L’ ordonnance d’Urgence no. 30/2020 concernant certaines mesures dans le domaine de la protection sociale dans le contexte de la situation épidémiologique déterminée par la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 publiée dans le Journal Officiel no. 230 du 21 mars 2020.

Le Gouvernement de la Roumanie a publié aujourd’hui une série de mesures urgentes, à caractère exceptionnel, dans le domaine social dans sa tentative d’éviter l’apparition des préjudices graves aux effets à long terme sur les employés et les bénéficiaires. Nous énumérons ci-dessus les principales mesures adoptées.

• Préciser le fait qu’on accorde des jours libres à l’un des parents pour la garde des enfants dans la situation de la suspension ou fermeture temporaire des unités d’enseignement où ceux-ci sont inscrits, à la suite des conditions météorologiques défavorables ou des autres situations extrêmes décrétées ainsi par les autorités compétentes avec des attributions dans le domaine.
• Des modifications concernant la notion de « parent » dans le sens de la Loi no. 19/2020. Ainsi, dans le sens de cette loi, par parent on entend :

- le parent naturel, conformément à la Loi no. 287/2009 concernant le Code civil, republiée, avec les modifications et les compléments ultérieurs ;

- l’adaptateur ;

- la personne qui a la garde de/des enfant(s) visant l’adoption ;

- la personne ayant en placement ou en tutelle ou l’enfant ;

- la personne désignée conformément à l’art. 104 al. (2) de la Loi no. 272/2004 concernant la protection et la promotion des droits de l’enfant, republiée, avec les modifications et les compléments ultérieurs ;

- le parent ou le représentant légal de la personne adulte handicapée immatriculée dans un établissement scolaire.

• Mentionner les bénéficiaires suivants de la Loi no. 19/2020:

- le parent ou le représentant légal de l’enfant à handicap grave non scolarisé, qui a opté pour l’octroi de l’indemnisation dans les conditions de la Loi no. 448/2006 concernant la protection et la promotion des droits des personnes handicapées, republiée, avec les modifications et les compléments ultérieurs, uniquement dans les conditions où l’activité du service de jour est suspendue à la suite des conditions météorologiques défavorables ou des autres situations extrêmes décrétées comme telles par les autorités compétentes avec des attributions dans le domaine.

- le parent ou le représentant légal chargé de la garde, de la surveillance et de l’éducation de la personne adulte encadrée dans le degré d’handicap grave ou le degré d’handicap grave à assistant personnel pour lequel on a opté pour l’octroi de l’indemnisation dans les conditions de la Loi no. 448/2006, republiée, avec les modifications et les compléments ultérieurs, uniquement s’il bénéficie de services de jour, dont l’activité a été suspendue à la suite des conditions météorologiques défavorables ou des autres situations extrêmes décrétées comme telles par les autorités compétentes avec des attributions dans le domaine.

• L’ordonnance 30/2020 précise aussi les situations où la Loi no. 19/2020 N’EST PAS APPLICABLE, comme il suit :

- dans le cas où les personnes requérantes se trouvent dans l’une ou plusieurs des situations suivantes :

- la personne est en congé prévu à l’art. 2 al. (1) ou art. 11 al. (2) ou art. 31 al. (1) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 111/2010 concernant le congé et l’indemnisation mensuelle pour la garde des enfants, approuvée avec les modifications par la Loi no. 132/2011, avec les modifications et les compléments ultérieurs ;

- la personne est l’assistant personnel de l’un des enfants à la garde ;

- est en congé de repos /congé non payé.

- dans le cas des personnes dont les rapports de travail sont suspendus pour l’interruption temporaire de l’activité ou en cas du/de la conjoint(e), dans les conditions de l’art. 52 al. (1) lettre c) de la Loi no. 53/2003 – le Code du travail, republié, avec les modifications et les compléments ultérieurs.

- dans le cas où l’autre parent ne réalise pas de revenus des salaires et assimilés aux salaires, revenus des activités indépendantes, des revenus des droits de propriété intellectuelle, revenus des activités agricoles, sylviculture et pisciculture, soumis à l’impôt sur le revenu conformément des dispositions de la Loi no. 227/2015 concernant le Code fiscal, avec les modifications et les compléments ultérieurs.

