I. L’ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 181/2020 concernant certaines mesures fiscales et budgétaires, qui modifie et complète des actes normatifs et proroge certains délais

Le 26 octobre 2020 on a publié dans le Journal Officiel l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no. 181/2020 concernant certaines mesures fiscales et budgétaires, qui modifie et complète des actes normatifs destinés à soutenir les contribuables.

Dans le contexte de la pandémie on a adopté une nouvelle série de mesures en vue de soutenir l’activité des contribuables, comme il suit:

1. L’échelonnement du paiement, sous forme simplifiée, des obligations budgétaires non-payées et enregistrées après la date d’établissement de l’état d’urgence:

• La facilité est octroyée pour une période de 12 mois et vise les obligations accumulées après de 16 mars 2020;

• La facilité s’applique uniquement aux débiteurs qui n’ont pas enregistré des obligations fiscales qui étaient restantes avant le début de l’état d’urgence;

• L’échelonnement sera octroyé dans un délai de maximum 5 jours, sans l’obligation d’établir des garanties;

• Pour les sociétés qui font / feront l’objet d’une inspection, les éventuels montants supplémentaires feront aussi partie du calendrier d’échelonnement;

• Les sociétés bénéficiant de l’échelonnement du paiement des dettes budgétaires restantes devront payer à jour et intégralement les taxes et les impôts apparus après la réception de l’échelonnement.

Afin de bénéficier de cette facilité, les contribuables doivent accomplir les critères cumulatifs suivants:

• soumettre une demande à l’organe fiscal avant le 15 décembre 2020 y inclus;

• les contribuables personnes morales ne doivent pas se trouver en état d’insolvabilité, faillite ou en cours de dissolution;

• ils ne doivent pas avoir d’obligations fiscales restantes à la date d’établissement de l’état d’urgence, qui ne sont pas réglées à la date de délivrance du certificat fiscal;

• ils doivent avoir soumis toutes les déclarations conformément au vecteur fiscal à la date de délivrance du certificat fiscal.

En outre, afin de maintenir la facilité, les contribuables doivent:

• déclarer et payer des obligations fiscales échéantes avec des délais qui coulent après l’émission de l’arrêt d’échelonnement du paiement jusqu’au plus tard le 25ème jour du mois suivant celui de l’échéance

• payer les obligations fiscales établies par des arrêts d’imposition jusqu’au 30ème jour du mois suivant celui où est intervenue l’échéance

• payer les différences de paiement résultant de la soumission de déclarations rectificatives dans un délai de 30 jours depuis la date de soumission

• respecter le quantum et les délais du plan d’échelonnement; toutefois, l’échelonnement reste valide si l’annuité est payée avant le délai suivant du plan

• payer les obligations fiscales qui n’ont pas été incluses dans le plan d’échelonnement dans un délai de 180 jours dès la date d’émission de l’arrêt d’échelonnement

• payer les montants résultant du règlement des décomptes négatifs dans un délai de 30 jours dès la date de communication de la notification de paiement. Pendant la période d’échelonnement du paiement s’appliquent les obligations accessoires suivantes:

• Des intérêts en quantum de 0,01% / jour sont dus pour chaque annuité du plan d’échelonnement à partir de la date d’émission de l’arrêt d’échelonnement et jusqu’au terme de paiement du plan ou jusqu’à la date de paiement de l’annuité;

• Des pénalités de retard en quantum de 0,01% / jour sont calculées jusqu’à la date d’émission de l’arrêt d’échelonnement du paiement.

• Si le paiement des annuités d’échelonnement est effectué avec retard, on appliquera une pénalité de retard de 5% du montant de l’annuité d’échelonnement qui n’a pas été payé, représentant des obligations fiscales principales et/ou obligations fiscales accessoires échelonnées au paiement, y inclus les intérêts dus pour la période d’échelonnement du paiement, selon le cas.

