Le 3 septembre 2015 a été publiée la Loi no. 227/2015 concernant le Nouveau Code Fiscal et elle entrera en vigueur à partir de l’année prochaine. En ce sens, nous vous présentons ci-dessous les principales modifications:

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

•De nouveaux principes ont été introduits, tels que:

• L’exactitude de l’imposition ou l’équité fiscale - principe qui garantit que la charge fiscale a été établie sur la base de la contribution de chaque contribuable (c’est à dire la taille des revenus ou des propriétés);
• Le principe de prévisibilité exige que toute modification ou complément prenne effet à partir du premier jour de l’année suivante. Dans le cas d’introduction de nouveaux impôts, taxes ou cotisations obligatoires, ceux existants sont majorés, des facilités fiscales existantes sont éliminées ou réduites, ceux-ci entreront en vigueur le 1er Janvier de chaque année et demeureront inchangés au moins au cours de cette année.

• Au chapitre des définitions ont été introduites de nouvelles explications, comme suit:

• Centre des intérêts vitaux – État par lequel les relations personnelles et économiques de la personne physique est les plus approprié;
• Siège de la direction effective - lieu où sont prises les décisions économiques stratégiques nécessaires à la direction de l’activité de la personne juridique étrangère dans son ensemble et / ou lieu où réalise son activité le directeur exécutif où d’autres cadres qui assurent la gestion et le contrôle des activités de la société commerciale;
• Méthode d’exonération – se réfère à l’exonération sur les revenus ou le profit perçu dans un autre État, conformément aux conventions pour éviter la double imposition;
• Opérations avec des instruments financiers – tout transfert, exercice ou exécution d’un instrument financier, défini par la législation pertinente en la matière, de l’État qui l’a délivré, indépendamment du marché / du lieu de transaction où l’opération a lieu;
• Principe de la valeur de marché – lorsque les conditions établies ou imposées dans les relations commerciales et financières entre deux parties liées différentes de celle qui aurait existé entre des personnes indépendantes, peuvent ajuster les profits pour refléter la valeur de marché (définition reprise de l’article 9 sur la convention Modèle de l’OCDE sur la double imposition);
• Stock Option Plan – programme lancé dans le cadre d’une société commerciale, dont les valeurs mobilières sont admises à la transaction sur un marché réglementé, ou négociées dans le cadre d’un système alternatif de négociation, par lequel sont accordés à ses employés, dirigeants et / ou administrateurs, ou à de personnes juridiques liées, le droit d’acheter à un prix préférentiel ou de recevoir à titre gratuit un nombre spécifié de valeurs mobilières émises par cette entité;
• Transport international – toute activité de transport de passagers ou de biens réalisés par une entreprise dans le trafic international, ainsi que les activités auxiliaires, étroitement liées à cette exploitation et qui ne constituent pas des activités autonomes séparées. Les cas où le transport est exécuté uniquement entre des points situés sur le territoire de la Roumanie ne constituent pas du transport international.
• Retenue à la source nommée également arrêt à la source – méthode de collecte des impôts et des cotisations sociales obligatoires par laquelle les payeurs de revenus, ont l’obligation légale de les calculer, les retenir, les déclarer et les payer.

• Dans le chapitre de définitions ont été apportées d’autres modifications et/ou compléments aux normes existantes, tel que:

• Personnes liées;
• Association sans personnalité juridique (remplacée par entité transparente fiscalement avec ou sans personnalité juridique);
• Dividende:

1. Sont éliminées les sommes payées pour les biens et les services par l’entreprise à des associés /actionnaires au dessus du prix du marché et les sommes payées pour les biens et services utilisés pour l’utilisation personnelle des associés/actionnaires;
2. Sont également considérés comme dividendes : les gains obtenus par les personnes physiques, provenant de la détention de titres de participation à des organismes de placement collectif et les revenus en liquide ou en nature dispensés par les sociétés agricoles, avec personnalité juridique, à ses participants.

• redevance – par exemple, on comprend aussi par paiement d’une redevance le droit d’effectuer des enregistrements vidéo (i.e. spectacle, émissions, événements sportifs etc.) et le droit de transmission ou de retransmission au public, indépendamment de la modalité technique de transmission;
• valeur fiscale.

• Dans la définition de établissement stable est comprise aussi la référence aux Commentaires de l’article 5 «établissement stable» du modèle OCDE de la Convention sur la double imposition;

•La clause anti-abus de l’article 11 est complétée et modifiée par la définition des transactions transfrontalières artificielles, qui sont exclues des dispositions des Conventions sur la double imposition;

• L’obligation des autorités fiscales d’ajuster le prix d’une transaction réalisée entre les parties affiliées est introduite au niveau de la tendance centrale du marché (valeur médiane), dans le cas où les transactions ne respectent pas le principe de la valeur de marché;

• La définition des méthodes d’établissement de la valeur de marché est éliminée, dans le cas des transactions exécutées entre parties liées et est introduit dans le texte de loi la référence à l’utilisation des dispositions des Lignes Directrices sur les prix de transfert émises par l’OCDE, avec des amendements / modifications et compléments ultérieurs;

• Une nouvelle clause anti-abus est introduite, qui considère le droit des autorités d’annuler la TVA déduite dans le cas où ce droit a été exercé de manière abusive, compte tenu de la réalisation de deux conditions cumulatives:

• Obtention des avantages fiscaux;
• Il faut prouver, de manière objective, le fait que le but essentiel des transactions est d’obtenir un avantage fiscal.