Note: Le personnel prévu par l’art. 32 al. (1) de l’annexe no. 1 au Décret no. 195/2020 concernant l’institution de l’état d’urgence sur le territoire de la Roumanie a le droit à une majoration accordée en supplément aux droits salariaux dus, dans les conditions prévues par la loi, dans la situation où l’autre parent ne bénéficie pas de jours libres accordés par la Loi no. 19/2020.

La requête pour les jours libres sera accompagnée par une déclaration sur l’honneur de l’autre parent, d’où il résulte que celui-ci n’a pas sollicité son emploi des jours libres qui lui seraient dus conformément à la présente loi ni ne se trouve dans l’une des situations visées par l’art. 1 al. (33) de la Loi no. 19/2020, ainsi qu’une copie du/des certificat(s) de naissance du/des enfant(s).

Nota : Cette déclaration n’est pas nécessaire dans le cas des familles monoparentales, telle que définie par la Loi no. 277/2010 concernant l’allocation pour le soutien de la famille, republiée, avec les modifications et les compléments ultérieurs.

• L’octroi des jours libres pour les emplois des unités du système énergétique national, des unités opératives des secteurs nucléaires, des unités permanentes, des unités d’assistance sociale, de télécommunications, de la radio et de la télévision publiques, des transports sur les chemins de fer, dans les unités assurant le transport en commun et la salubrité des localités, ainsi que l’approvisionnement de la population en gaz, énergie électrique, chauffage et eau, commerce alimentaire, production et distribution médicaments et des équipements sanitaires, distribution des carburants, le personnel dans le cadre des unités pharmaceutiques est réalisé uniquement avec l’accord de l’employeur seulement après l’épuisement des options prévues par les règlementations légales applicables pour le déroulement de l’activité ou avec l’obligation d’assurer la continuité de l’activité, à savoir par des programmes individualisés de travail, le travail en relais, le travail à domicile et le télétravail.
• Les modifications concernant l’indemnisation accordée pour les jours libres :

- l’indemnisation est soumise à l’imposition et au paiement des contributions d’assurances sociales dans les conditions prévues par la Loi no. 227/2015 concernant le Code fiscal, avec les modifications et les compléments ultérieurs.

- les employeurs peuvent uniquement demander le décompte des montants représentant l’indemnisation nette, perçue effectivement par le parent.

- les impôts et les contributions d’assurances sociales afférentes à l’indemnisation sont supportés du chapitre afférent aux frais de personnel dans le budget de revenus et de frais de l’employeur dabs les conditions visées par la Loi no. 227/2015, avec les modifications et les compléments ultérieurs.

- avant la clôture de l’année fiscale, les montants décomptés en conformité avec l’alinéa (1) seront retournés au Fonds de garantie du budget d’état, selon le cas, en conformité avec une procédure fixée par décision gouvernementale.

• Durant la période de l’état d’urgence pour la période de la suspension temporaire du contrat individuel de travail, sur l’initiative de l’employeur à la suite des effets produits par le coronavirus SARS-CoV-2, les indemnisations dont bénéficient les salariés sont fixées à 75% du salaire de base correspondant à l’emploi occupé et supporté du budget des assurances pour le chômage, mais sans excéder 75% du revenu salarial moyen brut prévu par la Loi du budget des assurances sociales d’état.
• Pour bénéficier de cette indemnisation, les salariés des employeurs doivent remplir l’une des conditions suivantes :

i. Ils interrompent l’activité en tout ou en partie sur la base des décisions émises par les autorités publiques compétentes en conformité avec la loi, durant la période de l’état d’urgence décrétée, et SONT TITULAIRES DU CERTIFICAT DE SITUATIONS D’URGENCE émis par le Ministère de l’Economie, de l’Energie et de l’Environnement des Affaires.

Le Ministère de l’Economie, de l’Energie et de l’Environnement des Affaires délivre le certificat pour les situations d’urgence en conformité avec la méthodologie approuvée par l’ordre.

ii. Diminuent l’activité à la suite des effets de l’épidémie COVID-19 et n’ont pas la capacité financière de verser le paiement de tous les salaires de leurs employés.

