Modification du formulaire 394

Par l’Ordre du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale no. 2264/2016 , est modifié l’Ordre ANAF no. 3769/2015 sur la déclaration des livraison/prestations et des acquisitions effectuées sur le territoire national par les personnes enregistrées à la TVA et pour l’approbation du modèle et contenu de la déclaration informative sur les livraison/prestations et acquisitions effectuées sur le territoire national par les personnes enregistrées à la TVA, avec les modifications ultérieures.

L’une des plus importantes modifications apportées au formulaire 394 est qu’il ne doit plus être complété intégralement à partir du 1er aout, mais du 1er octobre pour toutes les opérations effectuées sur le territoire national. Dans la période 1er juillet – 30 septembre, seront déclarées seulement les opérations réalisées avec les personnes imposables enregistrées à la TVA. Dans ce sens, seront remplies les informations des cases A-C.

Le présent ordre modifie l’exigence de remplir les opérations à régime spécial par les personnes imposables qui appliquent le système de TVA à l’encaissement et celle de remplir la TVA afférente aux livraisons de biens ou de prestations de services pour lesquelles s’applique l’autoliquidation. Celle-ci sera remplie toujours dans le cas des acquisitions.

Le présent ordre entre en vigueur à partir du 29 juillet 2016.

Ordre sur le Système d’information comptable au 30 juin 2016

Est émis l’Ordre du Ministre des Finances Publiques no. 916/2016 pour l’approbation du Système d’information comptable au 30 juin 2016 des opérateurs économiques.

Les contribuables qui, pendant l’exercice financier précédent ont enregistré un chiffre d’affaires de plus de 220.000 lei, indépendamment de la forme d’organisation et de propriété, ont l’obligation de déposer à l’Agence Nationale d’Administration Fiscale, jusqu’au 16 aout, les informations comptables pour le premier semestre de l’année.

Le présent ordre entre en vigueur le 5 juillet 2016.

Ordre sur les créances fiscales qui peuvent être payées par TPV

Est émis l’Ordre No. 943/2016 sur les types de créances fiscales qui peuvent être payées par les cartes bancaires par TPV (Terminal de Point de Vente).

Les dispositions du présent ordre s’appliquent uniquement pour les personnes physiques identifiées du point de vue fiscal sur la base du code numérique personnel et uniquement pour acquitter les obligations budgétaires à l’aide des TPV installés aux unités territoriales du Trésor de l’État.

Le présent ordre entre en vigueur le 5 juillet 2016.

Modification de la loi sur le système unitaire de retraites

La loi no. 142/2016 modifie la Loi no. 263/2010 sur le système unitaire de retraites publiques.

Conformément au nouvel acte normatif, est modifiée la modalité de calcul pour la retraite anticipée partielle, ainsi la valeur est maintenaient établie sur la valeur de la retraite pour la limite d’âge, par une diminution rapportée au stage de cotisation réalisé, et non une diminution fixe pour chaque mois d’anticipation, tel qu’était prévu dans la Loi no. 263/2010.

La présente loi entre en vigueur le 17 juillet 2016.

Modifications concernant la résidence en Roumanie des personnes physiques

Est émis l’Ordre 1099/2016 pour la réglementation de certains aspects concernant la résidence en Roumanie des personnes physiques conformément aux dispositions des art. 7, 59 et 230 de la Loi no. 227/2015 du Code fiscal, conformément aux dispositions des conventions pour éviter la double imposition.

Nous rappelons que la législation en vigueur prévoit pour une personne physique arrivée en Roumanie, ayant un séjour sur le territoire roumain pour un période ou plusieurs périodes dépassant un total de 183 jours, pendant l’intervalle de 12 mois consécutifs, de déposer le « Questionnaire pour établir la résidence fiscale de la personne physique à l’arrivée en Roumanie ».

La personne physique résidente en Roumanie, ainsi que la personne physique non-résidente qui a eu l’obligation de remplir le formulaire « Questionnaire pour établir la résidence fiscale de la personne physique à l’arrivée en Roumanie », quittant le pays pour une période ou plusieurs périodes de séjour à l’étranger dépassant un total de 183 jours, pendant l’intervalle de 12 mois consécutifs, ont l’obligation de remplir le formulaire « Questionnaire pour établir la résidence fiscale de la personne physique au départ de Roumanie ».

Par le présent ordre sont approuvés les formulaires élaborés, les critères d’établissement de la résidence de la personne physique, conformément à la convention pour éviter la double imposition et les éléments qui sont pris en considération à l’établissement de la résidence.

En ce qui concerne les personnes physiques non-résidentes arrivées en Roumanie avant le 1er janvier 2014 et qui sollicitent l’émission du « Certificat de résidence fiscale visant l’application de la Convention/Accord pour éviter la double imposition entre la Roumanie et...., pour les personnes physiques résidentes en Roumanie », l’ordre dispose qu’elles ont l’obligation de déposer avec le Questionnaire pour établir la résidence fiscale de la personne physique à l’arrivée en Roumanie, également le justificatif du payement de l’impôt sur le revenu pour les revenus obtenus de toute source, tant en Roumanie, qu’en dehors de la Roumanie, pour les catégories de revenus soumis à l’impôt en Roumanie.

Le présent ordre entre en vigueur à partir du 29 juillet 2016.

Extinction des créances fiscales en les transférant dans la propriété publique de l’Etat des biens immobiliers

Par l’Ordre du ministre des finances publiques no. 1054/2016 , sont approuvés la composition et le règlement d’organisation et de fonctionnement de la commission pour l’analyse et la résolution des demandes des débiteurs qui demandent l’extinction de créances fiscales, en transférant dans la propriété publique de l’État certains biens immobiliers, et l’établissement de la documentation qui accompagne la demande.

Sur la base des dispositions de l’art. 263 para. (5) de la Loi no. 207/2015 sur le Code de procédure fiscale, une personne peut demander l’extinction des créances fiscales en transférant dans la propriété de l’État les biens immobiliers en sa possession, même lorsqu’elles sont soumises à l’exécution forcée par l’Agence Nationale d’Administration Fiscale. Conformément à la législation en vigueur, la personne qui veut cela, doit adresses une demande à la commission récemment crée par l’ANAF. En plus de cette demande, le débiteur doit déposer une série de documents, ainsi que les copies légalisées des actes attestant le droit de propriété, le relevé de livre foncier, le rapport d’évaluation établi par un expert sur les biens qui font l’objet de la dation en paiement, le document émis par les établissements habilités d’où résulte que les biens immobiliers ne font pas l’objet de demandes de rétrocession de la propriété ou d’autres litiges.

Le présent ordre entre en vigueur le 26 juillet 2016.