IMPÔT SUR LE PROFIT:

• Dans la catégorie de contribuables sont inclues également les personnes juridiques étrangères, qui ont le siège de la direction effective en Roumanie et sont éliminés les entités transparentes fiscalement avec personnalité juridique;

• Sont établies des règles fiscales spéciales d’imposition sur la définition des revenus non-imposable pour certaines catégories de contribuables tels que : les cultes religieux, les établissements d’enseignement supérieur privé accrédités et autorisés, les associations de propriétaires, les organismes sans but lucratif etc. ;

• Dans le texte de loi sont introduites des précisions afin de clarifier la période imposable pour les contribuables qui sont crées au cours d’une année fiscale et pour le cas où l’activité cesse au cours d’une année fiscale ;

•La date limite concernant l’obligation de communiquer l’option pour une année fiscale modifiée le changement de l’exercice (différent de l’année civile), est modifiée de 30 jours à 15 jours ;

• Les sociétés agissant dans le domaine des paris sportifs sont éliminées de la catégorie des contribuables qui paient le taux de 5% d’impôt sur le profit;

• Est introduite la notion de «rezultat fiscal» ainsi que la possibilité pour les contribuables de corriger, du point de vue fiscal, les erreurs enregistrées dans la comptabilité :

• en ajustant le résultat fiscal de l’année à laquelle elle se rapporte (est déposée la déclaration rectificative), si les erreurs sont corrigées selon la norme comptable en fonction du résultat reporté ;
• sou elles sont prises en compte dans la détermination du résultat fiscal de l’année courante, si elles sont corrigées conformément à la norme comptable sur le compte de profit et pertes.

• Sont complétées les dispositions relatives à la facilité fiscale accordée pour les activités de recherche - développement, dans le sens où les déductions ne sont pas recalculées dans la situation de non-atteinte des objectifs du projet de recherche - développement;

• La facilité liée au profit réinvesti est étendue aussi aux actifs de la classe 2.2.9 du Catalogue e la sur la classification et les durées des normes de fonctionnement des moyens fixes, ainsi que pour les logiciels (i.e. ordinateurs, équipements périphériques, caisses enregistreuses, de contrôle et de facturation, etc.);

• Est modifiée et complétée la catégorie de revenus non-imposables, dont nous signalons principalement:

• les dividendes reçus de la part d’une personne juridique roumaine, indépendamment du pourcentage de détention et de la période de détention;
• Les revenus enregistrés à la suite de la refacturation des charges non-déductibles;
• Les montants reçus suite à la restitution de la quote-part des apports des actionnaires / associés, du fait de la réduction du capital social;
• Les revenus enregistrés par un établissement stable d’un État étranger, si la Convention sur la double imposition avec ce pays prévoit l’application de la méthode de l’exonération.

•Est complétée la transposition de la Directive de l’UE sur le régime fiscal commun des dividendes reçus des États membres à l’UE avec des dispositions anti-abus concernant l’exclusion de la sphère de la Directive des transactions qui ont comme but l’obtention d’un avantage fiscal ;

•La règle générale de déductibilité est modifiée, dans le sens où sont considérées comme charges déductibles les charges effectuées pour réaliser une activité économique ;

•Est introduit le principe conformément par lequel les charges salariales et assimilées aux salaires sont considérées comme charges déductibles ;

•Sont modifiées et complétées les dispositions concernant les charges avec une déductibilité limitée, dont nous mentionnons principalement :

• Est simplifiée la modalité de calcul des charges de protocole déductibles et de la réserve légale, par rapport au résultat comptable, sans l’ajustement des revenus non-imposables et des charges afférentes à ces revenus, et le taux de 2% reste inchangé ;
• Les charges sociale sont déductibles dans la limite d’un taux jusqu’à 5%, par rapport à 2% précédemment, appliquée sur la valeur des charges des salaires du personnel ;
• Il est mentionné que dans la catégorie des charges sociales sont incluses également les charges à caractère social effectuées sur la base du contrat collectif de travail ou du règlement intérieur ;
• Est majorée la limite visant l’une des conditions du crédit d’impôt pour les charges liées au sponsoring de 0,3% à 0,5% du chiffre d’affaires ;
• Sont éliminées de la catégorie des charges limitées les contributions aux schémas de retraite facultative (400 euro/an/employé) et les primes d’assurance volontaire de santé (250 euro/an/employé), les limites respectives étant analysées au niveau du salarié ;
• Sont apportées des clarifications concernant les différences de taux de change enregistrées suite à l’exécution d’un contrat de leasing, dans le contexte de la limitation de 50%, qui s’applique sur la différence défavorable de taux de change (produits moins charges) ;

• Est modifiée et complétée la catégorie de charges non-déductibles, dont principalement :

• Sont corrélées les règles concernant l’impôt sur le profit avec les règles de TVA dans le cas de stocks et d’actifs manquants dans la gestion ou dégradés non-imputables (i.e. sont considérés comme déductibles s’ils ont été dégradés du point de vue qualitatif et est faite la preuve de la destruction, ont un terme de validité/expiration dépassé) ;
• sont non-déductibles les charges de services de gestion, conseil, assistance avec d’autres services, si sont remplies deux conditions cumulatives :
  1. elles sont fournies par des entités situées dans des États avec lesquels la Roumanie n’a pas des instruments concernant l’échange d’informations ;
  2. les transactions sont considérées comme artificielles.

