Nous souhaitons vous informer que dans la séance du Gouvernement en date du 7 mai 2020 a été approuvé le projet concernant la prorogation du délai pour le dépôt de la Déclaration Unique et pour l’octroi des bonifications pour le paiement des montants dus en base de ces déclarations.

Conformément à ce nouveau projet, le nouveau délai pour le dépôt de la Déclaration Unique ainsi que l’échéance de paiement des obligations fiscales afférentes est reconduit jusqu’au 30 juin 2020, par rapport au 25 mai 2020 valable jusqu’au présent. Ce projet prévoit aussi l’octroi des bonifications de jusqu’à 10% pour le paiement des obligations fiscales jusqu’au 30 juin 2020:

• Bonification de 5% de l’impôt sur le revenu et les contributions sociales pour les revenus réalisés en 2019, si ces obligations fiscales sont payées intégralement jusqu’au 30 juin 2020 y compris ;
• Bonification de 5% de l’impôt sur le revenu et les contributions sociales pour les revenus réalisés en 2019 pour le dépôt de la Déclaration Unique par des moyens électroniques d’envoi à distance, jusqu’au 30 juin 2020 y compris. Cette bonification est d’application uniquement si l’on remplit la condition d’octroi de la bonification pour le paiement des obligations fiscales jusqu’au 30 juin 2020 y compris.

Le projet pour la prorogation des délais et l’octroi des bonifications a été approuvé dans la séance du Gouvernement et l’on attend sa publication dans le Journal Officiel et la mise à jour de la Déclaration Unique visant le complément des bonifications.

Nous vous rappelons que FiNEXPERT peut vous accorder de l’assistance dans l’établissement et le dépôt de la Déclaration Unique.

Personnes de contact:

Mitel Spătaru - Tax Partner - mitel.spataru@fin-expert.ro

Elena Gogoneață - Tax Manager - elena.gogoneata@fin-expert.ro

Cristina Ciubotariu - Senior Tax Consultant - cristina.ciubotariu@fin-expert.ro