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Modifications du Code fiscal
L'Ordonnance no. 25/2017 visant à modifier et à compléter la Loi no. 227/2015 concernant le Code Fiscal a été publiée dans le Journal officiel no. 706 du 31.08.2017.
L’impôt sur le profit
Une nouvelle catégorie de dépenses a été introduite, dont la déductibilité est limitée. Ainsi, les dépenses représentant la valeur des créances aliénées, conformément à la loi, seront déductibles dans une limite de 30% de la valeur des créances aliénées.
Ces dispositions s'appliquent à partir du 1er janvier 2018.
L’impôt sur le revenu
La définition des revenus issus d’activités indépendantes est complétée au sens de prendre en considération: les revenus obtenus des activités indépendantes menées en Roumanie, à l'exception des droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient reçus de la Roumanie ou de l'étranger.
Les revenus issus des droits de propriété intellectuelle ne sont considérés comme étant obtenus en Roumanie que s'ils sont reçus d'un payeur de revenus de Roumanie ou d'un non-résident par l’intermédiaire d’un siège permanent de celui-ci, établi en Roumanie.
Les montants ou avantages reçus de personnes physiques, provenant d'activités dépendantes déployées au bord des aéronefs opérés dans le trafic international, sauf certaines exceptions, seront inclus dans la catégorie des revenus pour lesquels on ne doit pas l’impôt sur le revenu provenant des salaires.
Dans le cas de l’établissement de l'impôt sur le revenu tiré de la cession de l'utilisation des biens sur la base de la tranche d'imposition annuelle, ainsi qu’en système réel, en cas de cessation ou de suspension temporaire de l'activité au cours de l'année, le contribuable doit notifier l'événement auprès de l'organe fiscal compétent dans les 30 jours de la date de sa production, en vue de la recalculation des paiements établis dans le compte de l'impôt annuel dû.
Les contribuables qui obtiennent des revenus provenant d'autres sources, définis conformément au Code fiscal, pour lesquels l’impôt ne peut pas être retenu à la source, ainsi que les revenus obtenus à la suite de la cession de créances, tant par le cédant que par le cessionnaire, ont l'obligation de déposer la déclaration des revenus réalisés jusqu'au 25 mai, compris, de l'année suivant celle du revenu.
Ces dispositions s'appliquent à partir du 1er janvier 2018.
Cotisations sociales obligatoires
Les services médicaux fournis sous la forme d'une souscription payée par l'employeur pour ses propres employés dans la limite de 400 EUR/année/employé ne sont pas inclus dans la base de calcul mensuelle des cotisations de sécurité sociale obligatoires.
Ces dispositions s'appliquent à partir du 3 septembre 2017.
L’impôt sur les revenus obtenus en Roumanie par des non-résidents et l’impôt sur les bureaux de représentation des sociétés étrangères établies en Roumanie
L’impôt sur le bureau de représentation est dû par toute personne morale étrangère, qui a un bureau de représentation autorisé à opérer en Roumanie, conformément à la loi. L’impôt est payé annuellement et le montant à payer pour un exercice financier est de 18000 lei.
Le bureau de représentation d'une personne morale étrangère a l'obligation de déclarer et de payer la l’impôt sur le bureau de représentation au budget de l'État jusqu'au dernier jour de février, compris, de l'année d'imposition.
Des modifications sont également apportées en ce qui concerne le paiement de l’impôt et le dépôt de la déclaration d’impôts dans le cas d'un bureau de représentation d'une personne morale étrangère établie/supprimée de Roumanie au cours d'un mois de l'année d'imposition.
La disposition selon laquelle les bureaux de représentation sont tenus de garder la comptabilité telle que prévue par la législation roumaine en vigueur demeure inchangée.
Ces dispositions s'appliquent à partir du 1er janvier 2018.
Les accises
Les accises sur les produits énergétiques - essence et diesel - augmenteront graduellement à partir du 15 septembre 2017 et à partir du 1er octobre 2017, comme il s’ensuit:
Ces dispositions s'appliquent à partir du 15 septembre 2017. -
Modifications du Code de procédure fiscale
L'Ordonnance no. 30/2017 visant à modifier et à compléter la Loi no. 207/2015 concernant le Code Fiscal a été publiée dans le Journal officiel no. 708 du 31.08.2017.
