Modification du formulaire 088 – “Déclaration sous propre responsabilité pour l’évaluation de l’intention et de la capacité de réaliser des activités économiques impliquant des opérations dans le cadre de la TVA ”.
Nous vous informons que, suite aux recommandations reçues de la part du milieu des affaires, des propositions venant de la part des directions de spécialité du MFP et de l’ANAF, ainsi que des résultats des analyses entreprises au niveau de DGIF, a été élaboré un nouveau formulaire 088 – “Déclaration sous propre responsabilité pour l’évaluation de l’intention et de la capacité de réaliser des activités économiques impliquant des opérations dans le cadre de la TVA ”.
Au niveau de formulaire, est éliminée l’obligation d’annexer tout document, à l’exception de ceux qui doivent justifier le type de l’activité réalisée en dehors du siège social/professionnel et des sièges secondaires, documents attestant le type de visa et le but du séjour en Roumanie des administrateurs citoyens non-UE, le contrat de prestations et services du domaine de la comptabilité, ainsi que le contrat de prestations de services conclu par la personne imposable avec le prestataire de services, dans le domaine de mise à disposition de personnel qualifié.
Toutefois, dans le projet d’ordre, est spécifiée la situation dans laquelle la personne imposable, pour qui est déposée la déclaration, sera invitée au siège de l’autorité fiscale compétente, afin de clarifier son intention et sa capacité de réaliser des activités économiques impliquant des opérations de la sphère de TVA. Le département spécialisé dans l’évaluation de l’intention et de la capacité, peut demander à la personne imposable la présentation de documents complémentaires par rapport à ceux sollicités par le formulaire, des documents qui doivent remplir les conditions de supra-légalisation prévues par la loi ou doivent avoir appliquée une apostille conformément à la Convention concernant la suppression de l’exigence de supra-légalisation des actes officiels étrangers.
La source de l’information ici. Pour plus de détails, l’équipe de FiNEXPERT demeure à votre disposition.
