Modifications d’actes normatifs

L’acte normatif introduit des modifications de la législation sur les congés et les cotisations sociales de santé. En ce sens, sont introduites, entre autres, des nouvelles réglementations concernant principalement : les catégories de personnes assurées bénéficiant de l’indemnité de congés et d’indemnisations, base de calcul, modalité de déclaration/l’enregistrement à la CNAS, modalité de demande des indemnités, etc.

Ordonnance d’urgence no. 68/2014 sur la modification et le complément d’actes normatifs.^[1]

[1] Publié dans le Journal Officiel, Première partie no. 803 du 04/11/2014

Établissement des seuils de valeur pour Intrastat

Ont été publiés les seuils de valeur correspondant aux obligations à déclarer à Intrastat, pour l’année 2015 :

• 900.000 lei pour des expéditions intracommunautaires de biens ;
• 500.000 lei pour des entrées intracommunautaires de biens.

Les opérateurs économiques qui, au cours de l’année 2014 ont effectué des échanges de biens avec les États membres de l’Union Européenne, dont la valeur annuelle, indépendamment pour les deux flux, expéditions et entrées de biens, dépasse les seuils Intrastat établis, doivent compléter et transmettre à l’Institut National de Statistique des déclarations statistiques Intrastat à partir du mois de janvier 2015.

Ordre no. 567/2014 sur les seuils de valeur Intrastat pour la collecte des informations statistiques de commerce intracommunautaire avec des biens en 2015.^[2]

[2]Publié dans le Journal Officiel, Première partie no. 841 du 18/11/2014

Formalités douanières pour les marchandises transportées sur le Danube

Le présent ordre fait référence au transport de marchandises non-communautaires sur les eaux fluviales du Danube, introduites sur le territoire de l’Union Européenne sans formalités douanières, et aux responsabilités principales des bureaux de douane, en ce sens.

Ordre no. 3177/2014 sur les formalités douanières qui sont effectuées pour les marchandises transportées sur le Danube.^[3]

[3] Publié dans le Journal Officiel, Première partie no. 838 du 18/11/2014

Normes de complément de la déclaration Intrastat

Par le présent ordre sont approuvées les normes de complément de la déclaration statistique Intrastat, celles-ci étant mises à jour conformément à la législation nationale et européenne.

Ordre no. 569/2014 sur l’approbation des Normes de complément de la Déclaration statistique Intrastat.^[4]

[4] Publié dans le Journal Officiel, Première partie no. 854 du 24/11/2014

Valeur nominale d’un ticket repas

Le présent ordre réglemente la valeur des tickets repas afférente au deuxième semestre de l’année 2014, à partir du mois de novembre la valeur nominale du ticket repas est de 9,35 lei, cette valeur demeurant inchangée par rapport à la valeur précédente.

Ordre nr. 2207/2014 pour l’établissement de la valeur nominale indexée du ticket repas pour le deuxième semestre de l’année 2014.^[5]

[5] Publié dans le Journal Officiel, Première partie no. 845 du 20/11/2014

Valeur des tickets de crèche

Le présent ordre réglemente la valeur des tickets de crèche afférente au deuxième semestre de l’année 2014, à partir du mois de novembre la valeur nominale du ticket de crèche est de 440 lei.

Ordre no. 2208/2014 pour l’établissement de la valeur du montant mensuel indexé accordé sous la forme de tickets de crèche pour le deuxième semestre de l’année 2014.^[6]

[6] Publié dans le Journal Officiel, Première partie no. 845 du 20/11/2014

Organisation de l’activité des contribuables moyens

L’acte normatif établit la sortie des évidences des moyens contribuables de la gestion des administrations départementales des finances publiques ou de l’Administration fiscale pour les contribuables moyens de la Direction générale régionale des finances publiques de Bucarest, à partir du 1^er janvier de l’année a venir, si les conditions spécifiques ne sont plus remplies.

