Procédure d’enregistrement, à la demande, dans le but de taxe sur la valeur ajoutée

Ordre du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale no. 2011/2016 pour l’approbation de la Procédure d’enregistrement, à la demande, aux fins de taxe sur la valeur ajoutée, conformément aux dispositions de l’art. 316 para. (12) de la Loi no. 227/2015 Code fiscal, et également pour l’approbation du modèle et du contenu de certains imprimés.

L’acte normatif établit la procédure de réenregistrement, à la demande, aux fins de TVA, suite à l’annulation, pour des raisons diverses, de l’enregistrement initial, comme suit:

• Les personnes imposables ont été déclarées inactives dans les conditions établies par le Code de procédure fiscale ou ont été en inactivité temporaire déclarée auprès du Registre de Commerce ;
• Les associés/administrateurs de la personne imposable ou même la personne imposable ont/ont eu des faits inscrits dans le casier fiscal ;
• N’ont pas été déposés des déclarations de taxe (i.e décl.300) au cours de 6 mois consécutifs ou 2 trimestres calendaires, en fonction de la période fiscale ;
• N’a été mise en évidence, dans les déclarations de taxe déposées, aucune opération réalisée au cours de 6 mois consécutifs ou 2 trimestres calendaires, en fonction de la période fiscale.

Procédure de modification, du vecteur fiscal sur la TVA

Ordre du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale no. 2012/2016 pour l’approbation de la Procédure de modification, d’office, du vecteur fiscal sur la TVA, et également du modèle et du contenu de certains imprimés.

L’acte normatif dispose, entre autres, des informations détaillées sur la modification, d’office, du vecteur fiscal sur la TVA, à savoir:

• Les situations dont les autorités fiscales peuvent enregistrer d’office, une personne imposable aux fins de TVA, si cela ne sollicite pas l’enregistrement ;
• Les situations dont les autorités fiscales peuvent annuler d’office l’enregistrement aux fins de TVA, sauf dans la situation de justification de l’intention et de la capacité de réaliser des activités économiques.

Approbation du formulaire «Procès-verbal de constatation et de sanction des contraventions»

Ordre du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale no. 2313/2016 pour l’approbation du formulaire « Procès-verbal de constatation et de sanction des contraventions » utilisé par les inspecteurs de la Direction générale contrôle revenu personnes physiques.

Par le présent ordre est approuvé le formulaire « Procès-verbal de constatation et de sanction des contraventions », utilisé par les inspecteurs de la Direction générale contrôle revenu personnes physiques dans l’activité de vérification de la situation fiscale personnelle.

Établissement et dépôt des états financiers

Instruction no. 2/2016 sur l’établissement et le dépôt des états financiers au 30 juin 2016 par le Fonds de garantie des assurés.

Par la présente instruction, nous sommes informés sur la modalité d’établissement des états financiers semestriels par le Fonds de garantie des assurés, et également la modalité de dépôt à l’unité territoriale du Ministère des Finances Publiques, bien sûr, dans le respect de la Loi de la comptabilité no.82/1991, republiée, avec les modifications et compléments ultérieurs, et de la Norme de l’Autorité de Surveillance Financière no. 15/2016 sur l’approbation des Réglementations comptables afférentes aux états financiers annuels applicables au Fonds de garantie des assurés.

Mise en application du Système d’information comptable des compagnies d’assurance

Norme no.33/2016 pour la Mise en application du Système d’information comptable des compagnies d’assurance.

En date du 30 juin 2016, par la présente Norme no.33/2016, est mis en application le Système d’information comptable du domaine des assurances.

Le système est applicable aux entités pour qui sont incidentes les dispositions de la Norme de l’Autorité de Surveillance Financière no. 41/2015 pour l’approbation des réglementations comptables sur les états financiers annuels individuels et les états financiers annuels consolidés des entités qui réalisent l’activité d’assurance et/ou de réassurance.

Procédure d’application des dispositions pour le renforcement de la discipline financière pour les opérations d’encaissement et de décaissement

Ordre du ministre des finances publiques no. 1265/2016 pour l’approbation de la Procédure d’application des dispositions de l’art. 4^1 de la Loi no. 70/2015 pour le renforcement de la discipline financière pour les opérations d’encaissement et de décaissement en numéraire et pour la modification et le complément de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 193/2002 sur l’introduction des systèmes modernes de payement.

L’acte normatif établit la procédure par laquelle les organisateurs de mariages et baptêmes ont la possibilité de solliciter aux autorités l’établissement d’un nouveau plafond d’encaissements des personnes physiques, autre que le plafond établi par la loi (i.e 10.000 lei/personne).

