Loi concernant les opérations d’encaissements et de paiements en numéraire

La présente loi modifie et complète les dispositions précédentes concernant la limitation des encaissements et des paiements en numéraire.

La nouveauté consiste dans le fait que les nouvelles réglementations s’appliquent aux opérations d’encaissement et de paiement effectuées par les personnes juridiques, les personnes physiques autorisées, les entreprises individuelles, les entreprises familiales, les professions libérales, les personnes physiques qui réalisent des activités indépendantes, les associations et autre entités avec ou sans personnalité juridique. Les dispositions de la loi s’appliquent également aux opérations d’encaissement et de paiement en devise effectuées sur le territoire de la Roumanie. L’encadrement dans les plafonds prévus s’effectue en fonction du taux de change, communiqué par la BNR, à la date de réalisation des opérations d’encaissement ou de paiement.

En conséquence, les encaissements en numéraire des opérateurs économiques s’accompliront dans la limite d’un plafond journalier de 5.000 lei provenant d’une personne, et les paiements en numéraire à des entreprises se feront dans la limite d’un plafond journalier limité à 5.000 lei/personne, mais pas plus d’un plafond total de 10.000 lei/jour.

La présente loi établit également la limite pour des opérations de type cash and carry. Ces magasins peuvent encaisser en numéraire dans la limite d’un plafond maximum de 10.000 lei par jour.

La nouvelle loi interdit les encaissements fragmentaires et les paiements fractionnés en numéraire provenant de bénéficiaires pour des contre-valeurs supérieures à 5.000 lei, respectivement 10.000 lei. Toutefois, les entreprises pourront effectuer le paiement des factures reçues, à des valeurs supérieures que les plafonds imposés, par le paiement de 5.000 lei, respectivement 10.000 lei en numéraire et la somme qui dépasse le plafond par des instruments de paiement hors numéraire.

Sont réglementées également les opérations pour lesquelles ne sont pas appliquées les dispositions de la présente loi :

• Le dépôt en numéraire sur les comptes ouverts auprès d’établissements de crédit ou les établissements qui fournissent des services de paiement ;
• Le paiement des frais de déplacement dans l’intérêt du travail, dans la limite des montants dus pour le paiement du transport ;
• Le paiement en numéraire des impôts, taxes, contributions, amendes ;
• Le retrait de numéraire de comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou les établissements qui fournissent des services de paiement ;
• Le transfert de sommes par l’intermédiaire d’établissements qui fournissent des services de paiement autorisés par la BNR ;

Le dépôt de numéraire dans des automates qui fonctionnent sur la base d’acceptations de billets ou de monnaies.

De même, ont été réglementées les opérations d’encaissement et de paiement en numéraire entre les personnes physiques, autres que les opérations d’encaissement et de paiement réalisées par l’intermédiaire d’établissements qui fournissent des services de paiement autorisés par la BNR, effectuées suite au transfert du droit de propriété sur des biens ou droits, à une prestation de services et également celles représentant l’octroi/ la restitution de prêts, qui peuvent s’effectuer dans la limite d’un plafond journalier de 50.000 lei/transaction.

Pour des avoirs de factures de valeurs supérieures à 5.000 lei, respectivement 10.000 lei, la restitution peut être effectuée dans le respect des plafonds, et les montants qui dépassent ces plafonds seront transférés par l’intermédiaire des instruments de paiement hors numéraire.

La loi entre en vigueur à partir du 9 mai 2015.

Loi no. 70/2015 pour le renforcement de la discipline financière sur les opérations d’encaissement et de paiement en numéraire et pour la modification et le complément de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 193/2002 sur l’introduction de systèmes modernes de paiement.

Publié dans le Journal Officiel, Première Partie no. 242/09.04.2015