• Sont modifiées les dispositions visant les pertes enregistrées à la sortie d’évidence des créances dans le sens de l’octroi de la déductibilité si celles-ci sont couvertes par des contrats d’assurance ;

• Dans le cas des provisions pour la dépréciation des créances, est éliminée la condition concernant leur ajout aux revenus imposables ;

• Sont déductibles les provisions pour la dépréciation des moyens fixes dans les situations suivantes :

1. Sont détruites suite à des calamités naturelles ou à d’autres cas de force majeure ;
2. Ont été conclus des contrats d’assurance.

• Sont introduits des modifications et compléments concernant les charges pour les intérêts et des pertes de change, dont nous mentionnons principalement :

• Au calcul du degré d’endettement sur le capital emprunté sont inclus également les crédits /emprunts qui ont comme délai de remboursement plus d’un an et ne disposent pas de calcul d’intérêt ;
• sont inclus aussi les crédits /emprunts inférieurs à un an qui sont prolongés, de manière que les périodes courantes avec les périodes antérieures dépassent un an. Cas dans lequel, l’impôt sur le profit est recalculé pour les périodes antérieures à la prolongation ;
• le niveau du taux d’intérêt annuel pour les emprunts en devise est établi à 4% ;
• il est précisé que ne tombent pas sous l’incidence des règles concernant le calcul du degré d’endettement, les intérêts inclus dans la valeur des actifs ayant un cycle long de fabrication, enregistrés conformément aux normes comptables.

• Sont considérées comme des actifs amortissables du point de vue fiscal, les charges afférentes à l’achat des contrats de clients, reconnus comme des actifs incorporels, conformément aux normes comptables et sont amortis sur la durée de ces contrats ;

• Sont introduits des compléments liés à l’amortissement fiscal des charges ultérieures incluses dans la valeur des actifs corporels et incorporels, dans le sens où si la reconnaissance dans la valeur de l’actif est enregistrée après l’expiration de la durée d’utilisation, est établie une nouvelle durée d’amortissement, par une commission technique interne ou un expert technique indépendant ;

• Sont introduites des dispositions concernant la perte fiscale, et également concernant les obligations de déclaration et de paiement de l’impôt sur le profit, dans le cas des contribuables dissous avec liquidation. Ainsi, la période comprise entre le premier jour de l’année suivant celle dans laquelle a commencé l’opération de liquidation et la date de clôture de la procédure de liquidation, est considéré une année fiscale ;

•Sont harmonisées les dispositions de la législation domestique applicables aux opérations de réorganisation (i.e. fusions, divisions, transfert d’actifs) avec les dispositions de la législation européenne applicable à ces situations. Dans ce contexte, nous mentionnons principalement les modifications suivantes :

• Est éliminée la neutralité fiscale dans le cas des contributions avec des actifs au capital social d’une entreprise ;
• Dans le cas de la division partielle, la neutralité fiscale s’applique seulement si est effectué le transfert d’une branche d’activité, laissant dans l’entreprise cédante au moins une branche d’activité.

• La situation du calcul de l’impôt sur le profit est réglementé pour le cas où, avant la fin de l’année fiscale, n’est pas déterminé si les activités d’un non-résident en Roumanie sont sur une durée suffisante pour devenir un établissement stable, dans le sens où les revenus et les dépenses seront prises en compte l’année fiscale suivante, si la durée dépasse le délai de 6 mois ou le terme prévu dans la Convention de double imposition ;

•Dans le cas des revenus obtenus par des personnes juridiques étrangères de la cession de titres de participations détenues chez une personne juridique roumaine, est éliminée l’obligation de l’acheteur de retenir l’impôt si elle est une personne juridique roumaine ou un établissement permanent en Roumanie ;

•Sont apportées des modifications et compléments relatifs à la double imposition, à savoir l’application du crédit d’impôt et de la méthode d’exemption pour les revenus obtenus de l’étranger par un établissement stable d’une personne juridique roumaine, conformément à la Convention pour éviter la double imposition ;

•Lorsque les contribuables appliquent le système de déclaration et de paiement de l’impôt sur le profit annuel, avec des paiements anticipés effectué trimestriellement, les paiements anticipés afférents au quatrième trimestre sont déclarés et versés jusqu’au 25 décembre, respectivement jusqu’au 25 du dernier mois de l’année fiscale modifié.

IMPÔT SUE LES DIVIDENDES

•À partir du 1er janvier 2017 le taux d’impôt sue les dividendes sera réduit de 16% à 5%.

IMPÔT SUR LE REVENU DES MICRO-ENTREPRISES

• Sont introduites des clarifications sur le taux de change utilisé dans la détermination du dépassement du plafond de 65.000 de euro, dans le sens où sera utilisé le taux de change valable à la clôture de l’exercice financier dans lequel ont été enregistrés des revenus ;

• Les entreprises ayant des activités dans les domaines pétrolier et du gaz naturel sont exclues de la sphère d’application de l’impôt sur les revenus des micro-entreprises ;

• Est introduit le taux d’imposition de 1%, valable pour les 24 premiers mois, pour les entreprises nouvellement crées, qui :

• Ont au moins un salarié ;
• Sont constituées pour une durée supérieure à 48 mois ;
• Les actionnaires /associés n’ont pas détenu des titres de participation à d’autres sociétés commerciales.

• Les dispositions liées au taux d’imposition ne s’appliquent pas si dans el cadre d’une période de 48 mois de la date d’enregistrement, la micro-entreprise se trouve dans l’une des situations :

• Liquidation volontaire ;
• Dissolution dans liquidation ;
• Inactivité temporaire ;
• Déclaration sous propre responsabilité qu’il n’y a pas d’activité au siège social / dans les sièges secondaires ;
• Majoration du capital social par des apports effectués par des nouveaux actionnaires /associés ;
• Ses actionnaires/ associés vendent/cèdent /échangent les titras de participation détenus.