! A retenir que les employeurs peuvent bénéficier au moins du paiement de l’indemnisation pour maximum 75% des employés avec des contrats individuels de travail actifs à la date de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance d’urgence, pour le reste de 25% ceux-ci étant obligés de prendre intégralement les coûts à leur charge.

• Le paiement de l’indemnisation se fera sur la base d’une DECLARATION SUR L’HONNEUR d’où il ressorte que l’employeur enregistre une diminution des encaissements du montant précédant le dépôt de la déclaration sur l’honneur, avec un taux minimal de 25% de la moyenne des encaissements de la période janvier-février 2020, et qu’il n’a pas la capacité financière pour rémunérer tous ses salariés.
• Le modèle de la déclaration sur l’honneur sera fixé par l’ordre commun du ministre du travail et de la protection sociale et du ministre des fonds européens.
• L’indemnisation est soumise à l’imposition et au paiement des contributions sociales obligatoires, en conformité avec les dispositions concernant le Code fiscal.
• Dans le cas de l’indemnisation de calcul, la retenue et le paiement des impôts sur revenu, de la contribution d’assurances sociales d’état et de la contribution d’assurances sociales de santé sont réalisées par l’employeur des indemnisations perçues du budget des assurances pour le chômage.
• Aucune contribution d’assurance de travail n’est prévue pour l’indemnisation
• Pour accorder les montants nécessaires au paiement de l’indemnisation les employeurs déposent, par le courriel électronique, auprès des agences départementales d’emploi et de la ville de Bucarest où ils ont le siège social, UNE REQUËTE SIGNEE ET DATEE PAR LE REPRESENTANT LEGAL, accompagnée par la liste des personnes allant bénéficier de cette indemnisation, prise par le représentant légal de l’employeur.
• Le paiement du montant se fait sur la base de la requête signée et datée par le représentant légal, envoyée par le courrier électronique aux agences départementales d’emploi et de la ville de Bucarest, où ils ont le siège social.
• Les documents seront déposés le mois en cours pour le paiement de l’indemnisation pour le mois précédant.
• Le paiement du budget des assurances pour le chômage des indemnisations se fait au plus tard dans les 30 jours suivant le dépôt des documents.
• Les autres professionnels, tels que régis par le Code civil, qui n’ont pas la qualité d’employeurs et interrompent en tout ou en partie leur activité sur la base des décisions émises par les autorités publiques compétentes en conformité avec la loi, durant l’état d’urgence bénéficient du budget général consolidé d’une indemnisation égale au salaire de base minimal brut national en paiement fixé pour 2020.
• Durant l’état d’urgence pour la période de la suspension temporaire du contrat d’activité sportive, sur l’initiative de la structure sportive, à la suite des effets produits par le coronavirus SARS-CoV-2, ils bénéficient d’une indemnisation de 75% des droits financiers afférents en contrepartie de l’activité sportive, mais sans excéder 75% du revenu salarial brut moyen prévu par la Loi du budget des assurances sociales d’état. L’indemnisation est payée du budget généra consolidé. L’indemnisation est soumise à l’imposition et au paiement des contributions dans les conditions prévues par le Code Fiscal.

En plus, par l’Ordonnance no. 30//2020 a été aussi modifiée l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 158/2005 concernant les congés et les indemnisations d’assurances sociales de santé, en ce qui concerne les ARRETS MALADIE.

• Les personnes assurées ont le droit au congé et à l’indemnisation pour l’incapacité temporaire de travail, sans remplir la condition de stage d’assurance, dans le cas des urgences médico-chirurgicales, de la tuberculose, des maladies infectieuses-contagieuses du groupe A, des néoplasies et du SIDA. La liste qui comprend aussi les urgences médicales-chirurgicales, ainsi que les maladies infectieuses-contagieuses du groupe A est fixée par la décision du Gouvernement.
• Pour prévenir les maladies, les personnes assurées ont le droit au congé et à l’indemnisation pour la quarantaine, sans remplir la condition concernant le stage d’assurance.
• Par dérogation, les certificats d’arrêt maladie, comprenant le 91e jour ou excédant 183 jours, accordés durant la période de l’état d’urgence, sont délivrés et décomptés sans l’avis du médecin expert des assurances sociales.