2. Les frais des tests Covid des salariés seront traités comme des avantages salariaux non-imposables au calcul de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales.

3. Les contribuables payeurs d’impôt spécifique ne payeront pas d’impôt dans la période 26.10.2020-31.12.2020.

4. Le mécanisme de restructuration des obligations fiscales introduit par l’OG 6/2019 a été étendu. Ainsi, la notification peut être soumise entre le 01.11.2020 et 31.03.2021, et la demande jusqu’au 31.06.2021.

5. Le délai concernant le remboursement de la TVA avec contrôle ultérieur est prorogé jusqu’au 25 janvier 2021.

6. L’amende pour les grands contribuables qui n’ont pas connecté leurs caisses enregistreuses avec journal électronique au système de suivi de l’ANAF est suspendue jusqu’au 31.12.2020.

7. On introduit la possibilité d’octroyer des déductions par les Conseils locaux / le Conseil du Municipe de Bucarest jusqu’au 2 décembre dans le sens de réduire l’impôt annuel sur les constructions par un taux de maximum 50% pour les constructions non-résidentielles détenues par des personnes physiques ou morales, utilisées pour leur propre activité économique ou mises en service par un contrat de location, commodat ou par un autre type de contrat pour le déroulement de certaines activités économiques par d’autres personnes physiques ou morales, selon le cas, si dans la période d’établissement de l’état d’urgence et/ou alerte, à la suite des effets de l’épidémie de coronavirus SARS-CoV-2, les propriétaires ou utilisateurs des constructions ont été obligés, conformément à la loi, d’interrompre en totalité leur activité économique ou détiennent le certificat pour des situations d’urgence émis par MEEMA par lequel on certifie l’interruption partielle de l’activité économique.

II. L’Arrêt du Gouvernement no. 864/2020 pour modifier et compléter les Normes méthodologiques d’application du Code fiscal

Le 16 octobre 2020, le Gouvernement de la Roumanie a adopté par la publication dans le Journal Official de l’Arrêt du Gouvernement no. 84/2020 une série de mesures fiscales en ce qui concerne les Normes d’application du Code Fiscal en ce qui concerne l’impôt sur le profit, la taxe sur la valeur ajoutée et les accises.

Les plus importants changements sont dans la sphère de la TVA, comme il suit:

• Pour les personnes physiques qui concluent deux transactions de vente visant des biens immeubles au cours d’une année civile, dont la première aurait été normalement imposable, on prendra en compte les deux transactions pour le calcul du plafond nécessaire à l’enregistrement dans des buts de TVA, même si la deuxième opération est exonérée du point de vue de la TVA.

• Pour s’aligner aux dispositions du Code Fiscal, les transferts d’aliments ne seront pas considérés comme des livraisons de biens s’ils sont effectués pendant les derniers 10 jours de validité avant la date de durabilité minimale, telle qu’elle a été définie en vertu de la loi no. 217/2016 concernant le gaspillage alimentaire.

• Le document législatif apporte aussi des clarifications concernant les bons (en forme physique ou électronique) et clarifie le traitement des tickets qui offrent au possesseur seulement une réduction du prix d’acquisition, sans représenter ainsi des bons.

• Pour la période où le code de TVA est annulé on mentionne la possibilité d’effectuer un ajustement positif (1/5 ou 1/20) de la TVA déduite pour des biens de capital au moment du réenregistrement en matière de TVA, si ceux-ci font encore partie du patrimoine et ont été utilisés pour des opérations qui donnent le droit à la déduction.

• La date d’enregistrement en matière de TVA par option après le début de l’activité mais avant de dépasser le plafond sera le 1er jour du mois suivant la demande (similaire au cas de dépassement du plafond). Antérieurement, il y avait la date de communication de l’arrêt d’enregistrement pour ce genre de cas.

• Les critères de risque pour l’enregistrement en matière de TVA ont été repris dans l’annexe no. 5.