L’ordonnance d’urgence no. 32/2020 concernant la modification et le complément de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 30/2020 relative aux certaines mesures dans le domaine de la protection sociale dans le contexte de la situation épidémiologique déterminée par la propagation du coronavirus SRS-CoV-2 publiée dans le Journal Officiel no. 260 en date du 30 mars 2020.

En date du 30 mars 2020, l’Ordonnance no. 30/2020 a subi des modifications significatives concernant la mise en œuvre de la facilité de la subvention du chômage technique. Dans ce qui suit nous expliquons la nouvelle procédure en conformité avec les modifications les plus récentes.

Qui est éligible?

• • Tous les salariés des employeurs diminuant ou arrêtant temporairement leur activité en tout ou en partie à la suite des effets de l’épidémie de coronavirus SARS-CoV-2, sur toute la période de l’état d’urgence décrété, à la suite de la suspension des contrats de travail conformément aux dispositions du Code du Travail.
• • Sur la période de l’état d’urgence, les indemnisations dont bénéficient les salariés sont fixées à 75% du salaire de base correspondant au poste occupé et seront payées du budget des assurances de chômage, mais sans excéder 75% du salaire moyen brut prévu pat la Loi du budget des assurances sociales d’état (75% de 5.429 Lei = 4.071,75 Lei). Les indemnisations seront soumises au traitement fiscal décrit ci-dessous.
• • Si le budget des employeurs le permet, ceux-ci peuvent supplémenter les indemnisations jusqu’au minimum 75% du salaire de base correspondant au poste occupé.

Situations réglementées de manière spécifique

• Les salariés qui ont souscrit plusieurs contrats individuels de travail dont au moins un contrat à plein-temps est actif durant la période de l’état d’urgence, ne bénéficient pas de cette indemnisation.
• Les salariés qui ont souscrit plusieurs contrats individuels de travail et qui sont tous suspendus à la suite de l’institution de l’état d’urgence, bénéficient de l’indemnisation afférente au contrat individuel de travail le plus avantageux.

La procédure de dépôt de la documentation

• • Aux fins de l’octroi de l’indemnisation les employeurs déposeront, par courriel, auprès des agences du pôle emploi départementales et de la ville de Bucarest de leur siège social, une requête signée et datée par le représentant légal, accompagnée par une déclaration sur l’honneur et une liste des personnes allant bénéficier de cette indemnisation, assumée par le représentant légal de l’employeur.
• •Les employeurs ont la responsabilité entière sur l’exactitude et la véridicité des informations figurant dans les documents cités ci-dessus.
• • Les documents seront déposés le mois en cours pour le paiement de l’indemnisation du mois précédant. Ainsi, à partir du 1er avril 2020, on pourra déposer les documents pour l’obtention des indemnisations pour le mois de mars 2020 – pour les employeurs qui ont suspendu les contrats de travail conformément au Code du Travail au mois de mars, sur la période de l’état d’urgence.
• • Le paiement du budget des assurances de chômage des indemnisations se fera dans les comptes ouverts par les employeurs aux banques commerciales au plus tard dans les 15 jours suivant le dépôt des documents.
• • Les employeurs ont l’obligation d’effectuer le paiement aux employés au plus tard dans les trois jours ouvrés suivant la réception de cette indemnisation.

Le traitement fiscal des indemnisations

• • L’indemnisation est soumise à l’impôt et au paiement des contributions sociales obligatoires, sauf la contribution de prévoyance pour le travail.
• • Dans le cas de l’indemnisation, le calcul, la rétention et le paiement de l’impôt sur le revenu, de la contribution d’assurances sociales d’état et de la contribution d’assurances sociales de santé est réalisée par l’employeur des indemnisations perçues du budget des assurances de chômage.

Règles pour les autres professionnels

• • Les autres professionnels, tels que réglementés dans le Code civil et les personnes ayant souscrit des conventions individuelles de travail sur la base de la Loi no. 1/2005 concernant l’organisation et le fonctionnement de la coopération, arrêtant l’activité sur la base des décisions émises par les autorités publiques compétentes en conformité avec la loi, sur la période de l’état d’urgence, bénéficient du budget d’état, sur la base de la déclaration sur l’honneur, d’une indemnisation mensuelle de 75% du profit salarial moyen brut fixé pour 2020.
• • Sur la période de l’état d’urgence pour la période de la suspension temporaire du contrat d’activité sportive, sur l’initiative de la structure sportive, à la suite des effets produits par le coronavirus SARS-CoV-2, bénéficient d’une indemnisation de 75% des droits financiers afférents à la en contrepartie de l’activité sportive, mais sans excéder 75% du profit salarial moyen brut prévu par la Loi du budget des assurances sociales d’état.
• • Les personnes physiques obtenant des revenus exclusivement des droits d’auteur et les droits connexes, arrêtant leur activité à la suite des effets du coronavirus SARS-CoV-2, sur la période de l’état d’urgence institué, bénéficient du budget d’état par les agences départementales pour les paiements et l’inspection sociale d’une indemnisation mensuelle de 75% du profit salarial moyen brut prévu par la Loi du budget des assurances sociales d’état pour 2020 sur la base des documents sollicités par l’Agence Nationale pour les Paiements et l’Inspection Sociale.
• • Les indemnisations sont soumises à l’imposition et aux paiements de contributions dans les conditions prévues par le Code Fiscal.