La Loi no. 207/2015 concernant le Nouveau Code de procédure fiscale a été publiée le 23 juillet 2015 et elle entrera en vigueur à compter de l’année prochaine. En ce sens, nous vous présentons ci-dessous les principales modifications :
Le niveau de l’intérêt baisse de 0,03% à 0,02% par jour de retard;
Le niveau de la pénalité baisse de 0,02% à 0,01% par jour de retard;
Est introduit le principe de "in dubio contre fiscum" selon lequel, si après avoir appliqué les règles d’interprétation, les dispositions de la législation fiscale demeurent non claires, elles doivent être interprétées en faveur du contribuable ;
Est introduite la réglementation selon laquelle, pour les principales obligations fiscales non-déclarées ou incorrectement déclarées par l’entité et établies par l’autorité de contrôle fiscal par des décisions d’imposition, une pénalité de non-déclaration sera redevable de 0,08% par jour;
Il est établi que la pénalité de défaut de déclaration n’élimine pas l’obligation de paiement des intérêts, mais seulement la pénalité de retard ;
Si les principales obligations fiscales sont établies par l’organe d’inspection fiscale suite au non-dépôt de la déclaration d’imposition, sera appliquée uniquement la pénalité de non-déclaration, sans imposer en plus la sanction contraventionnelle due par le fait de non-dépôt de la déclaration ;
Pour les obligations dues et non-versées aux budgets locaux, sont dues des majorations de retard, leur niveau étant diminué de 2% à 1% par mois ou fraction de mois ;
Sont introduits des délais de 2, 4 ou 6 mois pour la résolution des demandes des contribuables et sont appliqués, y compris les demandes de remboursement de TVA ;
Sont élargies les situations dans lesquelles un contribuable peut être déclaré inactif, ce qui entraine l’applicabilité des dispositions du Code Fiscal liées aux effets de l’inactivité, à savoir les charges et la TVA afférentes aux acquisitions ne peuvent pas être déduites ;
Le délai de prescription est modifié, ce qui signifie qu’il commence à courir à partir du 1er juillet (précédemment c’était de 1er janvier) de l’année suivant celle pour laquelle est due l’obligation fiscale, ce qui conduit à une prolongation de la période pendant laquelle l’organe fiscal peut effectuer une inspection fiscale ;
La période objet d’une inspection fiscale commence à la fin de la précédente période contrôlée, compte tenu du délai de prescription, pour tous les contribuables, pas uniquement pour les grandes entreprises ; la disposition selon laquelle aux contribuables qui n’entrent pas dans la catégorie de grandes entreprises, l’inspection fiscale est menée sur les créances nées dans les 3 derniers exercices a été abolie;
La durée de l’inspection fiscale est fixée par l’autorité d’inspection fiscale et peut être de 180, 90 ou 45 jours, en fonction de la catégorie de contribuable visée ;
Le contribuable a le droit de présenter, par écrit, son point de vue sur les constatations de l’autorité d’inspection fiscale, au plus tard dans les 5 jours ouvrables à partir de la date de fin de l’inspection fiscale (précédemment, le terme était de 3 jours ouvrables) ;
La durée du contrôle inopiné est établie par le directeur de l’organisme de contrôle, en fonction des objectifs du contrôle et ne peut être supérieure à 30 jours ;
La contestation formulée est déposée dans les 45 jours de la date de communication de l’acte administratif fiscal, sous peine de déchéance (auparavant, la limite était de 30 jours), le contestataire peut demander à l’organisme de résolution compétent un soutien oral de la contestation ;
La suspension de l’exécution de l’acte administratif fiscal cesse de droit et sans aucune formalité, si l’action d’annulation de l’acte administratif fiscal n’a pas été déposée dans les 60 jours à compter de la date de communication de la décision de résolution de la contestation ;
En cas de non-résolution de la contestation dans les 6 mois à compter de la date de dépôt de la contestation, le contestataire peut s’adresser au tribunal administratif de compétence pour annulation de l’acte. Dans le calcul de cette durée ne sont pas comprises les périodes pendant lesquelles la procédure de règlement de la contestation est suspendue ;
La réduction des amendes applicables aux personnes juridiques qui ne tombent pas dans la catégorie de grandes et moyennes entreprises, au niveau de celles applicables aux personnes physiques pour plupart des contraventions ; par exemple, le défaut de déposer des déclarations fiscales sera sanctionnée comme suit : pour les grandes et moyennes entreprises, l’amende sera comprise entre 1.000 lei et 5.000 lei ; et pour les personnes physiques et d’autres personnes juridiques, l’amende sera entre 500 lei et 1.000 lei ;
Le certificat d’attestation fiscale est émis au maximum dans les 3 jours ouvrables à compter de la date d’application à la demande, par rapport à 5 jours prévus auparavant ;
Sont introduites des dispositions complémentaires établissant la responsabilité solidaire ;
L’entrainement de la responsabilité solidaire avec le débiteur pour certaines personnes, visées à l’article 25, concerne les obligations fiscales principales et accessoires de la période pour laquelle celles-ci ont eu cette qualité, qui a été la base de l’entrainement de la responsabilité solidaire ;
La responsabilité de ces personnes est déterminée par la décision émise par l’autorité fiscale compétente pour chaque personne physique ou juridique, mais avant d’émettre la décision, l’autorité fiscale doit procéder à l’audition de la personne, celle-ci ayant le droit de présenter sont point de vue par écrit, dans un délai de 5 jours ouvrables suivant l’audition. La décision d’entrainer la responsabilité solidaire émises sans l’audition de la personne pour qui lui a été attirée la responsabilité est nulle ;
La modification des tarifs pour l’émission des Solutions fiscales individuelles anticipées - de l’équivalent en lei du montant de 1.000 EUR, au taux de change communiqué par la BNR le jour du paiement, comme suit :
- le tarif est de 5.000 euros, au taux de change communiqué par la BNR pour le jour du paiement, pour les grandes contribuables;
- le tarif est de 3.000 euros au taux de change communiqué par la BNR pour le jour du paiement, pour les autres catégories de contribuables / payeurs.
L’autorité fiscale centrale renonce à établir la créance fiscale et n’émet aucune décision d’imposition dans la situation où la créance fiscale principale est inférieure à 20 lei ; dans le cas où la décision a comme objet plusieurs types de créances fiscales principales, le plafond s’applique à l’ensemble de ces créances ;
Les règles de compensation s’appliquent aussi au montant négatif de TVA sollicitées au remboursement par le représentant d’un groupe fiscal ; ainsi, le montant peut être compensé avec les obligations fiscales des membres du groupe fiscal, dans l’ordre suivant :
Les obligations fiscales du représentant du groupe fiscal ;
Les obligations fiscales des autres membres du groupe fiscal, au choix de l’organisme fiscal central ;
L’introduction de dispositions relatives à la méthode de détermination des intérêts dus dans le cas des impôts administrés par l’autorité fiscale centrale pour laquelle la période fiscale est annuelle ;
Les mesures de précaution peuvent être prises aussi avant l’émission du titre de créance, mais si le titre de créance n’a pas été émis et communiqué dans les 6 mois à compter de la date à laquelle ont été déposées des mesures de précaution, celles-ci cessent de droit ; Dans des cas exceptionnels, cette période peut être prolongée jusqu’à un an par décision de l’autorité fiscale compétente. L’autorité fiscale est tenue d’émettre la décision de levé des mesures de précaution dans un délai de maximum de 2 jours après l’expiration du terme de 6 mois ou un an, selon le cas, et dans le cas de la saisie de précaution, libérer la garantie.