• La condition concernant le salarié est considérée comme remplie si l’embauche est effectuée dans les 60 jours, y compris la date de l’enregistrement ;

• Est modifié la modalité de calcul de l’impôt sur le profit au moment de transition entre le régime de micro-entreprise au régime concerné d’impôt sur le profit, dans le sens où sont pris en compte uniquement les produits et les charges enregistrés au cours du trimestre dans lequel a été effectué le processus de transition du régime de micro-entreprise au régime concerné d’impôt sur le profit ;

• Sont introduites de nouvelles déductions sur la base imposable concernant le calcul de l’impôt sur les revenus des micro-entreprises, telles que :

• Les revenus obtenus dans un pays étranger avec lequel la Roumanie a conclu une Convention de double imposition, s’elles ont été imposées dans le pays étranger ;
• Les produits des provisions et provisions pour dépréciation des immobilisations ou perte de valeur, qui ont été constatés comme charges non-déductibles dans le calcul du profit imposable.

• À la base imposable sont ajoutés au calcul de l’impôt sur les revenus de la micro-entreprise :

• Les réserves, à l’exception de celles qui représentent des facilités fiscales, réduites ou annulées, représentant la réserve légale, des réserves de réévaluation des moyens fixes, y compris les terrains, qui ont été déduites dans le calcul du profit imposable et n’ont pas été imposées au cours de la période où les micro-entreprises ont acquitté impôt sur le profit ;
• Les réserves représentant des facilités fiscales, constituées au cours de la période où les micro-entreprises ont également payé impôt sur le profit, qui sont utilisées pour la majoration du capital social, pour distribution aux participants sous toute forme, pour couvrir les pertes ou pour toute autre raison.

• Est modifiée la date limite de notification aux autorités fiscales pour l’application du régime d’imposition du revenu des micro-entreprises, la nouvelle date limite étant établie jusqu’au 31 mars y compris, de l’année pour laquelle est payé l’impôt sur le revenu des micro-entreprises ;

• Dans le texte de loi sont introduites des dispositions sur la date limite de dépôt de la déclaration de l’impôt sur le revenu des micro-entreprises et son paiement :

• dans le cas des entreprises qui sont dissolues avec liquidation, jusqu’à la date de dépôt des états financiers;
• dans le cas des entreprises qui sont dissolues sans liquidation jusqu’à la clôture de la période imposable.

IMPÔT SUR LE REVENU DES NON-RÉSIDENTS

• Sont enlevés du champ d’application de l’impôt sur les non-résidents les revenus provenant des prestations de services (expressément énumérés), indépendamment du lieu où elles sont fournies et on revient aux dispositions antérieures sur l’imposition spécifique des services de gestion et de conseil dans tous les domaines ;

• Sont introduites des dispositions explicites sur la retenue de l’impôt sur les revenus obtenus des activités réalisées par les artistes et les sportifs ;

•Dans les revenus exemptés sont inclus également l’intérêt /les titres de créance émises par des sociétés roumaines, si les instruments /les titres de créance sont émises sur la base d’un avis approuvé par l’autorité de réglementation compétente et l’intérêt est payé à une personne qui n’est pas une personne affiliée de l’émetteur des instruments / titres de créance respective ;

• Sont introduits des nouveaux chapitres relatifs au traitement fiscal applicable aux associations / entités transparentes fiscalement sans personnalité juridique constituées conformément à la législation de la Roumanie, réalisant des activités en Roumanie et aux associations / entités transparentes fiscalement sans personnalité juridique constituées conformément à la législation d’un État étranger et qui réalisent des activités / reçoivent des revenus en / de la Roumanie ;

• Une disposition est introduite conformément à laquelle la déclaration d’informations sur l’impôt sur le revenu des non-résidents sera déposée en format électronique. Le terme reste inchangée, à savoir jusqu’au dernier jour de février, y compris.

IMPÔT SUR LE REVENU

• La déclaration de revenus des personnes physiques non-résidentes qui remplissent les conditions de résidence fiscale est modifiée, elles sont obligées de déclarer leurs revenus obtenus de toute source, à la fois de la Roumanie et de l’étranger, à commencer de la date à laquelle elles deviennent résidents en Roumanie ;

• Sont introduites des dispositions concernant les obligations administratives des personnes physiques à l’égard à l’établissement de la résidence en Roumanie et le changement de la résidence (Questionnaire sur l’établissement de la résidence à l’arrivée en Roumanie, à savoir au départ de la Roumanie) ;

• La liste des revenus imposables est modifiée et complétée ;

• Sont inclues dans la définition des activités indépendantes les revenus des activités de production ;

• La catégorie des produits bruts et charges déductibles est modifiée et complétée dans le cas de la détermination du revenu net annuel provenant d’activités indépendantes ;

• La catégorie de charges déductibles limitées est modifiée et complétée, dans le cas des activités indépendantes, telles que :

• Le pourcentage concernant les charges de sponsoring augmente de 2% à 5% sur la base de calcul, établie par la loi ;
• La limite concernant la primes d’assurance volontaires de santé augmente de 250 euro à 400 euro ;
• Les cotisations payées aux associations professionnelles sont déductibles dans la limite de 4.000 euros / an, par rapport à la disposition précédente qui stipulait 2% le pourcentage de 2% de la base de calcul de l’impôt, établie par la loi.

