Le 1 juillet 2014 – le 31 décembre 2020
Le paiement de l’aide a lieu dans la période 2015-2025

2.700 millions de lei (l’équivalent d’environ 600 millions d’euros)
Avec possibilité d’apport de suppléments

Investissement initial* qui génère en maximum 3 ans après la fin de l’investissement la création d’au moins 20 emplois nouveaux (parmi lesquels au moins 3 pour travailleurs défavorisés) à travers :

• La fondation d’une nouvelle unité

• L’extension de la capacité de l’unité existante
• La diversification de la production de l’unité
• Le changement fondamental du processus général de production dans l’unité existante

Il n’y a pas de seuil minimal de la valeur de l’investissement.

Sont éligibles les activités de tous les secteurs économiques, SAUF** les activités :

• Du secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
• Du secteur de la production agricole primaire ;
• Du secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles lorsque la valeur des aides est établie selon le prix ou la quantité acquise des producteurs primaires ;
• De la catégorie des activités qui facilitent la clôture des mines de charbon non-compétitives ;
• Du secteur sidérurgique, du secteur du charbon, du secteur des constructions navales, du secteur des fibres synthétiques, du secteur des transports et du secteur de l’énergie ;
• De la catégorie des activités liées à l’export vers des pays tiers ou vers d’autres états membres ;
• La catégorie des activités d’exploitation (aide pour l’exploitation) ;

Le plan s’adresse à toutes les sociétés qui :

• Sont enregistrées conformément à la loi no 31/1990
• N’enregistrent pas des dettes non-remboursées aux budgets qui forment le budget général consolidé,
• Ne tombent pas dans la catégorie des « sociétés en difficulté »
• Ne se trouvent pas dans la procédure d’exécution forcée, insolvabilité, faillite, réorganisation juridique, dissolution, clôture opérationnelle, liquidation ou suspension temporaire de l’activité
• Des décisions de récupération d’une aide d’état n’ont pas été émises contre elles, ou, si de telles décisions ont été émises, elles ont été exécutées
• N’ont pas bénéficié d’autres aides d’état régionales pour des coûts éligibles de la nature des actifs corporels et incorporels dans le même projet unique d’investissements
• N’ont pas fermé une activité identique ou similaire dans l’espace économique européen pendant les deux années qui ont précédé le dépôt de la demande d’aide et, au moment du dépôt de l’aide, n’ont pas des plans concrets de fermer une telle activité dans une période de deux ans après la fin de l’investissement initial, dans la région en question.

Des conditions spécifiques pour:

LES SOCIETES AVEC ACTIVITE

• ont la rentabilité du chiffre d’affaires ≥ 1% pendant l’année fiscale dernière ;
• ont les capitaux propres positifs pendant l’année fiscale dernière.

LES SOCIETES RECEMMENT FONDEES

• Ont un capital social souscrit libéré avec une valeur d’au moins 30.000 lei;
• N’appartiennent pas à des actionnaires qui détiennent ou qui ont détenu, pendant les deux années qui ont précédé la date d’enregistrement de la demande d’octroi de financement, une autre société enregistrée conformément à la loi no 31/1990 qui déroule ou qui a déroulé l’activité pour laquelle ils demandent de financement ;

Le niveau maximal de l’aide d’état dont une société peut bénéficier est rapporté aux dépenses éligibles, comme il suit:

Pour être éligible, le demandeur doit réaliser un projet d’investissements qui mène à la création d’au moins 20 emplois nouveaux avec l’obligation de les maintenir sur une période d’au moins 5 ans dans le cas des grandes entreprises et d’au moins 3 ans dans le cas des petites et moyennes entreprises.

L’aide d’état est accordée pour les dépenses éligibles résultant des coûts salariaux enregistrés sur une période de 2 ans consécutifs, dans la limite du salaire brut de l’économie approuvé par la loi annuelle du budget des assurances sociales d’état, valable pendant l’année du dépôt de la demande d’octroi de financement.

Le processus d’approbation de la demande de financement est réalisé dans deux étapes :

1. L’enregistrement des demandes d’approbation de financement: le demandeur dépose au Ministère des Finances Publiques des documents tel que : demande  d’approbation du financement, déclaration d’encadrement de l’entreprise dans la catégorie des petites et moyennes entreprises, extrait du registre du commerce, situations financières annuelles approuvées, plan de création des emplois, bordereau de situation fiscale, mandat signé et tamponné par le représentant légal.
2. Sélection finale: sur la base de la réponse du Ministère des Finances Publiques, la société sélectionnée dans la première étape d’évaluation dépose au Bureau d’Enregistrement la deuxième partie de la documentation du projet d’investissements qui comprend le plan d’affaires accompagné par les documents justificatifs. Le Ministère des Finances Publiques analyse la documentation et, s’il n’y a pas de demandes additionnelles d’informations, transmet :
   • L’accord de financement
   • Le rejet du projet d’investissements

Le paiement de l’aide d’état a lieu après la réalisation totale ou partielle des dépenses éligibles, à condition que le premier remboursement des dépenses ait lieu après la création d’au moins 20 emplois nouveaux (parmi lesquels minimum 3 pour travailleurs défavorisés).

La société a l’obligation de maintenir pendant au moins 5 ans dans le cas des grandes entreprises et d’au moins 3 ans dans le cas des petites et moyennes entreprises :

• L’investissement initial en état de fonctionnement
• Tous les emplois nouveaux (depuis la date quand il a été occupé pour la première fois)