L’ordre suspend la réglementation qui dispose des critères de sélection concernant l’organisation de l’activité de gestion des contribuables moyens, en ce qui concerne le volume des obligations fiscales dues au chiffre d’affaires rapporté a l’année précédente.

Ordre no. 3564/2014 pour la modification de l’ordre du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale no. 3.582/2013 sur l’organisation de l’activité de gestion des moyens contribuables.^[7]

[7] Publié dans le Journal Officiel, Première partie no. 863 du 27/11/2014

Organisation de l’activité des grands contribuables

L’acte normatif établit l’attribution de la qualité de grand contribuable, à partir du 1^er janvier 2015, aux entités résultant suite à la fusion avec d’autres contribuables et aux succursales des contribuables de la personne juridique étrangère qui détenaient cette qualité au 31 décembre 2014.

Le présent ordre modifie certaines conditions de sortie de la gestion de la Direction générale de gestion des grands contribuables. L’ordre suspend l’application du critère concernant le volume des obligations fiscale dues et le chiffre d’affaires rapporté dans les états financiers clos.

Ordre nr. 3565/2014 pour la modification de l’ordre du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale no. 3.581/2013 sur l’organisation de l’activité de gestion des grands contribuables.^[8]

[8] Publié dans le Journal Officiel, Première partie no. 863 du 27/11/2014

Taux d’intérêt de référence

À compter du 5 novembre, le niveau du taux d’intérêt de référence de la Banque Nationale de la Roumanie est de 2.75 %/an, en baisse de 0.25 points par rapport au celui appliqué précédemment (3.% par an).

Circulaire no. 36/2014 pour le niveau du taux d’intérêt de référence de la Banque Nationale de la Roumanie.^[9]

[9] Publié dans le Journal Officiel, Première partie no. 805 du 05/11/2014

Modifications concernant la taxe de clawback

L’ordonnance apporte, entre autres, des modifications sur les réglementations liées à l’établissement des contributions pour le financement de certaines charges dans le domaine de la santé, pour les détenteurs d’autorisations de mise sur le marché des médicaments (taxe «claw –back»).

Le présent ordre apporte des modifications concernant :

• La modalité de réalisation du calcul afférent à la contribution ;
• Des modalités de reporting ;
• La gestion de la contribution ;
• Le paiement des intérêts et pénalités, dans le cas où le transfert des contributions n’est pas effectué dans les délais.

Par ailleurs, des éclaircissements sont apportés concernant le délai de paiement de la contribution par les détenteurs d’autorisations qui ne sont pas personnes juridiques roumaines.

Ordonnance d’urgence no. 69/2014 pour l’établissement de certaines mesures financières dans le domaine de la santé et sur la modification de certains actes normatifs.^[10]

[10] Publié dans le Journal Officiel, Première partie no. 807 du 05/11/2014

Inventaire annuel du patrimoine

Nous rappelons qu’à la clôture de l’exercice financier les sociétés ont l’obligation d’effectuer l’inventaire annuel du patrimoine conformément aux dispositions de la loi 82/1991. Le non-respect des réglementations émises par le Ministère de l’Économie et des Finances en ce qui concerne l’exécution de l’inventaire constitue une contravention aux dispositions de la Loi 82/1991 de la comptabilité et est sanctionné par amende de 400 lei à 5.000 lei. La conformation des sociétés commerciales aux exigences de l’inventaire du patrimoine n’est pas seulement une obligation légale. La réalisation de l’inventaire et l’évaluation à la date des états financiers des éléments de la nature des actifs, dettes et capitaux propres, en tenant compte de la valeur de l’inventaire, représente un élément essentiel dans l’assurance de l’image fidèle des actifs, dettes, position financière, profit ou perte de l’entité dans les comptes financiers, de manière que ses utilisateurs soient en mesure d’adopter les meilleurs décisions.

