D.G. 807/2014
CONCERNANT L’INTRODUCTION D’UN SCHEMA D’ETAT
Ayant comme objet de stimuler les investissements avec un impact majeur sur l'économie
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VALIDITE DU SCHEMA |
2014 - 2020
Le paiement de l’aide est effectué dans la période 2015-2023 |
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BUDGET DU SCHEMA |
2.700 milioane lei (l’équivalent d’environ 600 milioane euro) avec possibilité d’apport de suppléments |
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ELIGIBILITE DU PROJET |
Investissement initial* en actifs corporels et incorporels active corporale avec une valeur minimale de 10.000.000 euro, à travers:
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La création d’une nouvelle unité
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L’extension de la capacité de l’unité existante
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La diversification de la production de l’unité
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Le changement fondamental du processus général de production dans l’unité existante
* exclusivement des investissements initiaux en faveur d’une nouvelle activité économique, dans le cas des sociétés grandes de la région de Bucarest. |
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ACTIVITES ELIGIBLES |
Sont éligibles les activités de tous les secteurs économiques, SAUF** les activités :
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Du secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
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Du secteur de la production agricole primaire ;
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Du secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles lorsque la valeur des aides est établie selon le prix ou la quantité achetée des producteurs primaires ;
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De la catégorie des activités qui facilitent la clôture des mines de charbon non-compétitives ;
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Du secteur sidérurgique, du secteur du charbon, du secteur des constructions navales, du secteur des fibres synthétiques, du secteur des transports et du secteur de l’énergie ;
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De la catégorie des activités liées à l’export vers des pays tiers ou vers d’autres états membres ;
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La catégorie des activités d’exploitation (aide pour l’exploitation) ;
** La liste complète des secteurs d’activité pour lesquels ne sont pas donnés d’aides d’état se trouve à la fin de la présente notification. |
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