L'exécutif a adopté le 31 août 2017 l’ordonnance no. 23/2017 qui introduit le paiement obligatoire fractionné de la TVA à compter du 1er janvier 2018.

Entre le 1er octobre 2017 et le 31 décembre 2017, l'application de la présente ordonnance est facultative. L'option est exercée en soumettant une notification à l'organe fiscal compétent. La mise en œuvre effective sera faite à partir du jour suivant la publication dans Registre des personnes qui appliquent le paiement fractionné de la TVA, un registre administré par ANAF et publié sur www.anaf.ro. Les personnes qui choisissent d'appliquer l'ordonnance avant le 1er janvier 2018 bénéficient d'une réduction de 5% de l'impôt sur le bénéfice/ l'impôt sur le revenu des micro-entreprises  pour le quatrième trimestre de 2017, ainsi que de l'annulation de pénalités de retard (pas d'intérêt) liées aux principales obligations fiscales représentant la TVA, restantes au 30 septembre 2017, y compris, sous certaines conditions (un acte normatif distinct est attendu pour établir la procédure pratique d'annulation).

NOTE: Il est important de noter que la réduction ne s'applique pas aux personnes qui appliquent le système fiscal HoReCa (c.-à-d. : hôtels, restaurants) ou aux personnes physiques inscrites à la TVA qui paient l'impôt sur le revenu. En outre, il n'est pas clair comment la réduction de 5% sera appliquée pour les contribuables dans le système trimestriel, car pour le quatrième trimestre aucun paiement séparé n'est effectué.

Les personnes imposables et les institutions publiques normalement enregistrées à des fins de TVA seront tenues de détenir et de gérer un compte de TVA pour la collecte et le paiement de la TVA liés aux opérations imposables ayant le lieu en Roumanie (à savoir, les achats de biens/services, livraisons de biens/fourniture de services, à l'exception des opérations faisant l'objet d'une autoliquidation au bénéficiaire et soumises à des régimes spécifiques, tels que les biens d'occasion). Les paiements de TVA seront versés à des comptes spéciaux, même par des assujettis non inscrits à des fins de TVA, qui achètent des biens/services auprès de fournisseurs qui appliquent le mécanisme. Néanmoins, l'obligation ne s'applique pas aux personnes physiques non inscrites à la TVA et qui n'ont pas cette obligation d'enregistrement.

L'application du système de paiement fractionné implique plusieurs obligations, dont les plus importantes sont:

> L’ouverture et l'utilisation d'au moins un compte spécial de TVA pour la collecte et le paiement de la TVA (pour les opérations économiques mentionnées ci-dessus, mais aussi pour les paiements de TVA au budget de l'Etat). Les comptes de la TVA sont automatiquement ouverts aux unités de la Trésorerie de l'Etat au sein de l'administration fiscale compétente, dans leur administration, et aucune commission ne sera facturée. Toutefois, à partir du teste de l’Ordonnance, il semble que certaines étapes administratives seront encore nécessaires pour l’activation du compte (nous attendons actuellement des précisions sur la procédure pratique). Ces comptes ne peuvent être utilisés que pour des opérations en lei, à la fois avec des institutions publiques et avec des agents économiques. En outre, les comptes peuvent également être ouverts aux établissements de crédit (banques), qui peuvent également être utilisés pour des opérations en devises ;

 >Le paiement de l'équivalent en TVA pour les achats de biens et de services du compte TVA, à l'exception des paiements en espèces, en utilisant des cartes de crédit/débit ou des succédanés de trésorerie ;

>Communiquer le compte TVA aux fournisseurs/prestataires et bénéficiaires ;

>Transférer, à votre propre compte TVA, dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de la valeur des livraisons de biens/services, les montants suivants :

• TVA liée aux collections en utilisant des cartes de crédit/débit ou des substituts de trésorerie ;
• TVA non payée au compte TVA par d'autres bénéficiaires que ceux appliquant le système de paiement fractionné ;
• La différence entre la TVA sur les collections en espèces et la TVA sur les paiements en espèces effectués dans un jour ;
• TVA liée aux opérations pendant la période de transition (par exemple, factures émises avant le 1er janvier 2018 ou, le cas échéant, le 1er octobre 2017 mais payées après ces dates).

Les comptes de la TVA seront débités, respectivement crédités, uniquement dans les conditions expressément mentionnées dans l'ordonnance. Parmi ceux-ci, nous mentionnons notamment que le retrait d'espèces des comptes spécifiques de TVA ne sera pas autorisé et les paiements à des fins autres qu'un autre compte spécial de TVA ou au budget de l'État doit être effectuée uniquement avec l'approbation de l’autorité fiscale. Le délai légal pour l'analyse et l'approbation de ces paiements est de 3 jours. 
L'ordonnance prévoit également des traitements spécifiques pour les opérations de cession de créances ou ceux effectués dans des groupes fiscaux uniques, mais aussi pour les cas où des comptes spéciaux de TVA peuvent être exécutés forcés.

En outre, il y a des sanctions pour la non-application ou l'application incorrecte du système. Elles consistent, en principe, en pénalités de retard du paiement en pourcentage de 0,06% du montant dû, par jour, pour les paiements erronés qui ne sont pas corrigés volontairement après le délai de grâce de 7 jours, mais au plus tard 30 jours, et aussi des amendes de 50% (10% dans certains cas) du montant dû pour la non-correction dans un terme plus de 30 jours.

D'autres amendes sont prévues pour la non-communication du compte spécial de TVA aux clients (entre 2 000 et 4 000 RON).

En conclusion, en ce qui concerne la période d'application facultative, nous vous recommandons d’analyser : le coût de la mise en œuvre des changements dans le système informatique de gestion et l’évidence réalisée par le facteur humain par rapport aux facilités fiscales accordées et l'avantage de tester le système avant qu'il devienne obligatoire. Il est cependant prévu que l'application du système de paiement fractionné soulèvera des problèmes de flux de trésorerie (étant bloqué dans le compte spécial et ne pouvant pas être utilisé à d'autres fins économiques), mais aussi techniques (mise à jour du logicielle).