L’Ordonnance d’Urgence no. 29/2020 concernant certaines mesures économiques et fiscales-budgétaires republié dans le Journal Officiel no. 230 du 21 mars 2020.

Dans le contexte de l’impact négatif de pandémie générée par le virus COVID-19 sur l’économie et surtout sur les petites et moyennes entreprises, les autorités ont décidé la mise en œuvre immédiate d’une série de mesures vouées à diminuer le plus possible les répercussions sur l’économie. Nous présentons dans ce qui suit un sommaire des mesures fiscales, économiques et concernant le dépôt de la déclaration sur le bénéficiaire réel.

Mesures fiscales :

I. La prorogation des délais de paiement comme il suit :

• Le délai de paiement pour l’impôt sur les bâtiments, sur les terrains et les moyens de transport est reporté du 31 mars 2020 au 30 juin 2020 ;
• En plus, l’octroi de la bonification fixée par les conseils locaux pour le paiement anticipé de l’impôt intégral est maintenu si le paiement se fait avant le 30 juin 2020.

II. Les modifications concernant la restructuration des obligations fiscales :

• Le débiteur souhaitant restructurer ses obligations fiscales peut notifier son intention aux autorités entre le 1er février et le 31 juillet 2020 (initialement le délai étant le 31 octobre).
• • La requête de restructuration des obligations budgétaires, accompagnée par le plan de restructuration et le test du créancier privé prudent peut être déposée avant le 30 octobre 2020.

III. Les intérêts et les pénalités durant la période d’état d’urgence et après 30 jours après la fin :

• Pour les obligations fiscales échéantes à partir de la date de la prise d’effet de la présente ordonnance d’urgence et non payée avant la date de la fin de l’état d’urgence et 30 jours après la fin, ne seront pas calculés et dus des intérêts et des pénalités de retard en conformité avec le Code de procédure fiscale ;
• Ces obligations de paiement ne seront pas considérée restantes, durant la période mentionnée ;

IV. Suspension des mesures d’exécution forcée :

• Sont suspendues ou ne commencent pas les mesures d’exécution forcée par saisie-arrêt des créances fiscales, sauf les exécutions forcées appliquées pour le recouvrement des créances budgétaires fixées par décisions judiciaires et rendues en matière pénale, jusqu’à la fin de l’état d’urgence et 30 jours après la fin ;

V. La possibilité du retour au système anticipé de déclaration et paiement de l’impôt sur profit au système standard :

• Les contribuables appliquant le système de déclaration et de paiement de l’impôt sur le profit annuel, avec des paiements anticipés effectués trimestriellement, peuvent effectuer des paiements anticipés trimestriels pour 2020, à la hauteur du montant issu du calcul de l’impôt sur le profit trimestriel courant. La manière de calcul est la même pour tous les trimestres de l’année fiscale 2020.
• Pour les contribuables à année fiscale modifiée, le retour au système de déclaration et de paiement standard s’applique pour les trimestres restants de l’année modifiée qui se clôture en 2020, ainsi que pour le calcul de ceux qui sont afférents aux trimestres de l’année fiscale modifiée qui commence en 2020 et sont compris dans l’année civile 2020.

Mesures économiques :

I. Des sursis de paiement et invocation de la force majeure pendant la période de l’état d’urgence :

- Bénéficient du sursis de paiement pour les services d’utilités – électricité, gaz naturels, eau, services téléphoniques et internet, ainsi que du sursis de paiement du loyer pour l’immeuble à destination de siège social et de siège secondaire :

• Les petites et moyennes entreprises qui ont arrêté leur activité en tout ou en partie sur la base des décisions émises par les autorités publiques compétentes, en conformité avec la loi, sur la période de l’état d’urgence décrété et en possession du certificat de situation d’urgence émis par le Ministère de l’Economie, de l’Energie et de l’Environnement d’Affaires ;
• Les formes d’exercice de la profession de notaire public, les formes d’exercice de la profession d’avocat et les formes d’organisation de l’activité de la profession d’huissier de justice dont l’activité est affectée directement par les mesures disposées par les autorités publiques, pour la prévention et le combat de la pandémie déterminée par l’infection avec le coronavirus COVID-19. Les critères sur la base desquels sont fixés les bénéficiaires sont établis par l’Arrêt Gouvernemental ;
• Les cabinets des médecins généralistes et les cabinets dentaires où déroulent leur activité, sous quelque forme que ce soit, maximum 20 personnes et dont l’activité est affectée directement par les mesures disposées par les autorités publiques, pour la prévention et le combat de la pandémie déterminée par l’infection avec le coronavirus COVID-19. Les critères d’éligibilité seront fixés par l’Arrêt Gouvernemental ;
• Les fédérations sportives nationales et les clubs sportifs titulaires d’un certificat d’identité sportive et dont l’activité est affectée directement par les mesures disposées par les autorités publiques pour la prévention et le combat de la pandémie déterminée par l’infection avec le coronavirus COVID-19. Les critères d’éligibilité seront fixés par l’Arrêt Gouvernemental ;

