Conditions concernant l’enregistrement de la TVA

L’Ordre 3840/2015 a été émis en application des dispositions de l’art. 316 du Code Fiscal, conformément auxquelles sont établis les critères pour conditionnant l’enregistrement aux fins de la TVA des sociétés ayant leur siège d’activité économique en Roumanie, crées sur la base de la Loi no. 31/1990, republiée, avec les modifications et compléments ultérieurs, qui sont soumis à l’immatriculation au registre du commerce. Sur la base de ces critères, les autorités fiscales établissent si la personne imposable justifie son intention et a la capacité de réaliser l’activité économique, et être enregistrée aux fins de la TVA.

Les critères qui conditionnent l’enregistrement aux fins de la TVA sont :

• La personne imposable n’est pas en mesure de réaliser des activités économiques dans l’espace destiné au siège social et/ou sièges secondaires ni en dehors de ceux-ci (pour l’évaluation de ce critère, la personne imposable doit déposer une déclaration sous propre responsabilité);
• Aucun des administrateurs et/ou associés de la personne imposable ainsi que la personne imposable elle-même, n’ont d’infractions et/ou de faits prévus à l’art. 4 para. (4) lettre a) et b) de l’O.G. 39/2015 inscrits dans le casier fiscal (dans le cas des sociétés anonymes en commandite par actions, le critère fait référence uniquement aux administrateurs) ;
• L’évaluation, sur la base de l’analyse effectuée par les autorités fiscales, de l’intention et de la capacité des personnes imposables à réaliser des activités économiques (pour l’évaluation de ce critère, la personne imposable doit déposer une déclaration sous propre responsabilité – formulaire 088).

Les autorités fiscales compétentes n’enregistreront pas aux fins de la TVA les personnes imposables qui ne remplissent pas les critères susmentionnés.

TPar l’O.P.A.N.A.F. no. 3841/2016 , sont approuvés le modèle et le contenu du formulaire 088 – „Déclaration sous propre responsabilité pour l’évaluation de l’intention et la capacité de réaliser des activités économiques impliquant des opérations de TVA”.

L’formulaire 088 est déposé :

• Par les sociétés commerciales qui sollicitent l’enregistrement aux fins de la TVA, conformément aux dispositions de l’art. 316 para. (1) lettre a) du Code fiscal, le jour du dépôt à l’office du registre du commerce de la demande d’immatriculation au registre du commerce ;
• Par les sociétés commerciales qui sollicitent l’enregistrement aux fins de la TVA conformément aux dispositions de l’art. 316 para. (1) lettre b) ou c) ou para. (12) du Code fiscal ;
• Par les sociétés commerciales enregistrées aux fins de la TVA, dans le cas de changement de siège social, de changement d’administrateurs et/ou d’associés.

Le formulaire est complété à l’aide du programme informatique qui peut être téléchargé sur le site web www.anaf.ro .

Déclaration 394

Est émis l’O.P.A.N.A.F. no. 3769/2015 concernant la déclaration des livraisons /prestations et acquisitions effectuées sur le territoire national par les personnes enregistrées aux fins de la TVA et pour l’approbation du modèle et du contenu de la déclaration informative sur les livraisons /prestations et acquisitions effectuées sur le territoire national par les personnes enregistrées aux fins de la TVA. Le formulaire est complété a l’aide du programme informatique qui peut être téléchargé sur la page web www.anaf.ro et déposé avant le 25 du mois suivant la conclusion de la période d’information pour le dépôt de la déclaration 300, à l’exception du mois de décembre, ou le délai de dépôt de la déclaration 300 est le 21 décembre.

Les personnes imposables enregistrées aux fins de la TVA en Roumanie sont tenues de déclarer tous les livraisons de biens, prestations de services et acquisitions de biens et services réalisées sur le territoire de la Roumanie, à /de toute personne imposable. Dans l’ancien formulaire de la déclaration 394, uniquement les livraisons de biens, prestations de services et acquisitions de biens et services réalisées sur le territoire de la Roumanie était déclarées, à /de toute personne imposable enregistrée aux fins de TVA.