La disposition concernant l'obligation de présenter des documents en roumain ou accompagnés de traductions autorisées est complétée. Une sanction est introduite pour les situations où les pétitions, les pièces justificatives, les certificats ou les documents écrits dans une langue étrangère sont déposés sans traduction en roumain. Ainsi, le texte de la loi stipule que, sur la demande de l'organe fiscal, le contribuable a l'obligation de déposer des traductions autorisées des documents susmentionnés et, en l'absence de celles-ci, les documents déposés ne seront pas pris en considération par l'organe fiscal.
Les contribuables qui exercent des activités libérales seront tenus responsables pour les obligations fiscales dues, par les biens du patrimoine personnel, qui se rajouteront aux biens du patrimoine d’affectation.
Un nouveau cas d’attrait de la resposanbilité solidaire avec le débiteur, de l'émetteur de la lettre de garantie/la police d'assurance de garantie ou l'institution qui a confirmé la lettre de garantie/la police d'assurance de garantie est introduit, pour le cas où celui-ci n'a pas viré, conformément à la loi, les montants d'argent dans les comptes de revenus budgétaires à la demande de l'organe fiscal.
En outre, le nouvel acte normatif stipule que, pour les obligations fiscales impayées du débiteur pour lesquelles on a demande l’ouverture de la procédure d'insolvabilité, les personnes qui ont déterminé de mauvaise foi l'accumulation et la fuite de ces obligations seront aussi solidairement responsables avec celui-ci.
Une exception est faite à la règle de la communication du document administratif sous forme papier par la poste, avec lettre recommandée avec accusé de réception, exception qui consiste à la remise du document délivré sur papier, sous signature, au domicile fiscal du contribuable par l'entremise des employés de l'organe fiscal. Si le destinataire de l'acte refuse de recevoir le document ou n'est pas trouvé au domicile fiscal, l'organe fiscal affichera une notification sur la porte de celui-ci. Le contribuable/payeur a le droit de comparaître au siège de l'organe fiscal émetteur dans les 15 jours suivant la date de l’affichage de la notification, afin que l'acte lui soit communiqué, sinon l'acte sera considéré comme communiqué à l'échéance de ce délai.
Une obligation est instituée pour les établissements de crédit de demander aux organes fiscaux d’attribuer un numéro d'identification fiscale/code d'enregistrement fiscal aux personnes physiques non-résidentes ou aux personnes morales qui n'ont pas de code d'identification au moment où elles demandent l'ouverture d'un compte bancaire ou la location d'un coffre-fort.
Le contribuable/payeur aura l’obligation de déclarer à l’organe fiscal central la mise en place des sièges secondaires dans les 30 jours suivant:
i. la date de leur enregistrement/inscription au registre du commerce ou à d'autres registres dans lesquels l'entité qui les a établis a été enregistrée;
ii. la date de l’acte d'établissement dans tous les autres cas où la première option n'est pas applicable.
En ce qui concerne le dépôt de la déclaration des impôts, il a été expressément stipulé que dans la situation où celle-ci a été enregistrée auprès d'un organe fiscal non-compétent, elle sera considérée comme déposée à la date de son enregistrement auprès de l'organe fiscal non-compétent et devra être transmise à l’organe fiscal compétent dans les 5 jours ouvrables suivant la date de son enregistrement.
Selon les nouveaux amendements, l’organe fiscal a la possibilité de choisir les périodes qui seront soumises à l'inspection fiscale sans avoir à vérifier la totalité de la période pour laquelle la réserve de la vérification ultérieure est ouverte, mais avec la possibilité d'étendre l'inspection pour d'autres périodes non-vérifiées aussi.
La possibilité que l'activité menée par l'organe fiscal central ou local à l'occasion de la réalisation d’un contrôle fiscal soit également représentée par des actions de prévention et de conformité est introduite.
