les formulaires d’information comptable est éliminée.

Toutefois, le présent Ordre apporte des modifications et compléments concernant les Réglementations comptables approuvées par l’Ordre 1802/2014 concernant principalement :

− Les critères de taille, liées à la qualification des sociétés en micro-entités, petites entités, ainsi que des moyennes et grandes entités ;
− Des explications concernant la fonction de certaines comptes comptables, tel que : 345 « Produits finis », 347 « Produits agricoles », 348 « Écarts de prix sur produits », 361 « Actifs biologiques ayant nature de stocks », 368 « Écarts de prix sur les actifs biologiques ayant la nature de stocks »" et 711 « Variation des stocks de produits »

Ordre 773/2015 pour l’approbation du Système d’information comptable au 30 juin 2015 des opérateurs économiques et pour la modification et complément de certaines réglementations comptables.⁴

Ordonnance concernant la réglementation de certaines mesures fiscales et budgétaires et modification et complément de certains actes normatifs

Le présent acte normatif apporte certaines réglementations dans des diverses aires d’intérêt, dont nous mentionnons les plus importantes :

Ordonnance no. 17/2015 sur la réglementation de certaines mesures fiscale et budgétaires et la modification et le complément de certains actes normatifs.5

• L’élimination de l’obligation d’utiliser le cachet pour certaines catégories de personnes ou entités ;
• L’introduction de dispositions concernant l’échange d’informations à des fins fiscales entre les autorités fiscales roumaines et les autorités fiscales d’autres États avec lesquelles la Roumanie a conclu des instruments juridiques de droit international, autres que les États membres UE ;
• Des nouvelles dispositions sont introduites concernant la définition des obligations fiscales restantes ;
• Des nouvelles dispositions sont introduites sur la compensation de TVA à rembourser pour les contribuables qui se trouvent sous l’incidence de la législation concernant l’insolvabilité ;
• Des modifications et des compléments sont apportés à la procédure d’exécution forcée réalisée conformément aux règles du Code de procédure fiscale ;
• L’obligation de payement de la taxe extrajudiciaire de timbre est éliminée pour les contribuables qui demandent la délivrance de certificats, attestations ou autres documents auprès de l’Agence de l’Administration Fiscale ;
• Des modifications sont apportées en ce qui concerne les obligations concernant l’utilisation des caisses enregistreuses électroniques fiscales ;

Ordonnance no. 17/2015 sur la réglementation de certaines mesures fiscale et budgétaires et la modification et le complément de certains actes normatifs.⁵

Loi sur la modification et le complément de certains actes normatifs dans le domaine de l’enregistrement auprès du Registre du Commerce

La présente loi vise les situations dont la dissolution d’une société peut être effectuée, tant d’office par le Registre du Commerce, qu’à la demande de toute personne intéressée, comme suit :

• La société n’a plus d’organes statutaires ou ceux-ci ne peuvent plus se réunir ;
• Les actionnaires /associés ont disparus ou n’ont pas de domicile connu ou résidence connues ;
• Ne sont plus remplies les conditions concernant le siège social, y compris suite à l’expiration de la durée de l’acte attestant du droit d’utilisation de l’espace à destinations de siège social ou au transfert du droit d’utilisation ou de propriété sur l’espace à destinations de siège social ;
• L’activité de la société a cessé ou n’a pas été reprise après la période d’inactivité temporaire, annoncée aux autorités fiscales et inscrite dans le Registre du Commerce, période qui ne peut pas dépasser 3 ans de la date de l’inscription au Registre du Commerce ;
• La société n’a pas complété le capital social, dans les conditions de la loi ;
• La société n’a pas déposé les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes annuels consolidés, ainsi que les informations comptables auprès des unités territoriales du Ministère des Finances Publiques, dans les délais prévus par la loi, si la période de retard dépasse 60 jours ouvrables ;
• La société n’a pas déposé auprès des unités territoriales du Ministère des Finances Publiques, dans les délais prévus par la loi, la déclaration qu’elle n’a pas réalisé d’activité depuis la création, si la période de retard dépasse 60 jours ouvrables.

Une autre modification est représentée par l'enregistrement de personnes physiques et juridiques au Registre du Commerce de Roumanie et leur attribution d’un identificateur unique au niveau européen, et également autres informations établies par l’ordre du ministre de justice.

Loi no. 152 du 18 juin 2015 sur la modification et le complément de certains actes normatifs dans el domaine de l’enregistrement auprès du Registre du Commerce.⁶