Dans le nouveau format, sont déclarés obligatoirement :

• Dans le cas des personnes qui sont tenues de payer la taxe :
  1. Toutes les factures émises dans la période d’information (i.e avances, TVA à l’encaissement, „autoliquidation&rdquo);
  2. Les auto-factures ;
  3. Les factures simplifiées ;
  4. Tous les bons fiscaux, y compris les bons fiscaux qui remplissent les conditions d’une facture simplifiée, indépendamment s’ils ont ou non inscrit le code de TVA du bénéficiaire.
• Dans le cas des personnes qui réalisent des acquisitions ::
  1. Toutes les factures de la période d’information (i.e. TVA à l’encaissement, „autoliquidation”);
  2. Les factures simplifiées ;
  3. Les bons fiscaux qui remplissent les conditions d’une facture simplifiée s’ils ont inscrit le code de TVA du bénéficiaire ;
  4. Les bordereaux d’acquisitions de biens et les feuilles des carnets de commercialisation des produits du secteur agricole, dans le cas d’acquisitions effectuées de personnes physiques.

Le nouveau modèle de la déclaration sera déposé y compris pour les périodes d’information pendant lesquelles n’ont pas été réalisées d’opérations.

Les dispositions du présent ordre s’appliquent à partir des opérations effectuées le premier trimestre de 2016 et entrent en vigueur le 1er avril 2016.

Procédure d’inactifs

Dans l’application des dispositions de l’art. 92 du Code de procédure fiscale, est émis l’O.P.A.N.A.F. no. 3846/2015 , conformément auxquelles le contribuable est déclaré inactif et lui sont appliqués les effets de l’inactivité, s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

• Il ne remplit, pendant une année calendaire, aucune obligation déclarative prévue par la loi ;
• Il contourne les contrôles effectués par l’autorité fiscale centrale par la déclaration des données d’identification du domicile fiscal qui ne permettent pas à l’autorité fiscale son identification ;
• l’autorité fiscale centrale constate qu’il ne fonctionne pas au domicile fiscal déclaré ;
• l’inactivité temporaire inscrite au registre du commerce ;
• la durée de fonctionnement de la société est expirée ;
• la société n’a plus des organes statutaires ;
• la durée de détention de l’espace à destination de siège social est expirée..

Afin de déclarer un contribuable comme inactif, l’autorité fiscale compétente émet une décision, et pour une réactivation, le contribuable doit remplir, cumulativement les conditions suivantes :

• remplit toutes les obligations déclaratives prévues par la loi ;
• n’enregistre pas des obligations fiscales restantes ;
• l’autorité fiscale centrale constate qu’il fonctionne au domicile fiscal déclaré ;
• ne se trouve plus dans la situation pour laquelle il a été déclaré inactif, conformément aux mentions inscrites dans les registres dans lesquels il a été enregistré.

Par le présent ordre est établie la procédure à suivre par l’autorité fiscale dans le déploiement de la procédure de déclaration des contribuables comme inactifs et approuve les formulaires afférents à ce processus.

Procédure concernant le domicile fiscal

Est émis l’O.P.A.N.A.F. no. 3845/2015 , dans l’application des dispositions de l’art. 31 et 91 de Code de procédure fiscale, conformément auxquelles, par domicile fiscal, dans le cas des créances fiscales gérées par l’autorité fiscale central, on comprend :

• Pour les personnes physiques, l’adresse de domicile, conformément à la loi ou l’adresse effective, dans le cas où celle-ci est différente du domicile ;
• Pour les personnes physiques qui ont des activités économiques indépendantes ou exercent des professions libérales, le siège de l’activité ou le lieu où s’effectue effectivement l’activité principale ;
• Pour les personnes juridiques, le siège social ou le lieu où s’effectuent la gestion administrative et la direction effective des affaires, dans le cas où celles-ci ne se font pas au siège social déclaré ;
• Pour les associations et les entités sans personnalité juridique, le siège ou le lieu où se réalise effectivement l’activité principale.

Par le présent ordre sont approuvées :

• La procédure d’enregistrement /modification du domicile fiscal dans le cas des contribuables soumis à l’enregistrement au registre du commerce ;
• La procédure d’enregistrement /modification du domicile fiscal dans le cas des contribuables soumis à l’enregistrement auprès des autorités fiscales ;
• La procédure de modification du domicile fiscal dans le cas des contribuables personnes physiques détenant un CNP ;
• La procédure d’enregistrement /modification d’office du domicile fiscal.

Procédure exemption de TVA

Est émis l’O.M.F.P. no. 4145/2015 , dans l’application des dispositions de l’art. 9 de la Loi no. 294/2015 sur la réalisation en Roumanie des projets financés par el Programme NATO d’Investissements dans la Sécurité. Conformément à cet article, les livraisons de biens, l’exécution de travaux et les prestations de services destinés à la réalisation en Roumanie des projets NSIP, indépendamment du mode de financement, sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée.

