Ordre concernant la réduction du taux de revenu dans le cas d’activités agricoles

Les personnes physiques qui réalisent des activités agricoles, individuellement ou sous forme d’association, bénéficient de la réduction du taux de revenu, proportionnellement à la perte enregistrée, dans le cadre de l’année fiscale courante, suite à des phénomènes météorologiques défavorables qui peuvent être assimilés à des désastres naturels.

Par l’Ordre no. 1863/2016 est approuvée la Procédure de réduction du taux de revenu, dans le cas d’activités agricoles, ainsi que le modèle et contenu de certains formulaires, tels que :

• "Demande de constatation des dommages et évaluation des pertes engendrées par les désastres naturels dans le cas de cultures agricoles/troupeaux d’animaux ";
• "Procès-verbal de constatation et évaluation des dommages";
• "Demande de réduction du revenu annuel provenant des activités agricoles, établies sur la base du taux de revenu ";
• "Rapport sur la réduction du revenu annuel provenant des activités agricoles, établies sur la base du taux de revenu ";
• "Décision de rejet de la demande de réduction du revenu annuel provenant des activités agricoles, établies sur la base du taux de revenu ".

Ordre concernant la vente des produits énergétiques

Par l’Ordre no.1849/2016 est approuvée la Procédure d’enregistrement des opérateurs économiques qui vendent en système de gros ou de détail des produits énergétiques – essence, gasoil, pétrole lampant, gaz pétrolier liquéfié et biocarburants, ainsi que pour l’approbation du modèle et contenu de certains formulaires, tels que :

• "Demande d’enregistrement /mentions de l’activité de vente en système de gros des produits énergétique";
• "Demande d’enregistrement /mentions de l’activité de vente en système de détail des produits énergétiques ";
• "Certificat d’enregistrement pour la vente en système de gros des produits énergétiques";
• "Certificat d’enregistrement pour la vente en système de détail des produits énergétiques".

Le présent acte normatif, prévoit que les opérateurs économiques qui détiennent des certificats valables, émis sur la base de l’O.P.A.N.A.F. no. 2491/2010, ont à disposition 90 jours dès l’entrée en vigueur du présent ordre pour déposer auprès de l’autorité compétente une nouvelle demande d’enregistrement et les documents afférents. Après l’expiration de ce délai, les certificats perdront leur validité.

Ordre concernant la vente en gros de boissons et tabac transformé

Est émis l’Ordre no. 1850/2016 par lequel est approuvée la Procédure d’enregistrement de l’activité de distribution et de vente en gros de boissons alcooliques et/ou tabac transformé, ainsi que pour l’approbation du modèle et contenu de certains formulaires, tels que :

• "Demande d’enregistrement et attestation de l’activité de distribution et vente en gros de boissons alcooliques et/ou tabac transformé "
• "Certificat pour la distribution et vente en gros de boissons alcooliques et/ou tabac transformé ".

Toutefois, sont approuvées les Instructions concernant la procédure de résolution de la Demande d’enregistrement et attestation de l’activité de distribution et vente en gros de boissons alcooliques et/ou tabac transformé.

L’Ordre prévoit un délai de 180 jours de l’entrée en vigueur, pour le dépôt par les opérateurs économiques qui détiennent des certificats valables, d’une nouvelle demande d’enregistrement, ainsi que les documents nécessaires. Après l’expiration de ce délai, les certificats émis avant perdront leur validité.

Équivalence des compétences professionnelle

Est émis l’Ordre no 783/2016 par lequel est approuvé le Cadre général de mise en équivalence des compétences professionnelles pour l’obtention du certificat d’attestation, approuvé par l’Ordre du ministre des finances publiques no. 659/2015.

Loi concernant les acquisitions publiques

Est émise la Loi 98/2016 sur les acquisitions publiques, loi qui réglemente la modalité de réalisation des appels d’offres publics, les procédures d’attribution des contrats d acquisitions publiques publics et d’organisation des concours de résolutions, les instruments et techniques spécifiques qui peuvent être utilisés pour l’attribution des contrats d’appel d’offres publics et certaines aspects spécifiques liés à l’exécution des contrats d’acquisitions publiques.

Le but de la présente loi est la fourniture du cadre légal nécessaire pour l’acquisition de biens, services et travaux dans des conditions d’efficience économique.

Modification du Code Fiscal et des mesures fiscales

Est émise l’Ordonnance d’urgence no. 32/2016 pour compléter la Loi no. 227/2015 sur le Code fiscal contenant les modifications suivantes :

• Seront exemptés du paiement de l’impôt sur le revenu les personnes physiques, pour les revenus provenant de salaires et assimilés aux salaires, suite à la réalisation d’une activité de recherche et développement appliquée et/ou de développement technologique. Cette disposition est applicable aux revenus pour le mois d'Août 2016;
• De l'exonération d'impôt pour le transfert du droit de propriété bénéficieront les personnes physiques qui appliquent les dispositions de la loi 77/2016 sur la dation en paiement. L'exemption s’applique tant pour le débiteur et le codébiteur, copayeur pour une seule transaction de dation en paiement. Pour l'application de cette exemption sera établi un registre notarié où seront enregistrés, sur la base d’un certificat, toutes les exemptions accordées aux personnes qui appliquent la dation en paiement. Cette disposition s’applique à partir de la première option de dation en paiement effectuée après l'entrée en vigueur de l'ordonnance d'urgence;
• Seront considérés comme revenus provenant d’autres sources, les revenus obtenus par les personnes physiques qui exercent des activités de collecte de données statistiques;
• Sera appliqué un taux réduit de TVA de 9% pour la fourniture d'engrais et de pesticides utilisés dans l'agriculture, des semences et d’autres produits agricoles destinés à l'ensemencement ou à la plantation. Cette disposition s’applique à partir du 1er Août 2016.

Est émise l’Ordonnance d'urgence no. 32/2016 pour compléter la loi no. 70/2015 pour renforcer la discipline financière sur les opérations d’encaissement et de paiement en espèces comprenant les modifications suivantes :

• Pour les opérations d’encaissement en espèce par jour, les personnes physiques organisant des mariages et de baptêmes peuvent demander aux autorités fiscales compétentes un autre plafond d’encaissements. Pour obtenir un autre plafond d’encaissements, le contribuable présente aux autorités fiscales des informations sur les encaissements obtenus. Cette disposition s’applique à partir du 1er Août 2016;
• Les plafonds-limite ne concernent pas les retraits d'espèces des comptes ouverts auprès des institutions de crédit ou des institutions qui fournissent des services de paiement. Cette disposition est applicable à partir du 1er Août 2016.