Procédure de communication à distance entre l’ANAF et les personnes physiques

La procédure de communication entre l’ANAF et les personnes physiques concernant les moyens de transmission à distance a été approuvée. Cette procédure consiste à :

• Les dispositifs d’identification électronique des personnes physiques dans l’environnement électronique;
• Communication des informations et des dossiers à travers les services "Espace privé virtuel" et "Bulletin informative fiscal";
• Conditions de communication à travers les services prévues à la lettre b).

Les personnes physiques peuvent choisir de communiquer par des moyens électroniques de transmission des actes administratifs en accédant à "L’espace privé virtuel."

Les personnes physiques à travers le service "Bulletin informative fiscal", peuvent bénéficier d’informations fiscales pour orientation dans le respect des obligations fiscales.

L’ordre numéro 1154/2014 concernant la Procédure de communication à travers des moyens électroniques de transmission à distance entre L’Agence Nationale d’Administration Fiscale et les personnes physiques.^[1]

[1] Publié dans le Journal Officiel, I^ère Partie numéro 646 du 02/09/2014

Autonomisation des personnes de l’appareil de contrôle économique et financier

L’ordre sur l’autonomisation des personnes des contrôles économiques et financiers concernant l’organisation, la mise en place et le fonctionnement du contrôle économique et financier a été approuvé.   

L’ordre numéro 1090/2014 concernant l’autonomisation des personnes de l’appareil de contrôle économique et financier de déterminer les infractions et de prendre les sanctions prévues par La loi sur la responsabilité fiscale et budgétaire numéro 69/2010.^[2]

[2] Publié dans le Journal Officiel, I^ère Partie numéro 658 du 08/09/2014

Approbation des Règles sur l’accès à l’application de transit NCTS-RO

Les règles d’accès pour les personnes : physiques, juridiques ont été approuvées et lorsque la possibilité est prévue par la réglementation en vigueur, mais qui n’ont pas le statut juridique d’une personne juridique, une association de personnes reconnue comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques, sur l’application "Le nouveau système de transit informatisé" (NCTS).

Cette application implique la présentation des déclarations de transit et des données du carnet TIR avec/sans éléments de sûreté et de sécurité à travers les moyens électroniques, surveiller et gérer tous les opérations de transit communautaire / commun et  les opérations TIR.     

La procédure d’autorisation d’accès à l’application NCTS-RO et la mention de la qualité des personnes qui peuvent avoir accès à cette application ont été également approuvées.  

L’ordre numéro 2783/2014 pour l’approbation des Règles concernant l’accès à l’application de transit NCTS-RO.^[3]

[3] Publié dans le Journal Officiel, I^ère Partie numéro 673 du 12/09/2014

Approbation des Instructions concernant l’application de la procédure d’engagement de la responsabilité solidaire

Par cet ordre, ont été introduites des nouvelles dispositions concernant les précisions sur le dépôt des plaintes,  sur leur signature par les personnes désignées de l’organisme fiscal et aussi la façon de résoudre la plainte. Un nouveau chapitre qui se rapporte à régler les dettes fiscales a été introduit.

L’ordre numéro 2869/2014 concernant la modification et la complétion de l‘annexe numéro 1 à  l’Ordre du président de L’Agence Nationale d’Administration Fiscale numéro 127/2014 pour l’approbation des Instructions concernant l’application de la procédure d’engagement de la responsabilité solidaire réglementés  par les dispositions des articles 27 et 28 de l’Ordonnance du Gouvernement numéro 92/2003 concernant le Code de procédure fiscale.^[4]

[4] Publié dans le Journal Officiel, I^ère Partie numéro 693 du 23/09/2014

Utilisation de la signature électronique pour des formalités douanières

Cet ordre autorise l’utilisation de la signature électronique étendue en ce qui concerne le déroulement des formalités douanières pour les marchandises importées et exportées de l’Union Européenne à travers les bureaux douaniers de Roumanie. La mise en œuvre de la signature électronique est réalisée dans la phase - pilote pour les déclarations sommaires d'entrée figurant dans l’application de l'ICS-​​RO pour les marchandises destinées à être introduits dans l'Union Européenne.