En ce qui concerne les créances fiscales administrées par l'organe fiscal central pour lequel le contribuable/le payeur dépose des déclarations rectificatives liées aux différences des principales obligations fiscales, la date-limite pour le paiement des différences est la date de dépôt de la déclaration rectificative auprès de l'organe fiscal.
Il est expressément réglementé que la pénalité de retard ne s'applique pas aux principales obligations fiscales pour lesquelles est due la pénalité de non-déclaration.
En ce qui concerne le paiement échelonné, l'ordonnance prévoit des changements concernant l'extension de certains délais en faveur du contribuable/payeur, ainsi que la possibilité de demander et d'approuver le paiement différentiel des échelons.
En même temps, on introduit la possibilité pour le débiteur de faire une demande pour la mention de l’échelonnement dont la validité a été perdue en raison du non-respect de l’article 194 alinéa (1) lettres a) - j) et l) une seule fois par année d’échelonnement, à condition que cette demande soit faite avant que la garantie ne soit exécutée par l'organe compétent ou avant que les obligations fiscales ne soient éteintes.
La possibilité d'accorder l’échelonnement du paiement des obligations fiscales du paiement desquelles dépend le maintien de l'autorisation, de l'accord ou d'un autre acte administratif similaire, telles les accises, est éliminée.
Dans le cas des garanties constituées dans le but de lever les mesures conservatoires, l'acte normatif stipule qu'elles doivent être maintenues pendant toute la période de validité pendant laquelle eussent été maintenues les mesures conservatoires, conformément à la loi. Au cas où le débiteur ne prolonge pas la durée de validité de celles-ci, l'organe fiscal a la possibilité d'exécuter ces garanties le dernier jour de leur validité.
Le délai de constitution de la saisie banque sur les montants des comptes bancaires est diminué de 30 jours à 15 jours.
La possibilité de garantir les obligations fiscales par une lettre de garantie bancaire émise par une institution financière non-bancaire enregistrée dans les registres de la Banque Nationale de Roumanie pour la délivrance des garanties est introduite.
Une nouvelle disposition a été introduite, en vertu de laquelle l'exécution forcée est suspendue ou n’est pas initiée pour les créances fiscales établies par une décision émise par l'organe fiscal au cas où le débiteur notifie à l'organe fiscal, après la communication de la décision, son intention de déposer une lettre de garantie ou une police d'assurance. En même temps, l'acte normatif stipule qu'au cours de cette période, les créances fiscales établies par la décision d’imposition émise par l'organe fiscal ne sont pas éteintes. Si le débiteur ne présente pas la lettre de garantie ou la police d'assurance dans les 45 jours suivant la date de la communication de la décision, l'exécution forcée se poursuit ou commence, conformément à la loi.
L'ordonnance stipule que, pour les créances établies par les jugements rendus en matière fiscale, résultant de la perpétration d'infractions (c'est-à-dire des montants représentant la réparation des dommages matériels, amendes, frais judiciaires ou montants confisqués), seront appliquées les mesures d’exécution forcée prévues par le Code de procédure fiscale, sans qu’un autre titre exécutoire soit délivré par l'organe d'exécution.
Au cas où les tribunaux ordonnent la suspension de l'exécution de l'acte administratif fiscal, tous les effets juridiques de celui-ci sont suspendus jusqu'à la levée de la suspension. En même temps, il a été expressément stipulé que ces effets juridiques concernent à la fois les principales obligations individualisées dans l'acte administratif suspendu et les obligations fiscales accessoires individualisées dans d'autres actes administratifs dont l'exécution n’est pas suspendue.
L’alinéa (6) a été introduit à l'article 278, selon lequel, dans le cas où une demande de suspension de l'acte administratif fiscal en vertu de l'article 14 de la Loi no. 554/2004 a été formulée et la caution afférente de celle-ci a été déjà consignée comme mise à la disposition du tribunal, il n'est plus nécessaire d'enregistrer une nouvelle caution au cas où est demandée la suspension de l'acte administratif en vertu de l'article 15 de la Loi no. 554/2004, tant que la caution est effectivement consignée comme étant à la disposition du tribunal.
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