Dossier des prix de transfert
Par l’Ordre 442/2016, en vigueur à partir du 02 février 2016, sont établis les délais de préparation le dossier des prix de transfert, le contenu et les conditions pour le demander, ainsi que la valeur des transactions et la procédure d’ajustement/estimation des prix de transfert.
Les redevant de la catégorie des grands contribuables qui réalisent des transactions avec des personnes liées, d’une valeur totale annuelle, hors TVA, supérieure ou égale à l’un des seuils significatifs ci-dessous, ont l’obligation de préparer chaque année les dossiers des prix de transfert :
- 200.000 EURO, dans le cas des intérêts encaissés/payés pour les services financiers, calculé au taux de change communiqué par la Banque Nationale de la Roumanie, valable au dernier jour de l’année fiscale ;
- 250.000 EURO, dans le cas des transactions de prestations de services reçues/ fournies, calculé au taux de change communiqué par la Banque Nationale de la Roumanie, valable au dernier jour de l’année fiscale ;
- 350.000 EURO, dans le cas des transactions sur les acquisitions /ventes de biens corporels ou incorporels, calculé au taux de change communiqué par la Banque Nationale de la Roumanie, valable au dernier jour de l’année fiscale.
Le délai de préparation du dossier des prix de transfert est le délai légal établit pour déposer les déclarations annuelles d’impôt sur le profit (formulaire 101), pour chaque année fiscale (25 mars).
Le dossier doit être présenté dans un délai de 10 jours de la sollicitation des autorités fiscales.
Les petits et les moyens contribuables prépareront un dossier des prix de transfert uniquement à la demande des équipes d’inspection fiscale, lorsque les transactions avec des entités liées dépassent les seuils susmentionnés. Le dossier couvrira toutes les transactions avec les personnes liées d’une valeur totale supérieure ou égale aux seuils significatifs suivants :
- 50.000 EURO dans le cas des intérêts enregistrés avec les services financiers ;
- 50.000 EURO dans le cas des services fournis/reçus ;
- 100.000 EURO dans le cas des transactions sur les acquisitions /ventes de biens corporels ou incorporels.
Dans ce dossier seront analysées également les transactions avec les parties liées qui ne dépassent pas les seuils significatifs, mais d’une manière plus simplifiée, et le délai de présentation sera compris entre 30 et 60 jours calendaires, avec la possibilité d’une seule prolongation, à la demande du contribuable, pour un délai inférieur à 30 jours calendaires.
Dans le cas où le contribuable ne justifie pas le respect du principe de la valeur du marché ou ne présente pas le dossier dans le délai établi ou incomplet, les autorités d’inspection fiscale ajusteront /estimeront la valeur des prix de transfert, selon le cas.