- Dans les contrats en déroulement conclus par les petites ou moyennes entreprises peut être invoquée la force majeure contre ceux-ci uniquement après la tentative, prouvée par des justificatifs notifiés entre les parties par tout moyen, y compris par les moyens électroniques, de renégociation du contrat, pour l’adaptation des clauses de ceux-ci avec la pris en compte des conditions exceptionnelles générées par l’état d’urgence ;

- Les pénalités stipulées pour le retard dans l’exécution des obligations découlant des contrats conclus avec les autorités publiques par les petites et moyennes entreprises ne sont pas dues pendant l’état d’urgence.

II. L’ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 110/2017 concernant le Programme de support des petites et moyennes entreprises – IMM INVEST ROMANIA est modifiée et complétée comme il suit :

- La garantie par l’état de l’un ou de plusieurs crédits pour la réalisation des investissements et/ou pour le capital de travail, dans un taux maximal de 80% du montant du financement, hors les intérêts, les commissions et les frais bancaires transférés au crédit bancaire garanti :

• Le montant maximal des crédits/ des lignes de crédit pour le financement du capital de travail accordé à un bénéficiaire ne peut pas excéder la moyenne des frais afférents à celui-ci les deux dernières années fiscales, dans la limite de 5.000.000 lei.
• Pour les crédits d’investissement la valeur maximale du financement est de 10.000.000 lei.
• La valeur maximale cumulée des financements garantis par l’état qui peuvent être accordés à un bénéficiaire dans le cadre de cette facilité est de 10 millions lei.
• Pour les PME qui n’ont pas déposé des situations financières à la date de la sollicitation du crédit garanti la valeur maximale du financement pour les crédits / les lignes de crédit pour le capital de travail sera calculée sur la base de la moyenne des frais afférents au capital de travail des balances mensuelles ;

OU

- Dans le cas des petites ou moyennes entreprises, les garanties pour les crédits / les lignes de crédit pour le financement du capital de travail, hors les intérêts, les commissions ou les frais bancaires afférents au crédit garanti par l’état peuvent être en quantum de maximum 90%, à une hauteur maximale de 500.000 lei pour les petites entreprises, respectivement 1.000.000 lei pour les petites entreprises.

• Le montant maximal de chaque financement accordé à un bénéficiaire ne peut pas excéder la moyenne des frais afférents au capital de travail des 2 dernières années fiscales, dans la limite des seuils prévus ci-avant.
• Dans le cas des petites ou moyennes entreprises qui n’ont pas déposé leurs situations financières à la date de la sollicitation du crédit garanti, le montant maximal du financement pour les crédits/les lignes de crédit pour le capital de travail sera calculé comme le double de la moyenne des frais afférents au capital de travail dans les balances mensuelles.

- L’intérêt subventionné par le Ministère des Finances Publics en taux de 100%, dans le cadre d’un schéma d’aide d’état / de minimis.

- La période de la subvention de l’intérêt court à partir du moment de l’octroi du crédit jusqu’au plus tard le 31 mars 2021. La subvention de l’intérêt est approuvée annuellement par un acte normatif ayant la force de loi pour la première année et pour les 2 années suivantes dans les conditions où la croissance économique estimée par la Commission Nationale de Stratégie et de Prévision pour cette période est située au-dessus du niveau de celle enregistrée en 2020. La subvention de l’intérêt est réalisée dans les conditions de l’observation des dispositions légales dans le domaine de l’aide d’état applicables.

- La durée maximale des financements est de 120 mois dans le cas des crédits pour les investissements et de 36 mois dans le cas des crédits /lignes de crédit pour le capital de travail. Les crédits/ lignes de crédit pour le capital de travail peut être reconduit avec maximum 36 mois, ceux-ci allant être remboursés durant la dernière année de reconduite, dans les conditions fixées par les normes méthodologiques de mise en œuvre de la présente ordonnance d’urgence.

- En plus, le bénéficiaire du programme ne doit pas enregistrer le 31.12.2019 des obligations fiscales restantes et autres créances budgétaires administrées par l’organisme fiscal central. Dans le cas où de telles obligations restantes sont enregistrées, le bénéficiaire s’oblige à les régler du crédit/ligne de crédit pour le capital de travail accordé dans le cadre du programme.

Autres mesures concernant le dépôt des déclarations :

I. Le délai de dépôt de la déclaration concernant le bénéficiaire réel est reconduit de 3 mois suivant la date de la fin de l’état d’urgence, et durant l’état d’urgence est suspendu le dépôt de la déclaration, tant pour les sociétés ainsi que pour les ONG.