L’ordre numéro 2781/2014 pour l’approbation de l’utilisation de la signature électronique étendue au déroulement des formalités douanières pour les marchandises importées et exportées de l’Union Européenne à travers les bureaux douaniers de Roumanie.^[5]

[5] Publié dans le Journal Officiel, I^ère Partie numéro 672 du 12/09/2014

Règles concernant l’accès au Système informatique intégré douanier

Cet ordre autorise les règles sur l’accès des personnes : physiques, juridiques et lorsque la possibilité est prévue par la réglementation en vigueur, mais qui n’ont pas le statut juridique d’une personne juridique, une association de personnes reconnue comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques, sur les composants du Système informatique intégré douanier (SIIV).

Les composants SIIV applicables à cet ordre sont : Le système roumain de traitement de la déclaration douanière RCDPS, Le système de contrôle de l’export ECS-RO et Le système de contrôle de l’import ICS-RO.

L’ordre numéro 2782/2014 pour l’approbation des Règles concernant l’accès aux composants du Système informatique intégré douanier (SIIV).^[6]

[6] Publié dans le Journal Officiel, I^ère Partie numéro 672 du 12/09/2014

Réduire les cotisations patronales d’assurance sociale (CAS)

A été publié l’acte normatif à travers lequel le Code Fiscal est modifié afin de réduire de 5 points de pourcentage les taux de cotisation due par les employeurs au système publique de retraite.

Conformément l’acte normatif, les taux de cotisations sociales obligatoires dues par les employeurs sont les suivantes :

• 26,3% pour conditions normales de travail, dont 10,5% pour la contribution individuelle et 15,8% pour la contribution due par l’employeur ;
• 31,3% pour conditions spéciales de travail, dont 10,5% pour la contribution individuelle et 20,8% pour la contribution due par l’employeur ;
• 36,3% pour conditions particulières de travail et pour autre conditions de travail, dont 10,5% pour la contribution individuelle et  25,8% pour la contribution due par l’employeur.

Les dispositions concernant les taux réduits sont applicables à partir les revenus du mois d’octobre 2014.

Loi numéro 123 du 19/09/2014 pour modifier la Loi 571/2003 concernant le Code fiscal.^[7]

[7] Publié dans le Journal Officiel, I^ère Partie numéro 687 du 19/09/2014

Clarifications concernant l’impôt sur les bâtiments

Des clarifications sur l’impôt sur les bâtiments ont été apportées, se référant au fait que le pylône supportant les éoliennes entre dans la catégorie des bâtiments tels que définis à l’article 249 paragraphe (5) du Code fiscal.

La délimitation du pylône supportant des éléments représentant des machines et équipements est réalisée sur la base du projet général selon la classification dans le group 1 et group 2 du Catalogue concernant la classification et les limites normales de fonctionnement des moyens fixes.

L’ordre numéro 1210/2014 concernant l’approbation de la Décision de Commission fiscale centrale numéro 5/2014.^[8]

[8] Publié dans le Journal Officiel, I^ère Partie numéro 682 du 18/09/2014

Clarifications concernant le Code douanier

Les articles faisant référence à la représentation des personnes juridiques dans la relation avec l’autorité douanière ont été abrogés. 

La résolution numéro 790/2014 pour l’abrogation des paragraphes (2), (3) et (5) de l’article 565 du Règlement d’application du Code douanier du Roumanie, approuvé par la Résolution du Gouvernement numéro 707/2006.^[9]

[9] Publié dans le Journal Officiel, I^ère Partie numéro 689 du 22/09/2014

Ordonnance sur l'emploie et le déploiement des étrangers en Roumanie

L’ordonnance sur l’emploie et le déploiement des étrangers sur le territoire de Roumanie a été publiée. Cette ordonnance règlemente les conditions d’emploie des étrangers aussi que leur déploiement sur le territoire de Roumanie.

L’Ordonnance numéro 25/2014 sur l’emploie et le déploiement des étrangers sur le territoire de  Roumanie et pour la modification et complément de certaines actes normatifs sur le statut des étrangers en Roumanie.^[10]

[10] Publié dans le Journal Officiel,  Ière Partie numéro 640 du 30/08/2014

Taux d’intérêt de référence

À partir de 1 octobre, le niveau du taux de référence de la Banque Nationale de Roumanie est de 3%/an, en baisse de 0.25 points de pourcentage par rapport à celle applicable précédemment (3.25% par an).

Circulaire no. 32/2014 sur le niveau du taux d’intérêt de référence de la Banque Nationale de la Roumanie.^[11]

[11] Publié dans le Journal Officiel, I^ère Partie numéro 714 du 30/09/2014