En ce sens, il est essentiel de respecter les aspects suivants d’ordre procédural :

• L’inventaire des éléments de la nature des actifs, dettes et capitaux propres représente l’ensemble des opérations par lesquelles est constatée l’existence de tous les éléments respectifs, en quantité et valeur, le cas échéant, à la date à laquelle ils sont effectués ;
• La responsabilité de la bonne organisation des travaux d’inventaire, conformément aux dispositions de la Loi no. 82/1991, republiée, et conformément aux réglementations comptables appliquées, revient à l’administrateur ;
• Les sociétés commerciales ont l’obligation d’émettre des procédures propres pour l’inventaire, sur la base des normes légales, approuvées par l’administrateur de l’entité ; celles-ci sont transmises aux commissions d’inventaire ;
• Tous les éléments de la nature des actifs doivent être donnés en responsabilité de gestion ou en utilisation, le cas échéant, aux salariés ou administrateurs de l’entité ;
• L’inventaire des éléments de la nature des actifs, dettes et capitaux propres est effectué par des commissions d’inventaire, nommées par décisions écrite, émise par l’administrateur de l’entité. Dans la décision de nomination est obligatoirement mentionné la composante de la commission (le nom du président et des membres de la commission), la modalité de réalisation de l’inventaire, la méthode d’inventaire utilisée, la gestion soumise à l’inventaire, la date de début et de finalisation des opérations ;
• Dans les cas où les entités n’ont aucun salarié pouvant effectuer l’opération d’inventaire, celle-ci est effectuée par les administrateurs ;
• Pour la réalisation en de bonnes conditions des opérations d’inventaire, au sein des commissions d’inventaire seront nommées des personnes ayant une formation appropriée économique et technique, assurant la réalisation correcte et dans les délais de l’inventaire des éléments de la nature des actifs, dettes et capitaux propres, y compris leur évaluation conformément aux réglementations comptables appliquées ;
• L’inventaire et l’évaluation des éléments de la nature des actifs, dettes et capitaux propres peuvent être effectués tant par les propres salariés, que sur la base de contrats de prestations de services conclus avec des personnes juridiques ou physiques ayant une formation appropriée;

• Ne peuvent pas faire partie de la commission d’inventaire : les gestionnaires des dépôts soumis à l’inventaire, les comptables qui en ont la gestion respective ainsi que les auditeurs internes ou statutaires ;
• Par procédures internes, les entités peuvent établir que participent également à la réalisation des opérations d’inventaire les comptables qui ont l’évidence de la gestion respective, sans que ceux-ci ne fassent partie de la commission ;
• Les résultats de l’inventaire seront consignés par la commission d’inventaire dans un procès-verbal ;
• Le procès-verbal  concernant les résultats de l’inventaire doit contenir, principalement, les éléments suivants : la date de réalisation, le nom et le prénom des membres de la commission d’inventaire, le numéro et la date de la décision de nomination de la commission d'inventaire, la gestion/gestions inventoriée/inventoriées, la date de début et de fin des opérations d'inventaire, les résultats de l’inventaire, les conclusions et les propositions de la commission sur les plus et les moins constatés et les personnes fautives, ainsi que les propositions de mesures liées à ceux-ci, le volume des stocks dépréciés, sans mouvements, à mouvements lents, difficilement vendables, sans vente assurée et des propositions de mesures pour leur réintégration dans le circuit économique, des propositions de sortie de fonction des immobilisations corporelles, respectivement de l’évidence des immobilisations incorporelles, des propositions de sortie d’utilisation des matériaux de la nature des objets d’inventaire et le déclassement ou la casse de certains stocks, des constats concernant la garde, l'entreposage, la conservation, l’assurance de l’intégrité des biens en gestion, ainsi que d’autres aspects concernant l’activité de la gestion inventoriée ;
• Les propositions contenues dans le procès-verbal de la commission d’inventaire sont présentées dans un délai de 7 jours ouvrables de la date de clôture des opérations d’inventaire, à l’administrateur. Celui-ci, sur avis du directeur du service financier et comptable et du directeur du service juridique, décide de résoudre les propositions faites, dans le respect des dispositions légales ;
• Les résultats de l’inventaire doivent être consignés dans l’évidence technique et opérationnelle, au plus tard 7 jours ouvrables à compter de la date de l'approbation du procès-verbal d'inventaire par l'administrateur ;
• Le résultat de l’inventaire est enregistré en comptabilité conformément aux dispositions de la Loi no. 82/1991, rééditée et conformément aux règlementations comptables applicables ;
• Sur la base du registre d’inventaire et de la balance de vérification rédigée la fin de l’exercice financier est réalisé le bilan, partie composante des situations financières annuelles, dont les postes doivent correspondre avec les données enregistrées en comptabilité, mises en accord avec la situation réelle des éléments de nature des actifs, dettes et capitaux propres, établie sur la base de l’inventaire.

