Conditions d’application de l’exemption d’impôt pour les revenus obtenus de salaires et assimilés aux salaires, suite à la réalisation d’une activité de recherche-développement
Nous rappelons le fait que les revenus provenant de salaires et assimilés aux salaires réalisés à partir du mois d’août 2016, provenant de l’activité de recherche et développement technologique sont exemptés du paiement de l’impôt sur le revenu.
Dans ce contexte, nous portons à la connaissance que l’Ordre commun no. 4947/899/2018/1840/906/2016 concernant l’encadrement dans l’activité de recherche et développement applicative et/ou de développement technologique, a été publié dans le Journal Officiel, établissant ainsi les conditions pour l’application de la facilité fiscale susmentionnée.
Ce nouvel Ordre définit certains types d’activités qui sont incluses dans l’activité de recherche et développement applicative et/ou de développement technologique, comme suit :
- Recherche applicative /industrielle;
- Développement expérimentalt;
- Activités d’essai effectuées afin de résoudre des incertitudes scientifiques et technologiques et atteindre les objectifs des activités de recherche et développement;
- Développement technologique.
De même, l’Ordre règlemente les activités spécifiques qui ne sont pas éligibles pour l’application de la facilité fiscale, parmi lesquelles nous énumérons à titre d’exemple:
- Des programmes courants d’essai et d’analyse pour le contrôle de qualité ou des quantités ;
- Des modifications de nature chromatique ou esthétique sur les produits, services ou processus existants, bien que ces modifications représentent des améliorations;
- Des études de recherche du marché, d’essai et de développement du marché, de promotion des ventes ou de consommation etc.;
Pour valider l’éligibilité des activités pour lesquelles est sollicitée l’application d’exemption d’impôt pour les revenus, l’employeur/employé/autorités fiscales peuvent demander des rapports d’expertise élaborés par des experts inscrits au Registre des experts dans les domaines de recherche et développement.
Conformément à l’Ordre, les employés qui réalisent une activité de recherche et développement applicative et/ou de développement technologique en Roumanie, s’encadrant dans la définition prévue dans l’Ordre, sur la base d’un contrat individuel de travail, rapport de service, un statut spécial prévu par la loi ou un acte de détachement conclu avec /à une unité/établissement de droit public ou de droit privé, appartenant au système national de recherche et développement, bénéficient de cette facilité fiscale, si sont remplies cumulativement les conditions ci-dessous:
- Le poste occupé par l’employé fait partie d’un département de recherche et développement, mis en évidence dans l’organigramme de l’employeur;
- L’employé réalise des activités de recherche et développement applicative et/ou de développement technologique éligibles, contenues dans un projet de recherche et développement ;
- L’employé a achevé au moins le 1er cycle d’études universitaires ou une forme d’enseignement supérieur de longue durée et détient un diplôme de licence ou équivalent, conféré par un établissement accrédité d’enseignement supérieur en Roumanie ou un diplôme obtenu à la fin d’études universitaires de licence auprès d’établissements accrédités d’enseignement supérieur de l’étranger, reconnu et assimilé par le Ministère de l’Éducation Nationale et Recherche Scientifique ;
- Les charges de salaires et assimilées aux salaires sont prévues dans le budget du projet de recherche et développement applicative et/ou de développement technologique;
- L’employeur a dans son objet d’activité, des activités de recherche et développement applicative et/ou de développement technologique.
De plus, cet acte législatif apporte les clarifications suivantes:
- L’exemption d’impôt est accordée mensuellement dans la limite du budget accordé pour le projet respectif ;
- Dans le cas où dans le budget accordé au projet sont comprises également des sommes représentant des indemnités de congé, ces types de revenus sont également qualifiés dans l’application de l’exemption;
- Sont réglementées les règles et la modalité de calcul dans le cas où, au cours du même mois, le contribuable obtient à la fois des revenus exemptés du paiement de l’impôt, et des revenus soumis à l’impôt ;
- L’exemption d’impôt sur les revenus provenant des salaires et/ou assimilés aux salaires, est accordée même dans le cas de la non-réalisation des objectifs du projet de recherche et développement applicative et/ou de développement technologique.
Nous mentionnons que l’Ordre no. 4947/899/2018/1840/906/2016 concernant l’encadrement dans l’activité de recherche et développement applicative et/ou de développement technologique, a été publié dans le Journal Officiel 1ère Partie, no. 718 publié en date du 16.09.2016.