• Est majoré le taux forfaitaire utilisé pour établir le revenu net annuel des droits de propriété intellectuelle à 40%, par rapport à 20% et 25% tel qu’il est à présent ;

• Sont éliminés de la catégorie des revenus pour lesquels il y a l’obligation de retenue à la source de l’impôt représentant des versements anticipés, les revenus effectués sur la base de contrats / conventions civiles, les revenus de l’activité d’expertise comptable et technique, judiciaire et extrajudiciaire, les revenus obtenus sur la base de contrat d’agent ;

• Est introduite la déductibilité forfaitaire des cotisations sociales obligatoires retenues à la source lors du calcul de l’impôt retenu à la source au moment du versement des revenus provenant de la propriété intellectuelle, dans le cas de l’application par option du taux d’imposition de 16% ;

• Des modifications et compléments sont apportés sur l’imposition des salaires et des revenus assimilés, dont nous mentionnons notamment :

• Sont considérés également comme revenus provenant des salaires les revenus obtenus par les personnes physiques résidentes ou non-résidentes à la suite du détachement ;
• Sont inclus aux revenus assimilés aux salaires : la participation au profit pour les cadres avec contrat de management ; la participation des salariés au profit ; les droits dus aux cadres, sur la base d’un contrat de management ;
• L’élargissement de la portée de la non-imposition des montants reçus à l’occasion de la délégation / du détachement dans une autre localité aussi au niveau des administrateurs établis par l’acte constitutif, par le contrat de gestion ou de mandat / aux directeurs qui réalisent leur activité dans le cadre du contrat de mandat conformément à la loi / aux gestionnaires sur la base du contrat de management ;
• L’élargissement de la portée des revenus non-imposables au niveau des salariés avec : tickets - cadeaux et cadeaux dons la limite de 150 lei / personne ; la contrevaleur des services touristiques et / ou de traitement pendant le congé ; la nourriture accordée aux salariés, dans le cas où, conformément aux lois spéciales, est interdit d’introduire la nourriture à l’intérieur de l’établissement ; l’usage à des fins personnels des véhicules qui entrent sous l’incidence de la limitation à 50%;
• Est majorée la prime d’assurance volontaire de santé de 250 euros par an et par employé à 400 euros par an et par/employé, celle-ci étant un revenu imposable et calculée comme déduction de l’assiette de l’impôt, idem pour les pensions volontaires ;
• Les allocations /indemnités journalières qui dépassant le plafond légal sont considérées comme des revenus afférents au mois dans lequel est approuvé le remboursement du déplacement ;
• Est majorée la déduction personnelle de 1.000 lei à 1.500 lei ;
• Pour les enfants mineurs du contribuable, à charge, le montant représentant la déduction personnelle est affecté à chaque contribuable à charge, chez qui ils sont.

• Dans le cas des revenus provenant de la cessation de l’usage des biens, y compris le fermage, les charges forfaitaires sont passées de 25% à 40% ;

• La catégorie de revenus des investissements est complétée également avec les revenus provenant du transfert d’or financier ;

•Sont modifiées et complétées les règles sur l’imposition des revenus provenant des investissements ;

• Le plafond non-imposable est augmenté dans le cas des revenus de retraite de 1.000 lei à 1.050 lei, puis, dans les 3 années suivantes, de 50 lei / an jusqu’à ce qu’il atteigne le plafond de 1.200 lei ;

• Les règles sur la détermination de l’impôt sur le revenu afférent aux revenus provenant de prix et des jeux de hasard sont modifiées et complétées ;

• Dans le cas de revenus provenant du transfert de propriétés immobiliers du patrimoine personnel, les notaires aviseront les autorités fiscales de cette transaction dont la valeur déclarée est inférieure à la valeur minimum fixée par l’étude de marché réalisée par les notaires publics ;

• Sont complétées et modifiées les dispositions sur les revenus qui entrent dans la portée des revenus d’autres sources, pour lesquelles l’impôt est retenu à la source et représente l’impôt final ;

• La période de récupération de la perte fiscale est majorée de 5 ans à 7 ans pour les revenus obtenus des activités indépendantes, la cessation de l’utilisation des biens et des activités agricoles, forestières et de la pêche ;

• Le délai dans lequel le contribuable doit informer l’autorité fiscale du commencement ou de la cessation d’une activité, est porté de 15 à 30 jours (formulaire 220) ;

• Sont complétées et modifiées les dispositions concernant l’imposition des personnes physiques associées dans une entité – association sans personnalité juridique;

• Sont complétées et modifiées les dispositions concernant la convention pour éviter la double imposition dans le cas de personnes physiques résidentes qui obtiennent des revenus de l’étranger.

COTISATIONS SOCIALES

• Les dispositions relatives à l’imposition des salaires et des revenus assimilés sont corrélées à celles concernant l’application des cotisations sociales obligatoires vu : les revenus entrant dans l’assiette fiscale, les exceptions /les exemptions, les plafonds pour les contributions aux régimes de retraite volontaire et les primes d’assurance volontaire de santé, etc. ;

• Sont également considérés contribuables:

• Les citoyens roumains, les citoyens d’autres États ou des apatrides, pendant la période où ils ont, conformément à la loi, le domicile ou la résidence en Roumanie ;
• Les citoyens roumains, les citoyens d’autres États et les apatrides qui n’ont pas le domicile ou la résidence en Roumanie, dans les conditions prévues par la législation européenne applicable dans le domaine de la sécurité sociale, ainsi que les accords sur les systèmes de sécurité sociale dont la Roumanie est partie.

