Norme concernant les fonds des retraites privée

Par la Norme de l’Autorité de Surveillance Financière no. 18/2015 est modifiée la Norme no. 2/2011 sur l’adhésion et l’évidence des participants aux fonds de retraites facultatives.

La modification consiste en l’octroi de la possibilité au participant de suspendre, cesser le paiement ou de modifier son niveau, en respectant les dispositions du prospectus du schéma de retraites facultatives.

Ordonnance concernant des actes normatifs du domaine des jeux de hasard

Par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no.42/2015 modifiant et complétant des actes normatifs du domaine des jeux de hasard, est introduite une série de dispositions et de modifications, dont nous recensons :

• L’administration du monopole de l’État se fait par l’Office National pour les Jeux de Hasard ;
• L’État accorde en exclusivité la licence d’organisation des jeux de hasard à la Compania Nationala „Loteria Romana” S.A. pour les jeux traditionnels et à distance, hasard, express et cartes à gratter ;
• Les gains qui n’ont pas été retirés des jeux de hasard organisés par la Loterie Roumaine, se constituent sous la forme de revenus de celle-ci, conformément aux règlements des jeux approuvés ;

L’Ordonnance est entrée en vigueur le 14 octobre 2015.

Ordre pour la modification et le complément des réglementations comptables

L’Ordre du ministre des finances publiques no. 1198/2015 modifie l’art. 10 de l’Ordre 1802/2014 pour l’approbation des Réglementations comptables concernant les comptes annuels individuels et les comptes consolidés, ainsi :

• Les entités qui ont choisi un exercice financier différent de l’année calendaire appliquent les dispositions du présent ordre dès le début du premier exercice financier choisi, qui commence après la date de 1er janvier 2015 ;
• Fait exception aux dispositions présentées ci-dessus, le Chapitre 13 – « Reporting des paiements effectués au gouvernement » des Réglementations comptables concernant les comptes annuels individuels et les comptes consolidés, pour lesquelles s’appliquent les dispositions du présent ordre à partir de l’exercice financier de l’année 2016.

L’ordre est entré en vigueur le 12 octobre 2015.

Ordre sur l’octroi du statut d’opérateur économique autorisé

Par l’Ordre du Président de l’Agence Nationale de l’Administration Fiscale no. 2252/2015 sont approuvées les normes techniques sur l’octroi du statut d’opérateur économique autorisé et est abrogé, à la date de son entrée en vigueur, l’Ordre du vice-président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale no. 9647/2007 pour l’approbation des Normes techniques sur l’octroi du statut d’opérateur économique autorisé.

Le présent acte normatif est entré en vigueur le 27 octobre 2015.

Ordre sur la compétence des autorités fiscales pour gérer et organiser le casier fiscal

L’Ordre no. 2594/2015, sur l’établissement des autorités fiscales compétentes pour l’organisation et la gestion du casier fiscal, la procédure d’inscription, sortie et rectification des informations dans/du casier fiscal, sollicitation et émission du certificat de casier fiscal, le modèle et le contenu des formulaires nécessaires, ainsi que le niveau d’accès correspondant aux informations du casier fiscal établit les autorités fiscales compétentes pour l’organisation et la gestion du casier fiscal, approuve le modèle et le contenu des formulaires liés au casier fiscal, tels que:

• 500 – Fiche d’inscription dans le casier fiscal;
• 501 – Fiche de mise à jour des inscriptions dans le casier fiscal;
• 502 – Demande d’émission du certificat de casier fiscal;
• 503 – Demande de rectification des données inscrites dans le casier fiscal;
• 504 – Certificat de casier fiscal et annexe au certificat fiscal;
• 505 – Fiche d’inscription dans le casier fiscal d’entrainement de la responsabilité solidaire / patrimoniale avec le débiteur;
• 506 – Fiche d’inscription dans le casier fiscal concernant l’inactivité fiscale;
• 507 – Fiche de mise à jour des inscriptions dans le casier fiscal sur l’attrait de la responsabilité solidaire / patrimoniale avec le débiteur;
• 508 – Fiche de mise à jour des inscriptions dans le casier fiscal sur ’inactivité fiscale;

Le présent acte normatif contient également la Procédure d’inscription, sortie et rectification des informations dans/du casier fiscal, sollicitation et d’émission du certificat de casier fiscal. De même, il contient des informations sur le niveau d’accès correspondant aux informations du casier fiscal.

Ordre sur la déclaration pour les revenus réalisés de jeux de hasard

Par l’Ordre no. 239/2015 sur l’approbation du modèle de déclaration mensuelle, sous la forme d’un formulaire-type, pour les revenus réalisés par les organisateurs des jeux de hasard, qui effectuent des activités de jeux de hasard conformément à l’art. 10 para. (1) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 77/2009 sur l’organisation et l’exploitation des jeux de hasard , est approuvé le modèle de déclaration mensuelle, sous la forme d’un formulaire-type, pour les revenus réalisés par les organisateurs des jeux de hasard et est disposé sur un support papier et format digital, singé électroniquement, avant le 10 du mois pour le mois précédent.

Ordre sur l’organisation d’un tirage occasionnel de la Loterie des bons fiscaux

L’Ordre no. 1151/2015 pour l’organisation d’un tirage occasionnel de la Loterie des bons fiscaux , prévoit l’organisation d’un tirage occasionnel le 27 décembre 2015, auquel participent les bons fiscaux émis pendant la période comprise entre le 1er septembre et le 30 novembre 2015, qui remplissent les conditions prévues par l’O.G. no. 10/2015, et le fonds des prix alloué est de 1.000.000 lei.

Loi pour l’amélioration de la confirmation fiscale internationale et pour la mise en œuvre FATCA

Par la Loi 233/2015 est ratifié l’Accord entre la Roumanie et les États Unis d’Amérique pour l’amélioration de la confirmation fiscale internationale et pour la mise en œuvre FATCA. FATCA (The US Foreign Account Tax Compliance Act) est une série de dispositions législatives du domaine fiscal introduites dans la législation américaine en 2010 et qui ont comme but de prévenir et réduire l’évasion fiscale générée par l’activité transfrontalière des résidents américains.

Dans l’application des dispositions FATCA sont visés les établissements financiers roumains suivant :

• Établissements de crédit;
• Établissements de dépôt;
• Entités d’investissements;
• Compagnies d’assurance.

La présente loi entre en vigueur à partir du 02 novembre 2015.