Classification des auditeurs statutaires et des cabinets d’audit

A été approuvée la Procédure concernant la classification des auditeurs statutaires et des cabinets d’audit en fonction du risque d’affectation de la crédibilité des rapports financiers.

La classification des auditeurs statutaires et des cabinets d’audit se fait sur la base de critères spécifiques, hiérarchisés en trois catégories, en fonction du degré dans lequel ils peuvent affecter la crédibilité des rapports financiers. Pour chaque critère sons accordées une notation de 1 à 4, et ces notes sont utilisées pour le calcul du score final des auditeurs statutaires et des cabinets d’audit.

Décision no. 27/2014 pour l’approbation de la Procédure concernant la classification des auditeurs statutaires et des cabinets d’audit en fonction du risque d’affectation de la crédibilité des rapports financiers.^[1]

[1] Publié dans le Journal Officiel, 1ère Partie no. 581 du 04/08/2014

Formalités douanières pour les services courrier rapide

Ont été publiées les Normes techniques concernant la procédure d’établissement des formalités douanières pour le courrier transporté par les services de courrier rapide. L’acte normatif remplace les Normes techniques concernant la procédure de dédouanement du courrier transporté par les services de courrier rapide publiées dans l’Ordre de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale sous le no. 7.628/2006.

Ordre no. 2323/2014 pour l’approbation des Normes techniques concernant la procédure d’établissement des formalités douanières pour le courrier transporté par les services de courrier rapide.^[2]

[2] Publié dans le Journal Officiel, 1ère Partie no. 579 du 04/08/2014

Mesures d’aide pour les investissements réalisés dans les parcs industriels

Ont été apportées des modifications et compléments à l’Ordre no. 2980/2013 sur l’approbation des conditions d’octroi des mesures d’aide pour les investissements réalisés dans les parcs industriels.

Parmi les innovations de l’acte législatif, nous mentionnons :

• Définition de certains termes ;
• Non-application des schémas d’aides respectifs (aide de minimis pour les investissements réalisés dans les parcs industriels, respectivement les aides d’État régionales pour soutenir les investissements initiaux réalisés dans les parcs industriels) pour les constructions soumises à l’impôt sur els constructions, réglementé au titre IX^3 du Code fiscal ;
• Limitations concernant les entreprises éligibles à l’aide d’État régional ;
• Budget maximum et période d’application des nouvelles dispositions concernant l’aide d’État régional.

Ordre no. 1451/2014 pour la modification et le complément des annexes à l’Ordre du vice-premier ministre, ministre du développement régional et de l’administration publique, no. 2.980/2013 pour l’approbation des conditions d’octroi des mesures d’aide pour les investissements réalisés dans les parcs industriels.^[3]

[3] Publié dans le Journal Officiel, 1ère Partie no. 610 du 18/08/2014

Procédure de recalcul des paiements anticipés à titre d’impôt

A été approuvée la Procédure de recalcul des paiements anticipés à titre d’impôt. Ainsi, le modèle et le contenu du formulaire « Rapport sur le recalcul des paiements anticipés à titre d’impôt a été approuvé».

La procédure précise les situations dans lesquelles est appliqué le recalcul des paiements anticipés à titre d’impôt. La sollicitation du recalcul des paiements anticipé est effectuée à la demande du contribuable par la déclaration 220 « Déclaration du revenu estimé la norme de revenu », étant nécessaire de l’accompagner par des documents justificatifs spécifiques.

Dans le cas dans ou l’activité est réalisée dans une association sans personnalité juridique, l’associé désigné par le contrat d’association a l’obligation de déposer le formulaire 223 « Déclaration des revenus estimés pour les associations sans personnalité juridique et les entités soumises au régime de la transparence fiscale » à l’autorité fiscale compétente.

Ordre no. 2365/2014 pour l’approbation de la Procédure de recalcul des paiements anticipés à titre d’impôt.^[4]

[4] Publié dans le Journal Officiel, 1ère Partie no. 615 du 20/08/2014

Approbation du modèle de certains formulaires dans le domaine de la collecte des créances fiscales

Ont été apportés des modifications et des compléments aux modèles de formulaires utilisés dans le domaine de la collecte des créances fiscales. Les formulaires respectifs sont utilisés par les autorités fiscales compétentes afin de collecter les créances fiscales des contribuables.

Ordre no. 2446/2014 pour l’approbation des modèles de formulaires utilisés dans le domaine de la collecte des créances fiscales et l’Ordre no. 2447/2014 sur la modification de l’Ordre du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale no. 1.438/2009 pour l’approbation des modèles de formulaires utilisés dans le domaine de la collecte des créances fiscales.^[5]

[5] Publié dans le Journal Officiel, 1ère Partie no. 616 du 21/08/2014

Taux d’intérêt de référence

À partir du 5 août, le niveau du taux d’intérêt de référence de la BNR est de 3,25%/an, en baisse de 0,25 points par rapport à celui appliqué antérieurement (3,5% /an).

Circulaire no. 25/2014 sur le niveau du taux d’intérêt de référence de la Banque Nationale de la Roumanie.^[6]

[6] Publié dans le Journal Officiel, 1ère Partie no. 585 du 05/08/2014

Attribution de la qualité de consultant fiscal ou de consultant fiscal assistant

A été publié le Règlement pour l’organisation de l’examen d’attribution de la qualité de consultant fiscal ou de consultant fiscal assistant.

Décision no. 7/2014 sur l’approbation du Règlement pour l’organisation de l’examen d’attribution de la qualité de consultant fiscal ou de consultant fiscal assistant.^[7]