• Sont inclus dans la catégorie des revenus sur lesquels s’appliquent obligatoirement la cotisation d’assurance sociale (CAS), les revenus d’activités indépendantes, sans possibilité d’aucune exemption. La base mensuelle de calcul de la CAS, dans le cas des paiements anticipés, représente l’équivalent de 35% du gain salarial moyen brut, et à la régularisation s’acquittent aussi les différences jusqu’au plafond maximum mensuel équivalant de 5 salaires moyens bruts ;

• Pour les revenus provenant des droits de propriété intellectuelle pour lesquels l’impôt sur le revenu est retenu à la source, la base mensuelle de calcul de la CAS représente la différence entre le revenu brut et les charges déterminées par l’application du quota 40% sur le revenu brut et ne doit pas être plus élevé que l’équivalent de 5 fois le salaire brut moyen en vigueur au cours du mois pour lequel est due la contribution ;

• Sont établies les obligations de paiement de la CAS en appliquant le quota pour la contribution individuelle (10,5%) sur la base de calcul, mais les contribuables peuvent opter pour le quota intégral de la CAS correspondant aux conditions normales de travail, soit 26,3% ;

• À partir du 1er janvier 2017, si le total des revenus mensuels est plus élevé que la valeur de 5 fois le salaire brut moyen, la CASS individuelle est calculée dans la limite de ce plafond ;

• Pour les personnes physiques ayant des revenus provenant de pensions, la base mensuelle de calcul de la CASS représente seulement la partie du revenu qui dépasse la valeur d’un point établi pour l’année fiscale respective, en éliminant le plafond précédent de 740 lei ;

• Pour les revenus de retraite réalisés à partir du 1er janvier 2017, dans le cas où le revenu considéré comme base de calcul dépasse la valeur de 5 fois le gain salarial brut moyen, la CASS individuelle est calculée dans la limite de ce plafond ;

• Sont inclus-les revenus provenant des droits de propriété intellectuelle, sur la base de calcul de la CASS, à compter du 1er janvier 2017, même si le bénéficiaire perçoit des revenus de salaires, pensions ou d’autres activités indépendantes. En 2016, les personnes qui réalisent des revenus des droits de propriété intellectuelle ou des dividendes, ne doivent pas la CASS pour ces revenus, si elles perçoivent des revenus des salaires, sous la forme d’allocations de chômage, de revenus des retraites inférieures à 740 lei, de revenus de PFA (auto-entreprise), II, professions libérales, revenus provenant d’activités agricoles ;

• Sont inclus dans les revenus, les dividendes dans la base de calcul de la CASS, à compter du 1er janvier 2017, même si le bénéficiaire obtient des revenus de salaires, pensions ou activités indépendantes, mais en appliquant le plafond de base mensuelle de 5 salaires bruts moyens ;

• Les personnes physiques qui n’ont pas de revenus et ne tombent pas dans la catégorie de personnes exemptées du paiement de la CASS, doivent mensuellement, la CASS et ont l’obligation de demander l’enregistrement aux autorités fiscales ;

• L’ajustement annuel de la CASS est effectué ainsi à compter du 1er janvier 2017 : la contribution annuelle aux assurances sociales de santé est calculée en appliquant le taux individuel de 5,5% sur la base annuelle de calcul déterminée comme la somme des bases mensuelles de calcul sur lesquelles est due la CASS ; la base annuelle de calcul ne peut être inférieure à la valeur de 12 salaires de base minimum brut du pays et non plus la valeur de 5 fois le gain salarial moyen brut multiplié par 12 mois ;

• À partir du 1er janvier 2017, à la fois les revenus des placements, ainsi que les revenus provenant d’autres sources seront soumis aux cotisations d’assurances sociales de santé. Pour l’année 2016, ils sont exemptés du paiement des cotisations d’assurance sociale de santé pour ces revenus, s’ils réalisent des revenus pour lesquels ils doivent déjà cette contribution.

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

• A partir du 1er janvier 2016, le taux normal de TVA passera de 24% à 20%, et à partir du 1er janvier 2017 il sera réduit à 19% ;

• Il est reconnu a l’ANAF l'obligation (Agence Nationale d’Administration Fiscale) et a d'autres organisations nationales de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne ;

• Les dispositions relatives aux mesures visant la simplification (« autoliquidation ») sont élargies, celles-ci seront appliquées pour :

• lles livraisons de bâtiments, de parties de bâtiments et de terrains de toute nature, pour la livraison desquels s’applique un système de taxation par la loi ou par choix ;
• les fournitures d'or d’investissements ;
• les livraisons de téléphones mobiles, de tablettes PC, d’ordinateurs portables, de consoles de jeux et de dispositifs avec circuits intégrés.

