L’on approuve les nouveaux modèles et contenus des formulaires employés pour déclarer les impôts et les taxes établies par auto-imposition ou retenus à la source, D100 – « Déclaration sur les obligations fiscales au budget de l’État » et D 710 « Déclaration rectificative ». Des modifications et des complétions seront apportées quant à la nomenclature des obligations fiscales dues au budget de l’État pour les créances suivantes:

• Impôt particulier sur le chiffre d’affaires dû par les établissements de crédit;

• Impôt particulier sur le chiffre d’affaires dû par les personnes morales exerçant des activités dans le secteur du pétrole et des gaz naturels;

• Impôt supplémentaire;

• Impôt supplémentaire national;

• Impôt sur les revenus obtenus du transfert des démembrements de propriété sous condition suspensive retenu à la source par les personnes morales ou par d’autres entités qui sont tenues de conduire des registres comptables;

• Impôt sur la construction.

Qui plus est, suite à la mise en œuvre de ces dispositions, seront également modifiées les consignes pour remplir le formulaire 100.

Les dispositions de l’Ordre no 193/2025 s’appliquent pour les montants dus à compter du 1er janvier 2025.

Ces dispositions ont été publiées dans le Journal officiel, Ière Partie no 114 du 07 février 2025 en vertu de l’Ordre no 193/2025.

L’on a mis à jour et approuvé le modèle, le contenu et les consignes pour remplir le formulaire 101 – « Déclaration visant l’impôt sur le revenu » et le formulaire 101 Groupe fiscal – « Déclaration consolidée visant l’impôt sur le revenu établi par le groupe fiscal ».

Les nouveaux formulaires mis à jour seront utilisés à partir de la déclaration des obligations annuelles correspondant à l’exercice fiscal 2024/à l’exercice financier modifié commençant en 2024.

Ces dispositions ont été publiées dans le Journal officiel, Ière Partie no 140 du 18 février 2025 en vertu de l’Ordre no 206/2025.

Seront introduites deux catégories d’obligations fiscales de déclaration, ayant un caractère permanent et s’inscrivant auprès du vecteur fiscal, à savoir l’impôt supplémentaire des établissements de crédit et l’impôt sur la construction.

Suite à l’introduction des deux créances, seront modifiées et remplacées :

- « Déclaration d’enregistrement fiscal/ Déclaration de mentions/ Déclaration de radiation des personnes morales, des associations et d’autres entités sans personnalité juridique » (010)

- « Déclaration d’enregistrement fiscal/ Déclaration de mentions/ Déclaration de radiation des contribuables non-résidents exerçant des activités en Roumanie dans un ou plusieurs sièges permanents » (013),

- « Déclaration pour enregistrer/modifier en milieu électronique les mentions ultérieures à l’enregistrement fiscal, ainsi que pour radier l’enregistrement fiscal » (700).

Par surcroît, seront modifiées les consignes pour remplir les déclarations mentionnées précédemment.

Ces dispositions ont été publiées dans le Journal officiel, Ière Partie no 183 du 03 mars 2025 en vertu de l’Ordre no 252/2025.

L’on a établi l’indice des prix à la consommation employé pour mettre à jour les paiements anticipés sur le compte de l’impôt sur profit annuel. L’indice des prix à la consommation pour 2025 s’élève, donc, à 104,4%.

Ces dispositions ont été publiées dans le Journal officiel, Ière Partie no 113 du 07 février 2025 en vertu de l’Ordre no 151/2025.

L’on a approuvé la procédure portant sur l’enregistrement fiscal, à la demande des notaires, des non-résidents sans code d’identification fiscale.

Pour rappel, toute personne ou entité faisant l’objet d’un rapport juridique fiscal est tenue de se faire enregistrer à des fins fiscales.

Ces dispositions ont été publiées dans le Journal officiel, Ière Partie no 181 du 28 février 2025 en vertu de l’Ordre no 247/2025.

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