Le Ministère de Finances a publié un projet de Décision pour modifier et compléter la DG no. 807/2014 concernant l’institution des schémas d’aide de l’État ayant comme objectif la stimulation des investissements à impact majeur dans l’économie.
Le schéma d’aide de l’État instituée par la DG 807/2014 envisage le financement sous forme de montants non-remboursables des coûts d’actifs corporels et incorporels afférents à l’investissement initial. Le budget annuel est de 638 millions lei (environ 145 millions euro).
Voici les principales modifications proposées :
- Baisse du seuil minimum de l’investissement à 13,5 millions lei (environ 3 millions d’euro, de 10 millions euro, dans la forme antérieure) ;
- L’investissement peut être débuté après le dépôt de la Demande (vs. Après la réception de l’Accord de Financement, dans la forme antérieure) ;
- Le concept de fermeture de l’investissement similaire est remplacé par « relocation vers l’entité dans laquelle aura lieu l’investissement initial »
- Il n’y a plus de session de dépôt, mais dépôt en continu. La modalité de notation antérieure est abrogée. En conséquence, l’encadrement dans le budget se fera sur le principe du premier arrivé premier servi.
Le projet de Décision pour modifier et compléter la DG no. 807/2014 sera adopté et publié sous sa forme finale dans un futur proche.
Le schéma d’aide de l’État instituée par la DG 807/2014 envisage le financement sous forme de montants non-remboursables des coûts d’actifs corporels et incorporels afférents à l’investissement initial. Le budget annuel est de 638 millions lei (environ 145 millions euro).
Voici les principales modifications proposées :
- Baisse du seuil minimum de l’investissement à 13,5 millions lei (environ 3 millions d’euro, de 10 millions euro, dans la forme antérieure) ;
- L’investissement peut être débuté après le dépôt de la Demande (vs. Après la réception de l’Accord de Financement, dans la forme antérieure) ;
- Le concept de fermeture de l’investissement similaire est remplacé par « relocation vers l’entité dans laquelle aura lieu l’investissement initial »
- Il n’y a plus de session de dépôt, mais dépôt en continu. La modalité de notation antérieure est abrogée. En conséquence, l’encadrement dans le budget se fera sur le principe du premier arrivé premier servi.
Le projet de Décision pour modifier et compléter la DG no. 807/2014 sera adopté et publié sous sa forme finale dans un futur proche.
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