Réévaluation des constructions

À la fin de l’exercice financier, les entités peuvent réaliser une réévaluation des actifs conformément aux dispositions de l’Ordre 3055/2009.

La réévaluation des immobilisations corporelles se fait à la valeur exacte à la date du bilan. La valeur juste est déterminée par des évaluations effectuées, régulièrement, par des professionnels qualifiés dans l’évaluation, membres d’un organisme professionnel dans le domaine, reconnu au niveau national et international.

La réévaluation d’une immobilisation corporelle, l’amortissement cumulé à la date de la réévaluation est traitée suivant l’un des modes suivants :

• Recalculée proportionnellement au changement de la valeur comptable de l’actif, de manière a ce que la valeur comptable de l’actif, après réévaluation, soit égale à la valeur réévaluée. Cette méthode est souvent utilisée, dans le cas où l’actif est réévalué par l’application d’un taux ; ou

éliminée de la valeur comptable brute de l’actif et la valeur nette, déterminée suite à la correction par les ajustements de valeur, est recalculée à la valeur réévaluée de l’actif. Cette méthode est utilisée, pour les bâtiments qui sont réévalués à leur valeur de marché.

Dans le cas d’un bâtiment qui n’a pas été réévalué, le taux de l’impôt sur le bâtiment est établi par le Conseil local/Conseil Général de la Municipalité de Bucarest, entre :

• 10% et 20% pour les bâtiments qui n’ont pas été réévalués les 3 années antérieures à l’année fiscale de référence ;
• 30% et 40% pour les bâtiments qui n’ont pas été réévalués les 5 années antérieures à l’année fiscale de référence.

Le taux de l’impôt sur le bâtiment est appliqué à la valeur d’inventaire du bâtiment enregistrée dans la comptabilité des personnes juridiques.

Audit financier

Les entités ayant l’obligation d’effectuer un audit financier conformément à la législation roumaine sont :

• Les sociétés qui, à la clôture d’un exercice financier, remplissent au moins deux des trois critères suivants :
  1. Ont des actifs totaux de plus de 3.650.000 euro
  2. Ont un chiffre d’affaires net de plus de 7.300.000 euro
  3. Employaient au cours de l’exercice financier un nombre moyen de salariés supérieur ou égal à 50.
• Les sociétés d’intérêt public: les établissements de crédit, les compagnies d’assurance/réassurance, les entités réglementées et surveillées par la CNVM (Commission Nationale des Valeurs Mobilières), les sociétés commerciales dont les valeurs mobilières sont admises à une transaction sur un marché réglementé, les compagnies et les sociétés nationales, les personnes juridiques appartenant à un groupe de sociétés et qui entrent dans le périmètre de consolidation par une société-mère appliquant les Normes Internationale d’Information Financière, les compagnies de leasing, et les personnes juridiques, autres que celles susmentionnées, bénéficiant de prêts non-remboursables ou avec la garantie de l’État.