• Est modifiée la définition de biens d'équipement et par conséquent des règles d’ajustement de la TVA dans leur cas, ce qui signifie que la catégorie des biens d'équipement inclura les actifs dont la période d’amortissements est de moins de 5 ans ;

• Les dispositions concernant les petites entreprises appliquant le seuil d'exemption de 220.000 lei sont modifiées et complétées ;

• L'assiette fiscale est ajustée dans le cas de créances non recouvrées ainsi que dans le cas de mise en place d'un plan de réorganisation reconnu et confirmé par une décision de justice, par laquelle la créance du débiteur est modifiée ou supprimée, non seulement à la clôture des procédures de faillite ;

• Est introduite une disposition selon laquelle le montant imposable des marchandises de nature alimentaire dont la limite de consommation a expiré et qui ne peuvent pas être vendues sera déterminé dans une procédure établie par les normes méthodologiques ;

• Est établi un taux réduit de TVA de 5% également dans le cas de la fourniture de manuels scolaires, de livres, des journaux et de certains magazines, mais également dans le cas de services consistant dans l’accès aux châteaux, musées etc. pour lequel était appliqué précédemment un taux réduit de 9 %;

• Les événements sportifs sont inclus dans la catégorie des opérations pour lesquelles sera appliquée une TVA réduite de 5%;

• Le plafond de 380.000 lei à 450.000 lei est modifié, lors de l'application d’un taux réduit de TVA de 5% pour les logements sociaux ;

• Des clarifications sont apportées quant à la vente de constructions neuves;

• Sont introduites des dispositions pour un certain nombre de cas que peuvent rencontrer les entités qui appliquent le prorata, de nouvelles règles sont ajoutées et leur mise en application s’étend aux catégories de personnes qui appliquent le prorata ;

• Sont introduites des dispositions plus claires concernant le moment où s’effectue la radiation du ROI (Registre des Opérateurs Intracommunautaires) ;

• Le droit à la déduction de la TVA dans maximum une année depuis la réception de la facture corrective par le bénéficiaire des opérations est introduit, si les autorités fiscales ont établi le taux de TVA collectée auprès des fournisseurs pendant la période d’inspection fiscale ;

• Est introduite une série de dispositions relatives à la TVA dans le cas de personnes imposables en procédure d'insolvabilité (p. ex. n’est pas récupérable pas le solde de TVA remboursable lors de la première déclaration de TVA déposée) ;

• Est éliminée la disposition sur la responsabilité individuelle et solidaire pour le paiement de la taxe ;

• Est introduite la possibilité d'annuler la demande de remboursement de la TVA sur la base d'un avis déposé auprès des autorités fiscales ;

• Lorsqu’il est nécessaire d’ajuster l'assiette fiscale et que le fournisseur n'a pas émis de facture de rectification, le destinataire doit émettre une auto-facture pour ajuster la taxe déductible, au plus tard le 15 du mois suivant celui où ce sont passés les événements respectifs ;

• Est éliminé le terme jusqu’auquel n’est pas effectué le paiement de la TVA à la douane pour les personnes qui ont obtenu des certificats auprès des autorités compétentes, selon l’OMFP (Ordonnance du Ministère des Finances Publiques) no. 500/2007 approuvant les Normes sur la procédure d'octroi d'un certificat de retard de paiement de la TVA à la douane et d'émission de garanties pour les importations de biens ;

• Est éliminée la disposition selon laquelle, à partir du 1er janvier 2017, ne s’effectuera pas le paiement effectif de la TVA aux autorités douanières par les personnes imposables immatriculés à la TVA, ce qui signifie que la TVA sur les importations sera toujours acquittée aux autorités douanières;

• Le régime de TVA applicable aux fusions et divisions, entre personnes imposables est simplifié, dans le sens ou celles-ci seront qualifiées de transferts non-imposables sans qu'il soit nécessaire de respecter d’autres conditions.

IMPÔTS ET TAXES LOCALES

• Est éliminée la taxe hôtelière ;

• Sont introduits de nouveaux bâtiments dans la catégorie des bâtiments exonérés d’impôt ;

•Les Conseils locaux peuvent décider d'accorder des exemptions ou des réductions d’impôts ;

• Sont éliminées les dispositions selon lesquelles les personnes physiques qui possèdent deux ou plusieurs bâtiments doivent payer une taxe augmentée sur les immeubles ;

• Les immeubles sont classifiés en résidentiels, non-résidentiels et à usage mixte ;

• Dans le cas des bâtiments résidentiels appartenant tant à des personnes physiques que morales, la taxe sur les immeubles est calculée en appliquant un taux compris entre 0,08% -0,2%, sur la valeur imposable de l’immeuble ;

• Dans le cas des bâtiments non-résidentiels appartenant tant à des personnes physiques que morales, la taxe sur les immeubles est calculée en appliquant un taux de 0,2 à 1,3% sur la valeur de l’immeuble ;

• Pour les bâtiments non-résidentiels appartenant à des personnes physiques, le montant imposable sera déterminée par le rapport d'évaluation si le bâtiment n'a pas été construit ou acquis au cours des 5 dernières années;

• Si la valeur d’un bâtiment non-résidentiel appartenant à une personne physique ne peut être calculée, l'impôt est déterminé en appliquant le taux de 2% sur la valeur imposable déterminée comme si le bâtiment était un immeuble résidentiel ;

• Pour les bâtiments à usage mixte appartenant à des personnes physiques, l'impôt est calculé en additionnant l'impôt calculé pour la surface utilisée en tant que zone résidentielle à l'impôt déterminé pour la surface non-résidentielle;

• Dans le cas des personnes physiques, si à l'adresse d’un immeuble à usage mixte est enregistré un domicile fiscal où que l’on ne réalise aucune activité économique, l'impôt est calculé selon les règles applicables aux bâtiments résidentiels ;

• Si les surfaces utilisées à des fins résidentielles et celles utilisées à des fins non résidentielles ne peuvent être mises en évidence séparément et, à l’adresse du bâtiment en question, une compagnie est enregistrée par une personne physique, le bâtiment aura un régime d'imposition non résidentiel uniquement dans la situation où les coûts des services publics sont déduits ;

• Pour les bâtiments non-résidentiels appartenant tant à des personnes physiques que morales, utilisés pour des activités agricoles, l'impôt sur les immeubles est calculé en appliquant un taux de 0,4% sur la valeur imposable de l’immeuble ;

