La présente loi élimine les critères sur la base desquels les autorités fiscales avaient réalisé la réinsertion des activités indépendantes dans des activités dépendantes et introduit une nouvelle catégorie de critères définissant cette fois l’activité indépendante. Ainsi, conformément aux nouvelles dispositions, l’activité indépendante est définie comme « toute activité réalisée par une personne physique afin d’obtenir des revenus, qui réunit au moins 4 des 7 nouveaux critères spécifiquement présentés dans la loi. » 

Une autre nouveauté introduite, consiste en l’obligation des autorités fiscales de motiver en fait la non-prise en considération d’une transaction ou, le cas échéant, la réinsertion d’une transaction conformément à l’article 11, para. (1), du Code Fiscal.
Dans ce sens, l’Agence Nationale de l’Administration Fiscale publiera un acte normatif créant une procédure d’application des dispositions anti-abus mentionnées à l’art.11 (1) du Code fiscal.

Toutefois, le taux réduit de TVA à 9% est étendu également a la vente de la bière ayant le code NC 22 03 00 10 (bière fabriquée de malt dans des conteneurs dont le contenu est supérieur à 10 litres) dans le cadre des services de restauration. Les autres boissons alcoolisées dans le cadre de ces services seront facturés avec le taux complet de TVA à 24 %.

La loi respective apporte des compléments en ce qui concerne le traitement du point de vue des accises applicables à la bière produite dans des petites fabriques de bière indépendantes.

Les dispositions concernant l’extension du taux réduit de TVA de 9%, respectivement celles concernant l’accise pour les petites fabriques de bière indépendantes, entrent en vigueur 30 jours après la publication, à savoir le 06 août 2015.

Les autres dispositions sont applicables dans les 3 jours de la publication de la loi dans le Journal Officiel, à savoir à compter du 10 juillet 2015.

LOI no. 187 du 2 juillet 2015
Sur l’approbation de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no. 6/2015 modifiant et complétant la Loi no. 571/2003 sur le Code fiscal. [1]

[1] Publié dans le Journal Officiel 1ère Partie no. 499 du 07.07.2015

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