L’Ordre de l’Agence nationale de l’administration fiscale (ANAF) no 1190/2022 pour approuver la Procédure d’utilisation et de fonctionnement du système national RO e-Transport et, respectivement, l’Ordonnance d’urgence no 106/2022 pour modifier l’article 18 de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no 41/2022 pour la mise en place du même système (RO e-Transport), ont été publiés dans les Journaux Officiels no 656 et no 657 du 30 juin 2022.

Par le biais des nouvelles réglementations législatives, les ajouts et modifications suivants ont été apportés:

Uniquement les catégories de véhicules routiers qui ont une masse maximale autorisée d’au moins 3,5 tonnes et qui sont chargés de marchandises à haut risque fiscal, tout en remplissant l’une des conditions suivantes, pour chaque relation commerciale qui fait l’objet du transport:

• que la masse brute totale des marchandises soit supérieure à 500 kg ; ou bien
• que la valeur totale des marchandises chargées soit supérieure à 10 000 lei (RON),

font l’objet du suivi dans le système RO e-Transport.

En outre, les dispositions concernant les contraventions et les sanctions pour le non-respect des obligations relatives au système national RO e-Transport sont reportées, étant applicables à partir du 1er octobre 2022.

L’Ordonnance d’urgence reportant l’application des contraventions et des sanctions entre en vigueur à partir du 1er juillet 2022.