• Si le propriétaire de l'immeuble est une personne morale et qu’elle n'a pas mis à jour la valeur imposable de l'immeuble dans les 3 dernières années précédant l'année de référence, le taux d'imposition / taxe sur les immeubles est de 5%;

• Est supprimée la disposition selon laquelle lorsqu’un bâtiment a subi des travaux de reconstruction, de consolidation, de modernisation, de modification ou d'extension par le locataire, d'un point de vue fiscal, ce dernier est tenu de notifier au bailleur la valeur des travaux exécutés en vue de déposer une nouvelle déclaration d’impôt dans les 30 jours suivant à la date de fin des travaux;

• L’impôt sur les immeubles et les terrains appartenant à des personnes physiques et morales qui sont utilisés pour des services touristiques saisonniers, pendant une période de 6 mois au cours d'une année civile, sera réduite de 50%. La réduction est valable dans l'année fiscale qui suit celle où cette condition est remplie ;

• L'impôt sur les immeubles, l'impôt foncier et l'impôt sur les véhicules sont dus pour l’année fiscale complète par la personne à qui appartient l'actif le 31 décembre de l’année fiscale précédente, sans que ces taxes ne soient mesurées en fractions d’année ;

• L'impôt sur les immeubles et l'impôt foncier sont payables annuellement en deux versements égaux au 31 mars et au 30 septembre, y compris, mais la taxe sur les bâtiments / terrains est versée mensuellement, avant le 25 du mois suivant chaque mois de la période de validité du contrat qui transmet le droit de concession, de location, de gestion ou d’utilisation;

• Est éliminée la disposition selon laquelle aucune taxe n’est due pour le terrain adjacent à un bâtiment, ou pour la superficie qui est couverte par un bâtiment ;

• Est introduite l’exonération de la taxe sur les véhicules dans le cas de moyens de transport électriques et de moyens de transport utilisés exclusivement pour les interventions d’urgence ;

• Dans le cas des moyens de transport hybrides l'impôt est réduit d’au moins 50%, selon la décision du conseil local ;

• Les conseils locaux peuvent décider d'exempter ou de réduire l'impôt sur les véhicules agricoles effectivement utilisés dans la culture ;

• Sont modifiées les dispositions sur le taux d'imposition pour l'impôt sur les spectacles ainsi que pour sa maturité ;

•Les autorités publiques locales peuvent augmenter les impôts locaux de 50% maximum par rapport aux valeurs maximales fixées dans le Code des impôts, comparativement à 20%, qui est le taux précisé dans la législation précédente ;

• Pour les terres agricoles en friche pendant 2 années consécutives, le conseil local peut augmenter l’impôt foncier jusqu'à 500% à partir de la troisième année ;

• Le conseil local peut augmenter l’impôt sur les immeubles et l’impôt foncier jusqu'à 500% pour les bâtiments et les terrains en friche, situés à l’intérieur des villes ou des localités, les critères d'application étant adoptés par décision des conseils locaux ;

• A partir du 1er janvier 2017, dans le cas de tout impôt ou taxe locale, les montants en seront indexés annuellement selon le taux d'inflation, jusqu’au 30 avril, et non pas tous les trois ans comme ce fut le cas auparavant – aucune HG (Décision du Gouvernement) ne sera publiée à cet égard.

ACCISES ET AUTRES TAXES SPÉCIALES

• Les autorités fiscales et d’autres autorités doivent prendre en compte la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises ;

• Sera permis le déroulement de nouvelles activités de production dans le cadre de l'entrepôt fiscal ;;

• Est insérée une base juridique pour établir des conditions spéciales de garantie si l’entreposeur autorisé détient également la qualité d'expéditeur enregistré ;

• Est réduit le niveau des accises sur les principaux produits énergétiques (gas-oil, essence sans plomb, essence au plomb) ;

• La modification du niveau de l'accise depuis 2016 sur la bière (3,3 lei / hl / 1 degré Pluton), le vin mousseux (47,38 lei / hl produit), les boissons fermentées mousseuses (47.38 de lei / hl produit), les boissons fermentées douces (396.84 lei / hl produit), les produits intermédiaires (396,84 lei / hl), l'alcool éthylique (3 306,98 lei / hl d'alcool pur), 430.71 lei / 1000 cigarettes ;

• Est éliminé du domaine fiscal aussi bien le brut de production interne que d'autres produits tels que le café, les bijoux, des armes de chasse et autres ;

• Sont introduites dans la catégorie des accises non harmonisées les substances utilisées dans les cigarettes électroniques et les produits de tabac chauffé ;

• Peuvent être restituées les accises sur les produits auxquels on peut appliquer des accises qui seront réintroduites en entrepôt fiscal ; ceci pourra également être fait dans des situations autres que ceux mentionnés dans le Code des impôts actuel ;

• Peuvent être restituées les accises sur les produits non fabriqués dans des entrepôts fiscaux et exportés / livrés dans un autre État membre ;

• Est éliminée, de la définition des produits intermédiaires, la condition supplémentaire que la teneur en alcool absolu dans le produit final ne doit pas être en proportion d'au moins 50% de la base fermentée ;

• Est éliminée la possibilité de la vente au détail de la bière dans un entrepôt fiscal autorisé exclusivement pour le brassage ;

• Est introduite l’obligation selon laquelle sur les emballages individuels des boissons alcoolisées doivent figurer les détails d'identification du fabriquant.