Par le présent ordre sont approuvées les exemptions au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les déclarations sont déposées sous format électronique sous forme de fichiers PDF, joints aux fichiers XML.

Conformément au même article, est émis l’Ordre du ministère des finances publiques no. 4031/2015 par lequel est approuvé le modèle du formulaire- 401 – „Déclaration informative sur les propriétés immobilières détenues par des résidents d’autres États membres de l’Union Européenne sur le territoire de la Roumanie”. Le formulaire doit être déposé annuellement, avant le 10 avril, a chaque mairie, dans le cas où des citoyens d’autres États membres détiennent des propriétés dans leur zone de compétence.

Modification des réglementations comptables

Par l’O.M.F.P. no. 4160/2015 sont modifiées et complétées les Réglementations comptables liées aux comptes annuels individuels et aux comptes annuels consolidés approuvés par l’O.M.F.P. 1802/2014.

Les entités qui modifient leur politique du point de vue comptable en ce qui concerne le passage de la méthode de réévaluation à la méthode du coût des immobilisations corporelles, doivent procéder à l’ajustement des sommes mises en évidence dans le compte 105 „Réserves de réévaluation” en fonction de la modalité selon laquelle ont été transférées les sommes dans le compte 117 „Retained earnings representing the revaluation reserve surplus”.

L’Ordre fait des précisions sur :

• L’enregistrement dans la comptabilité des remises commerciales, de l’intérêt au capital emprunté, de l’évaluation des titres d’État reconnus comme des immobilisations financières;
• L’établissement d’une nouvelle période d’amortissement sous des certaines conditions;
• Les catégories d’immobilisations corporelles qui sont suivies de manière distincte;
• Le traitement d’un investissement immobilier dans le cas où l’entité décide de la céder;
• Le coût des révisions et des inspections courantes;
• Les actions reçues par l’entité suite à l’incorporation des réserves ou des primes de capital;
• La comptabilisation des certificats verts;
• La comptabilité des opérations réalisées dans le cadre des contrats de fiducie;
• La reconnaissance des produits financiers.

Par mi les modifications apportées au présent acte normatif, nous rappelons:

• Est modifié le plan comptable par la modification des anciens comptes et l’introduction de nouveaux;
• Est introduit un nouveau chapitre „Structure du bilan et du compte de profit et pertes”;
• Sont modifiées les précisions sur le fonctionnement des comptes;
• Pour l’exercice financier 2015, les entités qui appliquent l’O.M.F.P. 1802/2014 établiront des comptes annuels correspondant à la catégorie dans laquelle sont encadrées conformément au point 9 des réglementations respectives ; l’encadrement dans les critères du point 9 se fait sur la base de la balance de vérification établie le 31 décembre 2015;
• Les moyennes et grandes entités, tels que les entités d’intérêt public établissent des comptes annuels dans la structure prévue au point 21 de l’OMFP 1802/2014 ; ces états financiers font l’objet de l’audit statuaire;
• Sont apportées des précisions concernant les personnes qui optent pour un exercice financier différent de l’année calendaire.

Les dispositions du présent ordre s’appliquent aux états financiers afférents à l’année 2015.

Modification de l’ordonnance concernant l’annulation des accessoires

Law no. 4/2016 approves the Government Emergency Ordinance no. 44/2015 awarding various tax incentives (the cancellation of penalties and a share of the interest), and also introducing various amendments and additions.

La loi prévoit l’annulation des pénalités et d’un quota de 54, 2% des intérêts afférents aux obligations principales, avec un délai de paiement jusqu’au 30 septembre 2015 et individualisés dans des décisions d’imposition émises par l’inspection fiscale et communiqués dans la période 1er octobre 2015 - 21 octobre 2015.

De même, seront annulés des pénalités et les intérêts afférents à des obligations de paiement représentant des imputations établies conformément à la loi, par les établissements à la charge des employés, si les obligations principales sont éteintes jusqu’au 31 mars 2016.

Le présent acte normatif apporte des compléments concernant les contribuables qui bénéficient d’échelonnements au paiement et/ou la suspension d’un acte administratif fiscal et qui veulent bénéficier de l’annulation des accessoires.

Approbation des normes méthodologiques

Par la Décision du Gouvernement no. 1/2016 sont approuvées les Normes Méthodologiques d’application de la Loi no. 227/2015 sur le Code Fiscal.