L’Ordonnance d’urgence n° 156/2024 relative à certaines mesures fiscales-budgétaires dans le domaine des dépenses publiques pour le budget général consolidé pour 2025, pour modifier et compléter certains actes normatifs, ainsi que pour prolonger certains délais, a été publiée dans le Journal officiel n° 1334 du 31 décembre 2024, et les dispositions présentées ci-dessous sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Les domaines visés par les mesures fiscales sont les suivants :
- Impôt sur les dividendes
- Impôt sur le revenu des micro-entreprises
- Impôt sur le revenu et cotisations sociales obligatoires
- Impôt sur le revenu des non-résidents
- Impôt sur les constructions
1. Impôt sur les dividendes
À partir du 1er janvier 2025, le taux d’imposition des dividendes passera de 8 % à 10 %.
Le nouveau taux s’applique aux personnes physiques et morales, résidentes et non-résidentes, pour les dividendes distribués à partir de janvier 2025.
Pour les dividendes déjà distribués sur la base des états financiers intermédiaires de 2024 ou de l’exercice fiscal modifié commençant en 2024, le taux d’imposition appliqué demeura 8 %. Il ne sera pas nécessaire de recalculer l’impôt après régularisation des dividendes sur la base des états financiers annuels de 2024.
2. Impôt sur le revenu des micro-entreprises
• Les conditions dans lesquelles une société peut opter pour l’application du régime fiscal des micro-entreprises sont modifiées comme suit :
o Le seuil de revenu pour l’application du système d’imposition est diminué :
• À partir de 2025, une entreprise sera considérée comme une micro-entreprise si elle a réalisé un revenu ne dépassant pas 250 000 euros au cours de l’année précédente, c’est-à-dire en 2024.
• À partir du 1er janvier 2026, le seuil des revenus est ramené à 100 000 euros réalisés l’année précédente, c’est-à-dire en 2025
La condition est vérifiée, le cas échéant, sur la base des revenus réalisés par la personne morale roumaine le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2025 respectivement.
o La condition limitant le poids des revenus de conseil et/ou de gestion à 20 % des revenus totaux est supprimée.
La condition ne s’applique pas au calcul de la limite de 250 000 euros applicable pour l’année 2025.
• Aux fins de l’application du taux d’imposition de 3 %, les activités principales ou secondaires suivantes, correspondant aux codes NACE suivants, seront également prises en compte : 6210 - Activités de développement de logiciels personnalisés (logiciels orientés client), 6290 - Autres activités de services informatiques, 5611 - Restaurants, 5612 - Activités des établissements mobiles de restauration, 5622 - Autres activités de restauration n.c.a.
• Si le seuil de revenus (250 000 euros en 2025 et 100 000 euros à partir de 2026) est atteint en cours d’année, le contribuable sera redevable de l’impôt sur les bénéfices à compter du trimestre au cours duquel le seuil a été dépassé, sans possibilité d’opter pour l’application du régime de l’impôt sur le revenu des micro-entreprises pour la période suivante.
• La nécessité de calculer le revenu correspondant au seuil d’application du régime de l’impôt sur le revenu des micro-entreprises par agrégation avec le revenu des entreprises liées, le cas échéant, est réitérée.
3. Impôt sur le revenu et cotisations sociales obligatoires
• À partir de janvier 2025, les facilités fiscales concernant l’exonération de l’impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale pour les revenus salariaux perçus par les employés de l’industrie informatique (développement de logiciels), du secteur de la construction, du secteur agricole et de l’industrie alimentaire seront supprimées.
• Le salaire minimum national brut garanti dans le secteur de la construction sera de 4 582 RON par mois, et dans l’agriculture et l’industrie alimentaire, de 4 050 RON par mois. Le non-respect de ces niveaux par les employeurs constitue une infraction et entraîne des sanctions.
• La présente ordonnance prévoit des modifications concernant l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales pour les employés à temps plein, pour lesquels le niveau du salaire mensuel brut de base établi conformément au contrat de travail individuel, sans inclure les primes et autres indemnités, est égal au niveau du salaire minimum brut dans le pays, et le revenu brut réalisé à partir des salaires et des rémunérations similaires, sans inclure la valeur des chèques-repas, respectivement l’allocation alimentaire, ne dépasse pas le niveau de 4.300 RON inclus.
Dans ces situations, l’impôt sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale ne sont pas dus jusqu’au seuil de 300 RON fixé par la loi.
Ces modifications s’appliquent aux revenus des mois de janvier à décembre 2025 inclus.
4. Impôt sur les constructions
• L’impôt sur les constructions a été réintroduit, au taux de 1 %, à appliquer sur la valeur des constructions existantes dans le patrimoine du contribuable au 31 décembre de l’année précédente, à l’exception des bâtiments pour lesquels l’impôt sur les bâtiments est dû.
• La date limite de paiement de l’impôt change. Celui-ci sera payé en deux tranches égales, jusqu’au 30 juin et 31 octobre, respectivement.
• Les règles d’application pour la fixation de l’impôt sur les constructions sont attendues dans les 90 jours suivant la date d’entrée en vigueur de ces dispositions.
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