Type de créances fiscales pouvant être payées en ligne

Ordre du ministre des finances publiques no. 1376/2016 pour le type de créances fiscales qui peuvent être payées à l’aide de cartes bancaires dans le système en ligne par le Système National Électronique de Paiements.

Conformément à l’ordre, sont approuvés les types de créances fiscales qui peuvent être payées à l’aide de cartes bancaires. Toutefois, le présent ordre s’applique uniquement aux personnes physiques résidentes et non-résidentes identifiées sur la base du code numérique personnel. Le trésor a étendu la liste des taxes et impôts qui peuvent être acquittées en ligne par les personnes physiques.

Déclaration des livraisons /prestations et acquisitions effectuées sur le territoire national par les personnes enregistrées aux fins de TVA

Ordre de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale no. 2328/2016 modifiant l’Ordre ANAF no. 3769/2015 pour la déclaration des livraisons /prestations et acquisitions effectuées sur le territoire national par les personnes enregistrées aux fins de TVA et pour l’approbation du modèle et contenu de la déclaration informative pour les livraisons /prestations et acquisitions effectuées sur le territoire national par les personnes enregistrées aux fins de TVA.

Le présent acte établit un nouveau délai de dépôt du formulaire 394, à savoir jusqu’au 30 y compris du mois suivant celui de conclusion de la période d’information. Dans le cas où la période d’information est le mois calendaire, le délai de dépôt de la déclaration pour le mois de janvier est jusqu’au 28, et respectivement 29 février, selon le cas.

La disposition entre en vigueur à compter du 08 août 2016.

Modification et complément de l’Ordre du président de l’ANAF no.1849/2016 pour l’approbation de la Procédure d’enregistrement des opérateurs économiques

Ordre du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale no. 2329/2016 pour la modification et complément de l’Ordre du président de l’ANAF no.1849/2016, pour l’approbation de la Procédure d’enregistrement des opérateurs économiques commercialisant des produits énergétiques en système de gros ou de détail– essence, gasoil, pétrole lampant, gaz pétrolier liquéfié et biocombustibles, ainsi que pour la modification du modèle et du contenu de certains formulaires, et également pour la modification de l’Ordre du président de l’ANAF no.1850/2016 pour l’approbation de la Procédure d’enregistrement de l’activité de distribution et commercialisation de gros des boissons alcooliques et/ou tabac transformé, et également pour l’approbation du modèle et du contenu de certains formulaires.

Est approuvée la Procédure d’enregistrement des opérateurs économiques qui commercialisent en système de gros ou de détail des produits énergétiques – essence, gasoil, pétrole lampant, gaz pétrolier liquéfié et biocombustibles.

La procédure susmentionnée ne s’applique pas pour les produits énergétiques préemballés. Toutefois, est approuvé le modèle et le contenu du formulaire « Demande d’enregistrement /mentions de l’activité de commercialisation en système de gros de produits énergétiques ».

Établissement des critères pour conditionner l’enregistrement aux fins de TVA

Ordre du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale no. 2393/2016 pour l’établissement des critères conditionnant l’enregistrement aux fins de TVA, pour l’approbation de la Procédure d’enregistrement aux fins de taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l’art. 316 para. (12) lettre e) de la Loi no. 227/2015 du Code fiscal des personnes imposable, sociétés, ayant le siège de l’activité économique en Roumanie, crée sur la base de la Loi des sociétés no. 31/1990, soumises à l’immatriculation au Registre du Commerce et pour l’approbation de la Procédure d’annulation, d’office, de l’enregistrement aux fins de taxe sur la valeur conformément à l’art. 316 para. (11) lettre h) de la Loi no. 227/2015 Code fiscal des personnes imposable, sociétés, ayant leur siège d’activité économique en Roumanie, crée sur la base de la Loi des sociétés no. 31/1990, soumises à l’immatriculation au Registre du Commerce qui ne justifient pas l’intention et la capacité de réaliser des activités économiques impliquant des opérations de la sphère d’application de la TVA.

L’acte normatif apporte une série de nouvelles réglementations concernant:

• Les critères pour conditionner l’enregistrement aux fins de TVA des sociétés commerciales ;
• La procédure de réenregistrement aux fins de TVA suite à l’annulation de l’enregistrement parce que la société (i.e personne imposable) n’a pas justifié l’intention et la capacité de réaliser des activités économiques ;
• L’annulation d’office de l’enregistrement aux fins de TVA pour la non-justification de l’intention et la capacité de réaliser des activités économiques.